Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, en matière de recevabilité de l'appel contre les jugements avant dire droit, que le critère de distinction entre jugements susceptibles d'appel immédiat et jugements non appelables réside exclusivement dans le dispositif de la décision de première instance, à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils décisoires. Saisie d'un appel formé contre un jugement ayant ordonné une expertise génétique dans une action en recherche de paternité, la Cour retient que cette décision ne tranche pas une partie du principal au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que le sort de l'expertise demeure incertain et peut aussi bien confirmer que démentir la filiation alléguée. L'appel principal, comme l'appel incident qui en dépendait, sont donc déclarés irrecevables. La solution, classique dans son principe, mérite une attention particulière tant au regard de la rigueur formelle qu'elle impose qu'au regard des considérations de fond, notamment relatives à l'établissement de la filiation, qui sous-tendaient le litige. ## I. Faits et procédure Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, saisi par PERSONNE2.) d'une demande tendant à voir dire que PERSONNE1.) est son père biologique, a retenu l'application de la loi luxembourgeoise, déclaré recevable l'action, et ordonné avant tout autre progrès en cause une expertise génétique confiée au Laboratoire national de santé, avec mission de comparer les prélèvements effectués sur l'enfant, sa mère et le prétendu père, la charge de l'avance des frais étant mise à la charge du demandeur et les droits des parties sur le surplus réservés. PERSONNE1.) a relevé appel par exploit du 19 juillet 2022. Il sollicitait, par réformation, qu'il soit constaté que l'expertise ne pouvait être ordonnée, subsidiairement que la demande en recherche de paternité soit déclarée irrecevable, en invoquant l'absence d'aveu ou d'élément établissant des relations sexuelles pendant la période légale de conception au sens de l'article 340 du Code civil, et, plus subsidiairement, l'article 340-1 du même code relatif à la possibilité pour la mère d'avoir eu une relation avec un autre homme. Il soutenait en outre que le jugement, mixte, avait tranché une partie du principal et préjugé la solution du litige, et qu'à défaut l'appel serait à tout le moins nécessaire. L'intimé s'en est rapporté à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l'appel, a subsidiairement soutenu que la décision n'était pas susceptible d'appel immédiat au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, et a formé appel incident aux fins d'indemnité de procédure de première instance, sollicitant par ailleurs la confirmation du jugement au fond. Le ministère public s'est rapporté à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le jugement ordonnant une expertise génétique, sans statuer sur le principe même de la filiation, constitue un jugement tranchant dans son dispositif une partie du principal, ouvrant ainsi l'appel immédiat au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, ou relève de la catégorie des jugements qui ne sont susceptibles d'appel qu'avec le jugement sur le fond, conformément à l'article 580. La Cour rappelle d'abord le cadre légal : les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sont immédiatement appelables, tandis que les autres ne le sont qu'indépendamment du fond dans les cas spécifiés par la loi. Elle précise ensuite que le critère de distinction réside dans le seul dispositif, à l'exclusion des motifs, même lorsque ceux-ci développent l'opinion du tribunal et laissent clairement apparaître la solution future, et même lorsque la mission d'expertise comporte un élément touchant au fond. Elle s'appuie sur la doctrine (T. Hoscheit) et sur un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2020, consacrant le principe selon lequel seul le dispositif est le siège de l'autorité de chose jugée. Appliquant ces principes, la Cour constate que le tribunal n'a tranché aucune partie du principal, n'a pas mis fin à l'instance, et s'est borné à ordonner une expertise. Elle relève surtout que le résultat de cette mesure est incertain : un test négatif pourrait démentir la filiation alléguée comme la confirmer. Le jugement n'a donc pas, en lui-même, tranché le principal. L'appel principal est déclaré irrecevable, et l'appel incident, subordonné au premier, subit