Synthèse doctrinale. Par un jugement du 18 décembre 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg se déclare incompétent ratione materiae pour connaître des demandes en paiement d'arriérés de salaires formées par un associé-gérant d'une société à responsabilité limitée. La décision rappelle que la compétence de la juridiction du travail, d'ordre public, suppose l'existence d'un contrat de travail caractérisé par le lien de subordination, lequel s'apprécie au regard des conditions réelles d'exercice de l'activité et indépendamment de la dénomination donnée par les parties. Elle met en œuvre une répartition de la charge de la preuve articulée autour de la régularité formelle du contrat écrit : en l'absence d'un écrit valablement engagé à l'égard de la société, il appartient au demandeur d'établir par tout moyen l'existence de la subordination. En l'espèce, les éléments produits, notamment les messages attestant du pouvoir de direction et de sanction exercé par le demandeur lui-même, conduisent le tribunal à juger que la subordination n'est pas démontrée. La portée de la décision tient à l'articulation entre qualité sociale et qualité salariale, dont la confusion chez le dirigeant-associé constitue le principal enjeu. ## I. Faits et procédure Le demandeur a été engagé, selon un contrat à durée indéterminée daté du 1er juillet 2014, en qualité d'employé polyvalent, puis promu chef de chantier par avenant du 1er juillet 2015 avec une rémunération de 3 206,73 euros brut. Par courrier remis en mains propres le 12 juillet 2021, la société défenderesse a résilié ce contrat avec un préavis courant du 15 juillet au 14 novembre 2021. Une transaction signée le même jour prévoyait le paiement des salaires afférents à la période de préavis dans un délai de quatre mois. Le salarié, faute de paiement après mises en demeure, a saisi le Tribunal du travail d'une demande en paiement de 14.513,66 euros bruts d'arriérés de salaires, assortie d'intérêts, ainsi que de la remise des bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2021 et du certificat de travail, demande finalement abandonnée à l'audience. La société a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal, au motif que le demandeur, associé détenant 33 % du capital et gérant, ne se trouvait pas dans un lien de subordination. Le demandeur a conclu à la compétence, soutenant avoir été un gérant « de paille » dépourvu de réels pouvoirs de gestion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le juge du travail est compétent pour connaître d'une demande de salaires formée par un associé-gérant qui invoque l'existence d'un contrat de travail, alors que le registre de commerce ne fait état d'aucune signature valable du contrat par la société. Le tribunal rappelle d'abord, au visa de l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, que sa compétence est une règle d'organisation judiciaire d'ordre public, susceptible d'être relevée d'office. Il énonce que le contrat de travail se caractérise par trois éléments : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination, ce dernier impliquant le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Il précise que l'existence de la relation s'apprécie d'après les conditions réelles d'exercice de l'activité, indépendamment de la volonté des parties et de la qualification donnée. S'agissant de la charge de la preuve, le tribunal distingue deux hypothèses. En l'absence de contrat écrit ou lorsque l'existence même de la relation est contestée, il incombe au demandeur d'établir le contrat allégué et, spécialement, le lien de subordination (article 1315 du Code civil). En présence d'un contrat écrit ne présentant pas de vice intrinsèque, c'est à l'employeur qui allègue son caractère fictif d'en rapporter la preuve. En l'espèce, le contrat et l'avenant ne portaient que la signature d'un seul gérant, alors que le registre de commerce exigeait, en cas de pluralité de gérants, la signature conjointe d'au moins deux d'entre eux. Le tribunal en déduit que ces documents ne constituent pas un contrat valablement conclu, de sorte que la charge de la preuve de la subordination incombe au demandeur. Or le tribunal relève que les pièces versées par la société établissent que le demandeur exerçait lui-même un pouvoir de direction et de sanction, notamment en sollicitant la rédaction d'une lettre de licenciement et de deux avertissements. Les documents de la société, lettre de licenciement et fiches de salaire, ne sauraient démontrer la subordination, puisqu'ils émanent de la société dont le demandeur est lui-même représentant. Le tribunal conclut que celui-ci n'établit pas la compétence du tribunal du trav