Ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant comme juge de paix, le 19 décembre 2023 (n° 3339), relative à l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet au salarié licencié avec effet immédiat, en attendant le jugement définitif sur le licenciement. La décision rappelle avec netteté la nature sommaire du contrôle exercé par le président du Tribunal du travail dans le cadre de l'article L.521-4 (2) du Code du travail : il statue comme juge des référés, ne tranche pas le fond du droit et se borne à vérifier l'apparence d'un licenciement pour motif grave. Ayant constaté que l'employeur avait notifié un licenciement avec effet immédiat, que la relation de travail n'était pas contestée et que les conditions d'inscription auprès de l'administration de l'emploi et de dépôt préalable du recours au fond étaient réunies, le juge autorise le versement provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours calendaires. L'intérêt doctrinal de l'ordonnance tient à la délimitation précise entre l'office provisoire du juge et celui du juge du fond, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une garantie de subsistance du salarié dans l'attente d'une décision définitive. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 31 juillet 2023 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 1er août 2023, il a introduit une demande d'octroi des indemnités de chômage complet le 28 août 2023. Il a saisi la juridiction du travail au fond le 23 octobre 2023, affaire fixée au 22 janvier 2024. Le 5 décembre 2023, l'intéressé a déposé une requête sur le fondement de l'article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail, tendant à être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir attribuer provisoirement cette indemnité dans l'attente du jugement sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle comparaissaient le salarié, l'employeur et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'employeur s'opposait à la demande, invoquant la doctrine selon laquelle le juge apprécie sommairement s'il existe une apparence de faute grave et soutenant qu'à première vue le licenciement paraissait fondé. L'État déclarait ne pas s'opposer à la demande, les conditions légales étant, selon lui, remplies. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance le 19 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : le président du Tribunal du travail, saisi sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, peut-il autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet à un salarié licencié pour motif grave, lorsque les conditions de forme sont réunies et que le fond du litige demeure pendant, et quel contrôle doit-il exercer sur le caractère grave du licenciement ? Le juge répond par l'affirmative, selon un raisonnement structuré en plusieurs temps. **En premier lieu**, il rappelle le cadre légal : dans le cas d'un licenciement pour motif grave, d'une démission motivée par un harcèlement ou par des motifs graves imputables à l'employeur, le demandeur peut obtenir par simple requête l'attribution provisoire de l'indemnité, à deux conditions cumulatives : avoir satisfait aux exigences de l'article L.521-7 du Code du travail (inscription comme demandeur d'emploi et demande d'indemnisation) et avoir préalablement porté le litige devant la juridiction du travail. Ces deux conditions sont tenues pour établies au regard de l'attestation de l'administration de l'emploi et de la date de saisine du juge du fond. **En deuxième lieu**, le juge précise la nature de son office. Statuant d'urgence et par provision, le président du Tribunal du travail remplit les fonctions d'un juge des référés. Il ne peut ni trancher le fond du droit, ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d'excéder ses pouvoirs. Un examen rapide suffit à établir l'apparence d'un licenciement pour motif grave, condition de sa compétence. Le juge s'appuie sur une jurisprudence de la Cour (ord. prés., 4 décembre 2014, rôle n° 41737) pour fonder cette limitation. **En troisième lieu**, le juge constate l'apparence de licenciement pour motif grave, dès lors que l'employeur a notifié un licenciement avec effet immédiat et que l'existence de la relation de