Il résulte du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 décembre 2023 (Rép. n° 3307/2023, rôle L-TRAV-442/2023) que la protection contre le licenciement instituée par l'article L.121-6 du Code du travail, dans sa version alors applicable, ne bénéficie au salarié malade que si celui-ci a rempli l'obligation d'avertissement le premier jour de l'empêchement et a soumis à l'employeur un certificat médical au plus tard le troisième jour, ou du moins que l'employeur soit effectivement entré en possession de ce certificat dans ce délai ; la charge de la preuve de ces conditions pèse sur le salarié. En l'espèce, le licenciement avec préavis notifié le 13 janvier 2023 est jugé abusif, l'employeur ayant reçu le certificat médical le troisième jour de l'incapacité, ce qui ouvrait la protection légale. En revanche, le juge refuse l'indemnisation du préjudice matériel au-delà du préavis, faute pour le salarié d'avoir entrepris une recherche d'emploi dans les deux mois et demi suivant la fin du préavis et d'avoir rapporté la preuve d'une impossibilité médicale. Le préjudice moral est fixé ex æquo et bono à 1.500 euros, les demandes relatives au treizième mois et aux frais professionnels étant rejetées. La décision combine ainsi une appréciation stricte du formalisme protecteur et une exigence de diligence dans l'obligation de minimiser le dommage. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 26 février 2018 par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de chef de projet des activités de promotion et de développement immobilier, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis de deux mois notifié par courrier recommandé du 13 janvier 2023. Le salarié avait adressé à son employeur, par lettres recommandées des 5 et 30 décembre 2022, des certificats médicaux couvrant respectivement la période du 5 au 31 décembre 2022 et celle du 1er janvier au 17 février 2023. Après une demande de contre-examen formulée par l'employeur le 4 janvier 2023, le médecin consulté le 10 janvier 2023 a confirmé l'incapacité. Saisi par requête déposée le 18 juillet 2023, le tribunal du travail était appelé à déclarer abusif ce licenciement et à condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel (159.709,44 euros), du préjudice moral (26.618,24 euros), du treizième mois (2.559,44 euros) et de frais professionnels (1.379,53 euros), outre une indemnité de procédure de 2.000 euros. Après plusieurs renvois contradictoires, l'affaire a été retenue le 28 novembre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la protection contre le licenciement en période d'incapacité.** Le problème central consistait à déterminer si le salarié pouvait se prévaloir de la protection de l'article L.121-6 du Code du travail, alors que l'avertissement n'avait pas été donné le premier jour de l'empêchement, le 1er janvier 2023 étant férié et le salarié n'étant censé reprendre le travail que le 2 janvier. Le tribunal rappelle que le paragraphe (1) impose l'avertissement le jour même de l'empêchement, que le paragraphe (2) impose la remise du certificat au plus tard le troisième jour d'absence, et que le paragraphe (3) interdit toute résiliation, même pour motif grave, à l'employeur dûment averti ou en possession du certificat. Il en déduit que la protection naît dès que l'employeur, averti ou détenteur du certificat, est en mesure de l'exercer, et qu'à défaut d'avertissement le premier jour, la protection prend cours à compter de la remise du certificat si celle-ci intervient avant l'expiration du troisième jour. Constatant que le certificat, expédié le 30 décembre 2022, a été réceptionné le 4 janvier 2023, soit le troisième jour de l'empêchement compté à partir du 2 janvier, le tribunal retient que l'employeur était en possession du certificat dans le délai légal. La protection jouait donc et le licenciement du 13 janvier 2023 est déclaré abusif. **2. Sur le préjudice matériel.** Le tribunal rappelle que le dommage indemnisable doit présenter un lien causal direct avec le congédiement, que le salarié doit prouver ses démarches de reclassement et qu'il est tenu de minimiser son préjudice par des efforts actifs, une simple inscription comme demandeur d'emploi ne suffisant pas. Les recherches n'ayant débuté qu'en juin 2023, soit deux mois et demi après la fin du préavis, et le salarié ne démontrant aucune impossibilité médicale durant cette période, les pertes postérieures sont rattachées à l'inactivité du salarié et non au licenciement. La demande est rejetée. **3