Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu le 15 décembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** La décision commentée illustre avec une rigueur exemplaire l’articulation entre le droit luxembourgeois de la saisie-arrêt et le régime de circulation des titres exécutoires européens instauré par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »). En l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg valide une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d’un jugement français assorti du certificat de l’article 53, nonobstant les contestations du débiteur relatives à la régularité de la signification initiale à l’étranger. Le juge luxembourgeois, rappelant les principes de reconnaissance mutuelle et de confiance réciproque, refuse de se muer en juge de révision de la procédure française dès lors que les juridictions de l’État d’origine ont définitivement statué sur la validité du titre. L’intérêt majeur de ce jugement réside également dans sa précision comptable : le Tribunal procède à une ventilation stricte des causes de la saisie, excluant les droits de recette et d’acompte de l’huissier non encore exigibles. Cette décision réaffirme ainsi l’efficacité des titres transfrontaliers tout en protégeant le débiteur contre une extension indue de l’assiette de l’exécution forcée. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un créancier (PERSONNE1) à un débiteur (PERSONNE2), employé privé résidant au Luxembourg. Le créancier dispose d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier le 10 décembre 2019, condamnant le débiteur au paiement d’une somme principale de 100 000 euros. Un certificat au titre de l’article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 a été délivré par la juridiction française le 22 janvier 2021. Sur la base de ce titre, le créancier a fait pratiquer, par exploit du 6 juillet 2021, une saisie-arrêt entre les mains de cinq entités tierces-saisies (SOCIETE1 à 5). Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 9 juillet 2021, avec assignation en validité. Le débiteur s’est opposé à cette validation, arguant d’une manœuvre frauduleuse du créancier qui aurait indiqué une adresse erronée en France lors de la procédure initiale pour l’empêcher de se défendre (jugement par défaut). Parallèlement, le débiteur a introduit des recours en France devant le juge de l’exécution et la Cour d’appel de Montpellier pour faire annuler la signification du titre. Ces recours ont été rejetés, la régularité de la signification par procès-verbal de recherches infructueuses ayant été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 8 décembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. **L’efficacité du titre exécutoire européen :** Un juge luxembourgeois peut-il valider une saisie-arrêt alors que le titre de base est contesté dans son État d’origine pour défaut de notification régulière ? 2. **L’assiette de la créance saisie :** Quels frais accessoires, notamment les droits de recette de l’huissier de justice, peuvent être inclus dans le montant validé de la saisie-arrêt ? **Sur le titre exécutoire :** Le Tribunal fonde sa décision sur les articles 36 et 37 du Règlement n° 1215/2012. Il rappelle qu’une décision rendue dans un État membre est reconnue de plein droit. En l’espèce, le créancier a produit la copie authentique du jugement et le certificat de l’article 53. Le Tribunal observe que les contestations du débiteur sur la régularité de la signification ont été « définitivement vidées » par les juridictions françaises. Dès lors, le titre jouit de la force exécutoire au Grand-Duché et doit être exécuté comme une décision indigène. Le sursis à statuer (art. 44 du Règlement) est rejeté, le risque de décisions contradictoires ayant disparu avec l’épuisement des voies de recours en France. **Sur le montant de la créance :** Le Tribunal valide le principal (100 000 €),