Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2023 par le président du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg, la juridiction rappelle les conditions cumulatives de l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet prévue à l'article L.521-4 (2) du Code du travail en cas de licenciement pour motif grave. Le juge exige, d'une part, que le demandeur d'emploi ait satisfait aux conditions de l'article L.521-7, à savoir l'inscription comme demandeur d'emploi et l'introduction de sa demande d'indemnisation, et, d'autre part, qu'il ait porté préalablement le litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. La simultanéité des deux saisines, intervenues le même jour, est jugée insuffisante à établir l'antériorité requise. La décision confirme ainsi une jurisprudence constante, qui fait de la chronologie des saisines une condition de recevabilité stricte. Elle illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés apprécie les conditions procédurales d'une mesure conservatoire de nature alimentaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été licencié par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., son ancien employeur, pour des motifs qu'il qualifie de graves. Le 5 décembre 2023, il a introduit deux démarches devant le Tribunal du travail : une requête au fond contestant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, et une requête sur le fondement de l'article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail. Par cette seconde requête, il sollicitait d'être relevé de la déchéance de son droit à l'indemnité de chômage complet et l'attribution provisoire de cette indemnité pour une durée de vingt-six semaines, dans l'attente de la décision définitive sur le litige. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 18 décembre 2023. L'employeur, représenté par Maître Caroline MULLER, s'en est rapporté à prudence de justice sur la demande, tout en soulevant deux moyens : la simultanéité des saisines et l'absence de démonstration d'une demande d'indemnisation préalable. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi et représenté par Maître Elena Rose Gulbeyaz BOZKURT en remplacement de Maître Claudio ORLANDO, a soutenu que la requête au fond, en cas de dépôt simultané, serait présumée antérieure. Il a également affirmé, sur la base de pièces non communiquées entre parties, que le requérant avait sollicité les indemnités de chômage complet dès le 6 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si la demande d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet était recevable lorsque la requête au fond et la demande provisoire avaient été déposées le même jour, et lorsque la preuve de l'introduction préalable d'une demande d'indemnisation auprès de l'Administration de l'emploi n'était pas établie de manière contradictoire. Le juge rappelle que l'article L.521-4 (2) du Code du travail subordonne la demande d'attribution provisoire à une double condition. Le demandeur doit d'abord avoir satisfait aux exigences de l'article L.521-7, qui impose l'inscription auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation. Il doit ensuite avoir porté préalablement le litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. Ces conditions sont cumulatives. S'agissant de la première, le juge relève que l'antériorité de la saisine au fond n'est pas démontrée, les deux requêtes ayant été déposées le même jour. La présomption d'antériorité invoquée par l'État est écartée, le texte exigeant une démonstration positive de la saisine préalable. Le juge s'appuie sur une série de décisions antérieures, dont une ordonnance de la Cour du 27 septembre 2007 et plusieurs jugements de la Justice de paix de Luxembourg, pour fonder cette solution. S'agissant de la seconde, le juge constate que la preuve d'une demande d'indemnisation auprès de l'Administration de l'emploi n'est pas rapportée. La pièce invoquée par l'État, qui n'avait pas été communiquée contradictoirement, ne pouvait être prise en considération. Le juge en déduit que le requérant n'a pas établi le respect cumulatif des conditions des articles L.521-4 et L.521-7. La demande est donc déclarée irrecevable, et les frais de l'instance mis à la charge du requérant sur le fondement de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour les conseils des salariés licenciés pour motif grave. Elle rappelle