Le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, retient à l'encontre d'une conductrice, pour des faits survenus dans la nuit du 7 janvier 2023, le délit de fuite consécutif à un accident, ainsi que deux contraventions de la réglementation routière, à savoir le défaut de comportement raisonnable et prudent susceptible de causer un dommage aux propriétés privées et le défaut de maîtrise constante du véhicule. La décision s'inscrit dans une jurisprudence de juridiction de fond classique : l'infraction de délit de fuite est caractérisée dès lors que l'auteur, conscient de la survenance d'un accident, s'éloigne pour se soustraire aux constatations utiles, indépendamment de toute imputabilité de l'accident. La portée pratique du jugement tient surtout à l'application combinée des règles de concours d'infractions (articles 59 et 65 du Code pénal) et à l'aménagement de l'interdiction de conduire, avec un sursis partiel et des exceptions ménagées au profit de la vie professionnelle et familiale de la prévenue. Il illustre, en outre, la place centrale de l'aveu dans l'établissement de la matérialité et de l'élément intentionnel. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 7 janvier 2023, vers 2h15, la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.). Elle heurta une pompe de la station-service exploitée par SOCIETE1.) à ADRESSE4.), puis quitta les lieux sans avoir déclaré le dommage à la partie adverse. Deux procès-verbaux du commissariat de police de Turelbaach, nos 30008 et 30009, datés du 9 janvier 2023, constatèrent les faits. Par citation du 13 octobre 2023 (not. 1496/23/XC), le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel. La poursuite était formulée selon une architecture subsidiaire particulièrement détaillée : au point I, à titre principal, le délit de fuite au sens de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; à titre subsidiaire et de plus en plus ultime, diverses variantes relatives à l'obligation de s'arrêter, de communiquer son identité, de rester sur place pour les constatations contradictoires en cas de dommages purement matériels et de communiquer ses coordonnées à la partie lésée absente. Les points II et III visaient respectivement le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées, et le défaut de conduire de manière à rester constamment maître de son véhicule. À l'audience publique du 24 novembre 2023, la prévenue, comparaissant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, fut informée de son droit de se taire et entendue en ses explications. Le ministère public présenta ses réquisitions, la prévenue ayant la parole en dernier. L'affaire fut mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 15 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la matérialité et l'élément moral du délit de fuite.** Le tribunal fonde sa conviction sur les déclarations et aveux de la prévenue, lesquels établissent qu'elle avait été « pleinement consciente, en temps réel, du fait qu'elle avait heurté une des pompes » et qu'elle avait quitté les lieux sans déclarer le dommage. L'infraction de l'article 9 de la loi de 1955 suppose, d'une part, que l'usager ait causé ou occasionné un accident, d'autre part qu'il ait conscience de cette survenance et prenne la fuite pour échapper aux constatations utiles. Le texte précise que l'accident n'a pas à être imputable à la faute de l'auteur, ce qui rend indifférente la question de la responsabilité civile et neutralise la défense tirée d'une absence de faute. Le tribunal écarte ainsi implicitement les variantes subsidiaires, dès lors que la qualification principale est retenue dans son intégralité. **Deuxième problème : le concours des infractions.** Les contraventions retenues sub 2) et sub 3) sont considérées en concours idéal entre elles, de sorte que l'article 65 du Code pénal commande de ne prononcer que la peine la plus forte. Le groupe de contraventions est en revanche en concours réel avec le délit, ce qui appelle l'application de l'article 59 du Code pénal : les peines de police se cumulent, tandis que seule est prononcée la peine correctionnelle la plus forte, susceptible d'être élevée jusqu'au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. **Troisième problème : le choix et le quantum des sanctions.** Le tribunal écarte l'emprisonnement, qu'il juge « trop sévère »