Par un jugement du 15 décembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de l’exception d’inexécution et la force obligatoire du marché à forfait face à l’inachèvement des travaux. La juridiction rappelle avec fermeté que l’obligation de dénonciation dans un « bref délai », propre au droit de la vente (art. 1648 Code civil), est étrangère au contrat de louage d’ouvrage, où la responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1147) prévaut tant que la réception n’est pas intervenue. Le tribunal souligne également que si le forfait protège l’entrepreneur contre les aléas, il ne saurait constituer un titre de paiement pour des prestations non réalisées. Le maître de l’ouvrage est ainsi fondé à solliciter la déduction du prix des postes omis, nonobstant le caractère global du prix. Enfin, la décision précise la nature de l’exception d’inexécution : moyen de pression temporaire et non cause d’extinction définitive de la dette, elle impose, en cas de contestation technique sérieuse sur la conformité, le recours à une expertise judiciaire pour rétablir l’équilibre synallagmatique. ## I. Faits et procédure En l’espèce, les époux PERSONNE3. ont conclu avec la SOCIETE1.), le 24 septembre 2019, un contrat de louage d’ouvrage portant sur la construction d’une annexe et d’un abri de jardin, ainsi que sur des travaux de façade. Les parties s’étaient accordées sur un marché à forfait pour un montant global de 103 000 euros TTC. À la suite de l’achèvement prétendu des travaux en juillet 2020, l’entrepreneur a émis une facture de solde de 25 547,19 euros. Les maîtres de l’ouvrage ont refusé le paiement, invoquant l’absence de réalisation de certains postes (notamment l’abri de jardin), ainsi que l’existence de malfaçons (fissures, défauts d’isolation et de planéité). Saisi par la SOCIETE1.) en paiement du solde, le Tribunal d’arrondissement a dû statuer sur les moyens de défense des époux PERSONNE3.), lesquels soulevaient l’irrecevabilité de la demande pour caractère prématuré, et, subsidiairement, l’exception d’inexécution. L’entrepreneur opposait, quant à lui, la forclusion des défendeurs pour défaut de dénonciation des vices dans un bref délai. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à trois problématiques juridiques majeures : **1. Sur la recevabilité de l’action en paiement :** Les défendeurs soutenaient que la demande était irrecevable car « prématurée » en raison de l’inexécution partielle du contrat. Le tribunal rejette ce moyen, rappelant une distinction classique de procédure civile : le caractère fondé ou non d’une créance (lié à l’exécution de la prestation) relève de l’examen du fond du droit et non de la recevabilité de l’action. **2. Sur le délai de dénonciation des vices :** L’entrepreneur invoquait la forclusion des maîtres de l’ouvrage, faute d’avoir dénoncé les vices apparents dans un « bref délai ». Le tribunal, se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 mai 2001, écarte l’application de l’article 1648 du Code civil. En matière de louage d’ouvrage, tant que la réception n’a pas eu lieu, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1147) qui s’applique, soumise à la prescription trentenaire (en vigueur au moment des faits). Aucune forclusion pour dénonciation tardive ne pouvait donc être opposée aux époux PERSONNE3. **3. Sur l’incidence de l’inachèvement dans un marché à forfait :** La SOCIETE1.) prétendait au paiement intégral du forfait. Le tribunal juge toutefois que si l’article 1793 du Code civil protège l’entrepreneur contre les modifications unilatéral