Le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) rappelle une règle qui, sans être nouvelle, mérite d'être soulignée dans le contexte de la faillite de l'employeur : l'admission d'une créance au passif de la faillite ne fait pas obstacle à la contestation ultérieure de l'étendue de cette même créance, dès lors qu'une nouvelle déclaration porte sur une période distincte et que la preuve de son bien-fondé n'est pas rapportée. Le tribunal y articule, de manière méthodique, la question de la préclusion (contrat judiciaire, autorité de la chose jugée) avec celle, plus classique, de la charge de la preuve en matière de congés non pris et de la date effective de fin de la relation de travail. Le juge retient que le salarié ne démontre ni l'antidatation alléguée de son licenciement, ni la prestation de travail du 26 décembre 2020 invoquée pour un jour de compensation, et rejette en conséquence sa demande d'indemnité compensatoire portant sur la période du 1er décembre 2020 au 15 mars 2021. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel pour le contentieux de la vérification des créances salariales en faillite, notamment quant à l'articulation entre les déclarations successives d'un même créancier et la portée des admissions du curateur. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er novembre 2015 en qualité de « senior manager », voit son employeur, une société à responsabilité limitée, déclaré en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 janvier 2021. Le salarié procède à trois déclarations de créance successives. La première, déposée le 3 février 2021 et inscrite sous le numéro 2, porte sur 23.656,31 € nets d'arriérés de salaire et 1.818,96 € bruts d'indemnité compensatoire pour trois jours de congé non pris. Elle est admise par le curateur. Elle se fonde sur une ordonnance de référé du 28 janvier 2021, antérieure à la faillite, qui avait condamné la société à payer ces arriérés et trois jours de congé arrêtés au 30 novembre 2020. La deuxième, déposée le 2 février 2021 et inscrite sous le numéro 3, porte sur 70.456,44 €, dont une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ et une indemnité pour sept jours de congé non pris. Par arrêt de la Cour d'appel du 7 décembre 2021, le curateur est enjoint d'admettre cette créance pour 60.859,59 € au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, de l'indemnité de départ et de l'indemnité compensatoire pour congés non pris. La troisième, déposée le 27 janvier 2023 et inscrite sous le numéro 16, réclame 4.547,40 € pour sept jours et demi de congé non pris, calculés sur la période de préavis légal courue du 15 novembre 2020 au 15 mars 2021, auxquels s'ajoute un jour de compensation du 26 décembre 2020. Le curateur conteste cette déclaration. Par jugement du 31 mars 2023, le Tribunal d'arrondissement renvoie l'affaire devant le Tribunal du travail, seul compétent pour les litiges entre salarié et employeur. Le salarié saisit le Tribunal du travail par requête du 11 juillet 2023. Il sollicite la constatation d'un solde de congés non pris, la condamnation de la faillie, l'admission de la créance au passif privilégié, une indemnité de procédure de 1.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Il met en intervention l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, lequel ne comparaît pas et fait l'objet d'un jugement par défaut. Le curateur, représentant la faillie, conclut au rejet et réclame également une indemnité de procédure de 1.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions principales. La première est de savoir si l'admission de créances antérieures, portant sur les congés non pris et la période de préavis, interdit au salarié de réclamer, par une déclaration ultérieure, une indemnité pour une période de congés supplémentaire, le curateur invoquant à cet effet la préclusion attachée à l'arrêt de la Cour d'appel et à l'admission de la créance. La seconde est de savoir si le salarié rapporte la preuve des éléments factuels fondant sa demande, à savoir une date de licenciement postérieure au 30 septembre 2020 et une prestation de travail le 26 décembre 2020. Le tribunal ne tranche pas la question de la préclusion dans les termes où le curateur la présentait. Il se place sur le terrain de la preuve et des éléments au dossier. Il relève d'abord que le certificat de travail, établi le 24 novembre 2020 par la société, mentionne dix jours de congé non pris à la date du 30