Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-19, n° 3332 (JDPTRAVAIL)

Répertoire no 3332/23 L-TRAV-429/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 19 DECEMBRE 2023 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Patrick JUCHEM Yves ENDERS

Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE, comparant en personne,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 janvier 2021, représentée par son curateur, Maître José Antonio EGUIA COBO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6850 Manternach, 8, Syrdallstrooss,

PARTIE DEFENDERESSE, 1

comparant par Maître José Antonio EGUIA COBO, avocat à la Cour, demeurant à Manternach, en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, défaillant.

F A I T S: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 juillet 2023. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 août 2023. Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 28 novembre 2023. A l’audience de ce jour, Monsieur PERSONNE1.) comparut en personne, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître José Antonio EGUIA COBO. L’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 28 novembre 2023 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens. Monsieur PERSONNE1.) et le mandataire de la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., représenté par son curateur Maître José Antonio EGUIA COBO, devant le Tribunal du Travail de ce siège pour

voir constater qu’il reste un solde de 7,5 jours de congé non pris ouvert en sa faveur, correspondant à la période de préavis allant du 15 novembre 2020 au 15 mars 2021 ;

voir dès lors condamner l’employeur préqualifié à lui payer du chef d’une indemnité compensatoire pour congés non pris le montant de 4.547,40 €, ou tout autre montant même

2

supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

voir partant constater la créance pour le montant de 4.547,40 € afin que celle-ci soit admise au passif privilégié de la faillite ;

voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

pour voir condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, sinon pour se voir instituer un partage qui lui est largement favorable ;

pour voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par la même requête, le requérant a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 28 novembre 2023 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens. Etant donné qu’il ne résulte pas des éléments du dossier si l’acte introductif d’instance lui a été délivré à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. I. Quant à la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris A. Quant aux faits La société SOCIETE1.) a engagé le requérant le 1er novembre 2015 en qualité de « senior manager ». La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 janvier 2021. Le requérant a en date du 3 février 2021 déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, une première déclaration de créance portant sur le montant de 25.475,27 €. Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 2, le requérant a plus particulièrement réclamé le montant net de 23.656,31 € à titre d’arriérés de salaire et le montant brut de 1.818,96 € à titre d’indemnité compensatoire pour trois jours de congé non pris. La déclaration de créance inscrite sous le numéro 2 au tableau des créanciers a été admise par le curateur de la société SOCIETE1.). Le requérant a en date du 2 février 2021 encore déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, une deuxième déclaration de créance portant sur le montant de 70.456,44 €.

3

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 3, le requérant a plus particulièrement réclamé le montant de 44.562,49 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 12.732,14 € à titre d’indemnité de départ, le montant de 3.564,96 € à titre d’indemnité compensatoire pour sept jours de congé non pris et le montant de 9.596,85 € à titre de remboursement du montant avancé le 26 janvier 2016 pour la voiture de leasing. Suite à un arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2021, le curateur de la société SOCIETE1.) a admis la déclaration de créance inscrite sous le numéro 3 au tableau des créanciers pour le montant de 60.859,59 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnité de départ et de l’indemnité compensatoire pour congés non pris. Le requérant a en date du 27 janvier 2023 déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, une troisième déclaration de créance portant sur le montant de 4.547,40 €. Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 16, le requérant a plus particulièrement réclamé le montant de 4.547,40 € à titre d’indemnité compensatoire pour sept jours et demi de congé non pris. Lors de la vérification des créances du 3 février 2023, le curateur de la société SOCIETE1.) a contesté la dernière déclaration de créance du requérant, contestations que le curateur de la société faillie a réitérées à l’audience à laquelle les débats sur les contestations avaient été fixés. Par jugement du 31 mars 2023, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a en présence des contestations du curateur de la société SOCIETE1.) renvoyé la déclaration de créance du requérant devant le Tribunal du Travail. B. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête, annexée au présent jugement. Il fait plus particulièrement exposer

qu’il a en date du 25 janvier 2023 produit au passif privilégié de la faillite de la société SOCIETE1.) une déclaration de créance numéro 16 portant sur le montant de 4.547,40 € du chef d’un solde de congés non pris relatifs à la période de préavis légal ayant couru du 15 novembre 2020 au 15 mars 2021 (3,5 mois X 2,167 jours de congé par mois), ainsi qu’un jour légal de compensation du 26 décembre 2020, calculé sur le salaire mensuel brut de 12.732,13 € : 168h = 75,79h X 60h (7,5 jours) ;

que sur base des contestations émises par le curateur de la société SOCIETE1.), le tribunal a par jugement du 31 mars 2023 ordonné le renvoi devant le Tribunal du Travail, seul compétent pour connaître des litiges entre un employé et son employeur ;

qu’il résulte des faits incontestables et constants en cause qu’il s’est vu reconnaître le paiement de ses arriérés de salaire, ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris arrêtés au 30 novembre 2020 par le biais de la déclaration de créance numéro 1 du 2 février 2021 ;

que la déclaration de créance numéro 1 était basée sur une ordonnance de référé du 28 janvier 2021, prononcée encore avant le faillite de la société SOCIETE1.) et ayant condamné la

