Synthèse doctrinale Par ce jugement du 15 décembre 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, consacre une application stricte du régime du travail d'intérêt général (TIG) prévu à l'article 22 du Code pénal luxembourgeois et de son régime répressif autonome, posé par l'article 23. Le juge retient que la violation des obligations résultant d'une sanction de TIG constitue une infraction distincte, consommée à l'expiration du délai d'exécution de vingt-quatre mois, et qu'elle s'analyse en une infraction ne requérant aucune intention coupable, la simple négligence suffisant à la caractériser. La décision souligne en outre que l'incarcération du condamné à l'étranger, sans incidence directe sur le délai de l'article 22, n'a pas suspendu les obligations pesant sur lui. Elle illustre ainsi la logique de responsabilisation du condamné au TIG et la portée limitée des causes de suspension du délai d'exécution, tout en mettant en lumière la sévérité de la peine prononcée et la fermeture de toute mesure de clémence au regard des antécédents judiciaires. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 398/2019 du 4 juillet 2019, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général non rémunéré de cent soixante heures. Ce jugement étant devenu définitif le 14 août 2019, le condamné était tenu d'exécuter cette sanction dans les conditions fixées par l'article 22 du Code pénal. Le Service central d'assistance sociale a constaté, par rapport du 2 juin 2022, que le condamné n'avait pas respecté les obligations qui lui incombaient. Plusieurs rapports et procès-verbaux de police ont par ailleurs été versés au dossier. Le Parquet a, par citation du 10 octobre 2023, saisi le tribunal du chef de la non-exécution des cent soixante heures de travail d'intérêt général depuis novembre 2021, sur le fondement de l'article 22 du Code pénal. Lors de l'audience du 13 novembre 2023, le prévenu, présent et assisté de son conseil, n'a pas contesté le défaut d'exécution. Il a invoqué une dépendance à l'héroïne ainsi que des difficultés personnelles liées à un accident de la circulation survenu à sa compagne fin novembre 2021. Il a sollicité sa condamnation à une peine d'emprisonnement se confondant avec celle, de neuf mois, qu'il purgeait en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 2 février 2023. Le ministère public a requis une peine de six mois d'emprisonnement. Le tribunal a relevé que le prévenu avait purgé en Allemagne une peine d'emprisonnement de deux ans et trois mois, dont le terme était fixé au 16 janvier 2020. La décision a été rendue le 15 décembre 2023 et le prévenu a été condamné à six mois d'emprisonnement, les frais de poursuite étant mis à sa charge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de déterminer à quelle date l'infraction de l'article 23 du Code pénal avait été consommée, et si la détention subie à l'étranger avait pu interrompre ou suspendre le délai d'exécution du travail d'intérêt général. Le tribunal rappelle d'abord que l'article 23 punit de deux mois à deux ans d'emprisonnement toute violation des obligations ou interdictions résultant des sanctions prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22. Il précise qu'aucune intention coupable n'est requise, une simple négligence ou imprudence suffisant à constituer l'infraction. En l'espèce, le défaut de joignabilité du condamné auprès de l'agent de probation et l'absence d'exécution des heures prescrites caractérisent une telle négligence. S'agissant du délai, le juge rappelle que l'article 22, alinéa 3, impose de commencer l'exécution dans les six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, délai susceptible de suspension pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, et que le travail doit être exécuté dans les vingt-quatre mois. Il constate que la peine d'emprisonnement subie en Allemagne ne constitue pas, en tant que telle, un motif de suspension prévu par le texte, de sorte que le délai courait nonobstant cette incarcération. Le tribunal en déduit que le prévenu devait exécuter les heures avant le 14 août 2021, et que l'infraction a été consommée le 15 août 2021. Sur la sanction, le tribunal retient les explications avancées, notamment la dépendance du prévenu, mais relève que ses antécédents judiciaires font obstacle à toute mesure de clémence. Il prononce une peine de six mois d'emprisonnement