**Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 15 décembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fait une application rigoureuse et didactique des dispositions de la loi nouvelle du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, une société coopérative active dans le secteur de la bio-méthanisation, confrontée à un passif exigible important et à une assignation en faillite, sollicitait l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord amiable. La décision est remarquable en ce qu’elle illustre le basculement du droit luxembourgeois vers une philosophie de sauvetage préventif : le tribunal valide la primauté de la réorganisation sur la liquidation, même en présence d’un état de faillite virtuel, dès lors que la continuité de l’entreprise est « mise en péril » mais qu’une perspective de rentabilité sérieuse est étayée par un projet d’investissement tiers. En accordant le sursis maximal de quatre mois et en désignant un mandataire de justice pour faciliter les négociations, la juridiction consacre l’efficacité du « plan de conversion » comme preuve de la viabilité économique, érigeant le réalisme financier en critère de recevabilité du sursis. ## I. Faits et procédure La société coopérative de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SC, spécialisée dans l’exploitation d’une unité de bio-méthanisation et liée par des contrats d’injection de gaz avec des entités publiques, fait face à une dégradation critique de sa situation financière. Les bilans des exercices 2020 à 2022 révèlent une exploitation structurellement déficitaire. Au jour de la requête, le passif est grevé d’une dette bancaire de 2.200.000 EUR et de dettes fournisseurs s’élevant à 829.692,36 EUR, réparties entre 86 créanciers. La pression juridique s’est intensifiée par le prononcé d’ordonnances conditionnelles de paiement et, de manière décisive, par une assignation en faillite signifiée le 28 novembre 2023. Le 27 novembre 2023, la Société dépose une requête visant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Elle sollicite un sursis de paiement de quatre mois afin de finaliser un accord amiable avec ses créanciers (article 11 de ladite loi), s’appuyant sur des pourparlers avancés avec un investisseur suisso-américain, le groupe SOCIETE2.), prêt à injecter 6.000.000 EUR au capital. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les conditions d’ouverture de la réorganisation judiciaire, telles que définies par la réforme de 2023, étaient réunies, nonobstant l’existence d’une procédure de faillite concomitante. **1. Sur les conditions d'ouverture (Articles 12 et 19)** Le tribunal rappelle que la PRJ a pour finalité la préservation de la continuité des actifs ou des activités sous contrôle judiciaire. Selon l’article 19, l’ouverture est de droit dès lors que : - L’entreprise est en péril, à bref délai ou à terme ; - La requête a été régulièrement déposée. Le juge souligne un point de droit essentiel : l’état de faillite du débiteur ne constitue pas une fin de non-recevoir à l’ouverture d’une réorganisation judiciaire. **2. Sur l'appréciation du péril et des perspectives de continuité** Le tribunal constate la matérialité du péril par l’analyse des bilans déficitaires et l’ampleur du passif exigible. Toutefois, il fonde sa décision sur le caractère crédible du redressement. Les motifs s’appuient sur le « *four-year conversion plan* » présenté par l’investisseur potentiel. Ce plan prévoit une allocation précise des fonds (désintéressement des créanciers, modernisation technique et renforcement de la trésorerie) de nature à restaurer la rentabilité à terme. **3. Sur la mesure de sursis et l'assistance judiciaire (Articles 20 et 22)** Considérant que l’intérêt social et celui des créanciers convergent vers la réussite des négociations, le tribunal accorde le sursis maximal de quatre mois. Il fait droit à la demande de nomination d’un mandataire de justice, Maître Philippe Sylvestre, avec pour mission spécifique de préparer et favoriser la conclusion de l’accord amiable prévu à l’article 11 de la loi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la rupture avec l'ancien régime du concordat préventif. Le tribunal applique ici la « faveur pour la réorganisation » : dès lors qu'un plan de redressement sérieux existe, le juge doit privilégier la survie de l'entité économique sur sa disparition liquidative. L'enseignement majeur réside dans l'interprétation de l'article 19 : le péril est une condition nécessaire mais non bloquante, même s'il confine à la cessation de paiements, pourvu qu'un projet de restructuration (ici par apport de fonds propres) soit documenté. **Enseignement pratique :** 1. **Le rôle crucial de l'investisseur :** Pour