4

société faillie à lui payer des arriérés de salaire impayés, ainsi que trois jours de congé non pris arrêtés à la dernière fiche de salaire émise à cette époque à la date du 30 novembre 2020 ;

qu’il résulte toutefois du certificat de travail (attestation U1) établi par la société SOCIETE1.) en date du 24 novembre 2020 et destiné à l’ADEM que le total des jours de congé non pris au 30 novembre 2020 n’était pas de trois jours, mais de dix jours ;

que suivant la deuxième déclaration de créance du 2 février 2021, il a en conséquence demandé le paiement de sept jours de congé non pris, correspondant à la différence entre les dix jours de congé déclarés à la date du 30 novembre 2020 et les trois jours de congé non pris accordés suivant l’ordonnance de référé précitée ;

qu’il demande néanmoins dans sa troisième déclaration de créance encore les 7,5 jours de congé non pris correspondant au délai de préavis précité, ayant commencé à courir à partir du 15 novembre 2020 jusqu’au 15 mars 2021 ;

qu’il demande dès lors les jours de congé non pris sur trois mois et demi, à savoir à partir du 1er décembre 2020 (même si le préavis légal a pris cours le 15 novembre 2020), puisque la totalité des dix jours de congé non pris avait déjà été calculée et admise par le curateur jusqu’au 30 novembre 2020 suivant le certificat de travail précité ;

que la durée totale du préavis étant acceptée par le curateur de la société SOCIETE1.) qui a admis la déclaration sa déclaration de créance numéro 2, il y a également lieu d’accepter les jours de congé non pris relatif à cette période de préavis.

Le curateur de la société SOCIETE1.), qui a exposé ses moyens dans une note de plaidoiries, fait quant à lui valoir

que les créances numéro 2 et numéro 3 du requérant ont été admises au passif de la faillite au titre notamment du préavis légal, des congés non pris et de l’indemnité de départ ;

que la jurisprudence a régulièrement admis que l’admission pure et simple d’une créance implique un contrat judiciaire ou une décision équivalente par l’effet desquels cette créance est désormais à l’abri de toute contestation nouvelle tendant à l’anéantir, la réduire ou la modifier ;

qu’aussi, le contrat judiciaire, de même que l’autorité de la chose jugée, ne peuvent s’étendre qu’à la matière qui a fait l’objet de la contestation ;

que d’autre part, les conditions préalables pour même question en litige sont énoncés comme (1) la même question ait été décidée (2) que la décision judiciaire invoquée comme créant la préclusion soit finale et que les parties dans la décision judiciaire invoquée soient les mêmes que les parties engagées dans l’affaire où la préclusion est invoquée ;

que dans son arrêt du 7 décembre 2021, la Cour d’appel a statué sur la déclaration de créance numéro 3 du requérant au titre du préavis légal, du congé non pris et de l’indemnité de départ, cette déclaration ayant ensuite été admise au passif de la faillite de la société SOCIETE1.), tout comme la déclaration de créance numéro 2 ;

qu’étant donné que cette question a été décidée par le biais d’une décision judiciaire dont les parties étaient les mêmes et que les créances ont été admises au passif de la faillite de la société SOCIETE1.), il y a lieu d’invoquer la préclusion sur ce litige et donc l’impossibilité

5

d’une nouvelle déclaration de créance numéro 16 au titre du préavis légal, du congé non pris et de l’indemnité de départ ;

que la déclaration de créance numéro 16 du requérant doit dès lors être rejetée du passif de la faillite de la société SOCIETE1.).

Le requérant fait répliquer que la période de préavis lui a été reconnue, de sorte qu’il aurait droit aux congés qui y seraient rattachés. C. Quant aux motifs du jugement Il résulte du certificat de travail du requérant que ce dernier avait encore dix jours de congé à la date du 30 novembre 2020. La société SOCIETE1.), qui a établi ce certificat le 24 novembre 2020, y a en effet mis en compte que la relation de travail entre les parties au litige a pris fin à la date du 30 novembre 2020 et que le congé dû non encore pris à la fin du contrat de travail était de dix jours. Il résulte ensuite des éléments du dossier que le curateur a accepté les déclarations de créance que le requérant a faites pour ces dix jours de congé non pris. Le requérant réclame actuellement encore une indemnité compensatoire pour congés non pris pour la période allant du 1er décembre 2020 au 15 mars 2021. Or, il résulte de la lettre de licenciement que le requérant a versée au dossier que le requérant a été licencié à la date du 30 septembre 2020 avec un préavis qui a couru du 1er octobre au 30 novembre 2020. Le requérant ne saurait ainsi pas prétendre à une indemnité compensatoire pour congés non pris pour la période allant du 1er décembre 2020 au 15 mars 2021 alors que la relation de travail a d’après les éléments auxquels le tribunal de ce siège peut avoir égard pris fin à la date du 30 novembre 2020. Si le requérant a en effet fait valoir que sa lettre de licenciement a été antidatée au 30 septembre 2020 et qu’il a en réalité été licencié le 15 novembre 2020, il est resté en défaut de le prouver. Le requérant n’a de plus pas démontré qu’il a encore travaillé pour la société SOCIETE1.) le 26 décembre 2020 et qu’il a encore de ce fait droit à un jour de compensation. La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour la période allant du 1er décembre 2020 au 15 mars 2021 doit partant être déclarée non fondée. II. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige. Le curateur de la société SOCIETE1.) réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- €.

6

La demande du curateur de la société SOCIETE1.) doit également être déclarée non fondée alors que le curateur, ès-qualités, n’a pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. III. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours. La dernière demande du requérant doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., représentée par son curateur Maître José Antonio EGUIA COBO, et par défaut à l’égard de l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et en premier ressort,

déclare la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme ; déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris et la rejette ; déclare non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et les rejette ; déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement et la rejette ; condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ; déclare le présent jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS

7