**ÉDITORIAL : LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE RÉPARATION INTÉGRALE FACE À L’ÉVOLUTION DU DOMMAGE CORPOREL** Par un jugement interlocutoire du 15 décembre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la rigueur procédurale nécessaire à l’évaluation des préjudices en matière de responsabilité médicale. Dans cette espèce, où la responsabilité contractuelle de deux praticiens orthodontistes avait été irrévocablement établie en 2015, le tribunal se trouvait saisi de la délicate question de la liquidation du dommage, singulièrement celle des frais de traitement futurs. La décision se distingue par son refus de céder à une fixation forfaitaire ou prématurée de l’indemnisation, alors même que la consolidation n’est pas acquise. En ordonnant un complément d’expertise visant à confronter des devis divergents (passant de 6 671,41 € à 34 993,75 €), la juridiction luxembourgeoise réaffirme la primauté du principe de réparation intégrale (*reparatio integra*). Elle consacre une méthodologie rigoureuse : vérification de la causalité médicale par l’expert-médecin, suivie d’une simulation prospective par l’expert-calculateur sur la base de la nomenclature de la sécurité sociale. Cette approche garantit tant les droits de la victime que ceux des organismes sociaux subrogés, tout en évitant l’écueil d’une sous-évaluation manifeste du préjudice futur. *** ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un traitement orthodontique défectueux prodigué par les Docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au profit de Monsieur PERSONNE1.). Par un jugement de principe rendu le 23 décembre 2015, confirmé en appel le 1er mars 2018, la responsabilité contractuelle des praticiens a été retenue, le tribunal ayant constaté des fautes techniques ayant entraîné des rhizalyses (résorption des racines dentaires) multiples. La procédure de liquidation du préjudice s’est avérée complexe, marquée par un remplacement d’experts en 2019. Le Docteur Hermann Dinot (expert-médecin) et Maître Luc Olinger (expert-calculateur) ont déposé leurs rapports en 2020. Toutefois, un désaccord substantiel est apparu concernant le montant des soins futurs : les défendeurs entendaient limiter l’indemnisation à un devis initial de 6 671,41 €, tandis que le demandeur produisait un nouveau devis d’un praticien allemand s’élevant à 34 993,75 €, couvrant l’intégralité des lésions (incisives supérieures et inférieures). Parallèlement, la Caisse Nationale de Santé (CNS), intervenante forcée, sollicitait le remboursement de ses débours s’élevant à 3 682,29 € pour la période de 2003 à 2019. Le litige portait ainsi sur la détermination de la date de consolidation, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP), le *pretium doloris*, et surtout la prise en charge des frais de prothèses futures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : d’une part, l’impossibilité de fixer une date de consolidation en l’état de soins prothétiques inachevés et, d’autre part, l’évaluation de frais futurs incertains mais nécessaires à la restauration de l’intégrité physique du patient. **1. Sur le refus du plafonnement de l’indemnisation :** Les défendeurs soutenaient que l’indemnisation devait être limitée au montant de 6 671,41 € figurant dans les premières conclusions expertales. Le tribunal rejette cette prétention en soulignant que l’expert-médecin avait elle-même précisé que ce montant ne concernait que des soins à court terme et que des « soins prothétiques et implantaires conséquents » restaient à prévoir. La juridiction rappelle que la victime doit être dédommagée pour l’intégralité des lésions consécutives à la faute. **2. Sur la méthodologie de l’évaluation prospective :** Le tribunal constate que le devis le plus complet (34 993,75 €) n’avait pas été formellement soumis à l’analyse des experts judiciaires. Pour respecter le contradictoire et assurer une évaluation exacte, le tribunal ordonne un complément d’expertise selon un processus séquentiel : * **Vérification du lien de causalité :** L’expert-médecin doit déterminer si chaque poste du devis est la conséquence directe du traitement orthodontique fautif. * **Simulation comptable :** L’expert-calculateur doit ensuite établir un « décompte prospectif » en interrogeant la CNS sur la base de la nomenclature des actes professionnels, afin de distinguer la part remboursable de la part restant à charge de la victime (le « reste à charge »). **3. Sur la consolidation et les préjudices extrapatrimoniaux :** Le tribunal suit l