Par une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les conditions de mise en œuvre de l’expertise préventive, mécanisme probatoire essentiel du droit processuel luxembourgeois. Fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), cette décision autorise une mesure d’instruction *in futurum* visant à constater des désordres immobiliers imputés à des travaux de construction voisins. L’intérêt de cet arrêt réside moins dans l’originalité de sa solution que dans la rigueur de son dispositif, lequel illustre la fonction hybride du juge des référés : à la fois gardien de la preuve et conciliateur potentiel. En commettant un expert avec une mission étendue — allant de l’inventaire technique à l’évaluation des moins-values, tout en imposant une tentative de conciliation préalable — le juge assure l’efficacité de la phase préparatoire au litige au fond. Par ailleurs, l’application de l’article 84 du NCPC à l’égard d’une partie défaillante souligne la volonté du tribunal de garantir le caractère contradictoire de la mesure, condition *sine qua non* de l’opposabilité future du rapport d’expertise. ## I. Faits et procédure En l'espèce, deux personnes physiques, propriétaires d'un immeuble sis à Luxembourg, ont constaté l'apparition de désordres et dégradations au sein de leur propriété, qu'ils imputent à des travaux réalisés par deux sociétés tierces (une société anonyme et une société à responsabilité limitée). Saisi par voie d'assignation le 18 octobre 2023, puis par réassignation d'une des parties défenderesses le 23 novembre 2023, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été sollicité afin d'ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). À l'audience du 27 novembre 2023, la première société défenderesse a comparu, précisant qu'elle assisterait aux opérations d'expertise sous toutes réserves, sans reconnaissance de responsabilité. La seconde société défenderesse, bien que régulièrement assignée, a fait défaut. L'affaire a été prise en délibéré pour une décision rendue le 15 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur la recevabilité et le bien-fondé d'une mesure d'instruction préventive destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur. Pour faire droit à la demande, le Tribunal se fonde sur deux piliers procéduraux : 1. **L'article 350 du NCPC (Le référé-instruction) :** Le juge constate que les éléments du dossier justifient le recours à un "homme de l'art". Cette disposition permet d'ordonner des mesures d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits. Le juge n'a pas à trancher le fond du droit mais doit s'assurer que la mesure est utile et non manifestement infondée. 2. **L'article 84 du NCPC (Le défaut de comparution) :** Face à la défaillance de la seconde société défenderesse, le juge fait application de cet article pour statuer par décision contradictoire à son égard. Cette précision est cruciale pour assurer que les opérations d'expertise lui soient opposables, dès lors qu'elle a été régulièrement mise en cause. Le juge ordonne ainsi une expertise technique complète, incluant la détermination des causes des désordres, la proposition de mesures urgentes et le chiffrage des travaux de remise en état ainsi que des éventuelles moins-values. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance offre une illustration topique de la pratique du "référé-expertise" en matière de troubles de voisinage et de construction au Grand-Duché. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme que le juge des référés, bien que juge de l'évidence et du provisoire, dispose d'un pouvoir souverain pour délimiter le périmètre de la mission de l'expert. L'inclusion systématique d'une mission de conciliation ("concilier les parties si faire se peut") rappelle que l'expertise judiciaire n'est pas seulement un outil de preuve, mais aussi un levier de résolution amiable des conflits, conformément à l'esprit de l'économie processuelle. **Sur