Par un jugement du 18 décembre 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en premier ressort, a donné acte à une salariée de son désistement d'action à l'égard de son ancien employeur, accepté par celui-ci, et a déclaré l'instance éteinte. Le désistement d'action, à la différence du simple désistement d'instance, emporte extinction du droit d'agir sur la prétention elle-même et rend irrecevable toute demande nouvelle portant sur le même objet. La décision rappelle que, lorsque le désistement est régulier et accepté, la partie qui s'est désistée est réputée succomber et supporte les frais et dépens de l'instance en application des articles 238 et 546 du Nouveau Code de procédure civile. Cette solution, classique, présente un intérêt pratique certain : elle illustre les conséquences lourdes qu'emporte, pour le salarié, la renonciation définitive à une action en contestation de licenciement, tant sur le terrain de la recevabilité future que sur celui de la charge des dépens. Le jugement, dont la motivation est volontairement concise, ne tranche aucune question de fond relative au caractère abusif du licenciement. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans le licenciement notifié à PERSONNE1.) par la société anonyme PETER & CLARK MULTILINGUAL COMMUNICATION S.A., avec effet au 1er février 2023. La salariée qualifiait cette mesure d'abusive et, par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 juillet 2023, sollicitait la condamnation de son ancien employeur au paiement de la somme totale de 84.408,24 euros, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt de la requête, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a fait l'objet de trois remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 12 décembre 2023. À cette audience, la demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de son action, par la remise d'un écrit daté du 15 novembre 2023, intitulé « désistement d'instance et d'action », revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action » et signé de sa main. La société défenderesse a déclaré accepter ce désistement. Le Tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 18 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le désistement, tel qu'exprimé et accepté, était régulier et valable, et, d'autre part, d'en tirer les conséquences quant à l'extinction de l'instance et à la répartition des frais. Sur le premier point, le Tribunal rappelle la distinction fondamentale entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure en cours et laisse subsister le droit d'agir, et le désistement d'action, qui éteint le droit lui-même relativement à la prétention considérée. Le jugement relève que le désistement d'action « entraîne extinction du droit d'agir relativement à une prétention donnée et rend irrecevable la nouvelle demande qui serait formée au sujet de cette prétention », et qu'il entraîne accessoirement l'extinction de l'instance. Le Tribunal constate que l'écrit produit en cause, explicitement intitulé « désistement d'instance et d'action », traduit sans ambiguïté la volonté de la demanderesse d'abandonner la prétention, et que la société défenderesse l'a expressément acceptée. Le désistement étant ainsi régulier et valable, l'instance et l'action introduites le 12 juillet 2023 sont déclarées éteintes. Sur le second point, le Tribunal déduit de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber. Faisant application du principe général de l'article 238 du même code, il met les frais et dépens de l'instance à la charge de la demanderesse. Le dispositif n'alloue en revanche aucune indemnité de procédure, la demande formulée sur ce fondement n'étant pas reprise dans le dispositif, et ne statue pas sur le caractère abusif ou non du licenciement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement, d'apparence modeste, offre plusieurs enseignements. Il réaffirme d'abord la distinction, cardinale en procédure civile, entre désistement d'instance et désistement d'action, dont les effets diffèrent radicalement. Le désistement d'instance est, par principe, sans incidence sur le droit substantiel, tandis que le désistement d'action le fait disparaître, avec pour conséquence l'irrecevabilité de toute nouvelle demande identique. Pour le praticien, la rédaction de l'acte de désistement revêt donc une importance décisive : la mention expresse de l'action, comme en l'espèce, scelle la portée de la renon