Synthèse doctrinale Par ce jugement du 18 décembre 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg rejette la demande en paiement formée par un employeur contre son ancien salarié au titre des frais de leasing d'un véhicule de fonctions, incluant un prétendu dépassement kilométrique et des dégâts. La décision rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, qu'elle soit fondée sur le contrat de travail ou sur le contrat de leasing auquel le salarié n'est pas partie. Le tribunal relève l'absence de production du contrat de leasing, la teneur des factures ne mentionnant ni excédent kilométrique ni désordre imputable, ainsi que l'absence de justification du sort du véhicule entre sa reprise anticipée et l'émission des factures. Il en déduit l'absence de créance certaine, liquide et exigible, et écarte en conséquence la demande accessoire en remboursement de frais d'avocat. Le jugement présente également un intérêt sur le terrain de l'indemnité de procédure, dont l'octroi relève du pouvoir discrétionnaire du juge. ## I. Faits et procédure Le salarié a été engagé en qualité de négociateur immobilier par contrat à durée indéterminée du 5 novembre 2019, avec prise d'effet rétroactive au 1er novembre 2019. L'article 7bis de ce contrat prévoyait la mise à disposition d'un véhicule en leasing pendant la durée de la mission, une participation du salarié aux frais liés au leasing devant être fixée par avenant, ainsi que, en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, l'obligation de restituer le véhicule et de supporter les frais supplémentaires résultant d'une utilisation inappropriée, d'un mauvais entretien ou de toute autre négligence réduisant la valeur résiduelle, y compris le dépassement kilométrique. L'employeur a licencié le salarié avec préavis, s'achevant le 30 juin 2023. Par requête déposée le 28 juin 2023, la société demanderesse a réclamé 8.066,26 euros au titre des frais de leasing, outre 2.784 euros de frais d'avocat déboursés, une majoration du taux d'intérêt légal et une indemnité de procédure de 2.500 euros. Le défendeur a conclu au rejet et sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire a été plaidée le 27 novembre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à savoir si l'employeur qui réclame à son salarié, au titre d'une clause contractuelle de restitution et de participation aux frais d'un véhicule de fonctions donné en leasing, le remboursement d'un dépassement kilométrique et de dégâts, rapporte la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible, en particulier lorsqu'il n'établit ni le contenu des obligations issues du contrat de leasing ni la réalité des manquements imputés au salarié. **Sur la charge de la preuve**, le tribunal rappelle le double fondement de la règle : l'article 1315 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. **Sur les faits établis**, le tribunal relève plusieurs éléments décisifs : - le véhicule a été repris par l'employeur le 4 avril 2023, avant la fin du contrat de travail, dans la perspective de sa vente à un tiers, la reprise ayant été présentée au salarié comme permettant de « solder » son excédent kilométrique auprès du bailleur ; - l'employeur ne produit pas le contrat de leasing conclu avec la société de leasing, seul document susceptible de fonder les obligations invoquées ; - les deux factures du 23 mai 2023, l'une intitulée « Modification de contrat », sans mention de dépassement kilométrique, l'autre « Frais de remise en état du véhicule en fin de contrat », ne suffisent pas à établir la créance ; - l'employeur ne précise ni le sort du véhicule entre la reprise et l'émission des factures, ni les conditions de sa vente anticipée, hypothèse que l'article 7bis ne règle pas expressément ; - aucun élément ne démontre une utilisation inappropriée, un mauvais entretien ou une négligence imputable au salarié. **Conclusion** : la créance n'étant ni certaine, ni liquide, ni exigible, la demande principale est rejetée. La demande en remboursement des frais d'avocat, dépourvue de fait générateur de responsabilité établi, subit le même sort. **Sur les accessoires**, le tribunal rappelle que l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire