Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, précise les modalités de computation du délai d'appel lorsque l'intimé réside dans un autre État membre de l'Union européenne, ainsi que la portée du régime de la signification internationale au regard du Règlement (CE) n° 1393/2007. Elle juge que le délai d'appel court à compter de la date de signification effectuée conformément à la loi de l'État requis, dès lors que cette date est celle qui protège le destinataire, et écarte par là même le moyen de forclusion. Sur le fond, elle confirme le rejet d'une demande de pension alimentaire personnelle fondée sur l'ancien article 300 du Code civil, l'appelante n'ayant pas établi son état de besoin au regard des pièces produites. L'intérêt de la décision réside ainsi dans l'articulation entre les exigences procédurales du droit interne et le mécanisme européen de signification transfrontalière, ainsi que dans l'application, à un divorce prononcé sous l'empire de l'ancien droit, du régime alimentaire post-divorce. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été unis par le mariage. Saisi par le premier d'une demande en divorce fondée sur l'ancien article 230 du Code civil, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement du 18 juin 2020, prononcé le divorce, fixé les effets de celui-ci au mois de septembre 2016, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale, rejeté la demande de pension alimentaire à titre personnel formée par l'épouse, déclaré recevables mais non fondées les demandes de dommages et intérêts fondées sur l'ancien article 301 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383, et fait masse des dépens. Le jugement mentionnait, dans les qualités, l'adresse de l'épouse en Belgique. Il a été signifié à celle-ci à cette adresse, par un acte dont l'attestation d'accomplissement figure au dossier, le 25 septembre 2020. Par exploit du 4 novembre 2020, l'épouse a relevé appel limité du jugement, sollicitant la réformation de celui-ci en vue de l'allocation d'une pension alimentaire personnelle de 1.500 euros par mois, outre une indemnité de procédure. L'intimé a soulevé la forclusion de l'appel, au motif que le jugement avait été signifié le 4 septembre 2020 à la dernière adresse connue au Luxembourg ainsi qu'à l'immeuble belge de l'appelante. Subsidiairement, il contestait l'état de besoin allégué et sollicitait la confirmation du jugement ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. L'appelante soutenait pour sa part que son adresse belge figurait déjà dans le jugement, de sorte qu'une signification à l'ancienne adresse luxembourgeoise était inutile, et que la signification à personne du 25 septembre 2020 ouvrait un délai de 55 jours, soit quarante jours majorés de quinze jours, courant jusqu'à l'acte d'appel. Quant au fond, elle faisait état de troubles compulsifs du comportement et d'un logement belge inhabitable, qui la mettraient dans l'impossibilité d'exercer une activité rémunérée ou de tirer un revenu locatif de son patrimoine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité : il s'agissait de déterminer à quelle date la signification du jugement devait être prise en considération pour le calcul du délai d'appel, lorsque l'intimé réside dans un autre État membre et que la signification a été accomplie dans cet État. Il lui revenait ensuite de se prononcer sur le bien-fondé de la demande alimentaire, au regard de l'ancien article 300 du Code civil. Sur la recevabilité, la Cour relève que le jugement mentionnait l'adresse belge de l'épouse, que cette adresse figurait également dans l'ordonnance de référé du 14 septembre 2018 et dans l'arrêt d'appel du 20 mars 2019, et qu'il incombait en conséquence à l'époux de signifier le jugement à cette adresse. Elle écarte comme indifférent l'argument selon lequel l'épouse aurait contesté habiter son appartement belge, cette contestation n'étant corroborée par aucun élément du dossier et l'intéressée ne contestant pas que l'un de ses logements était habitable. Elle rappelle ensuite les articles 571 et 573 de l'ancien Nouveau Code de procédure civile : le délai d'appel est de quarante jours à compter de la signification à personne ou à domicile pour les jugements contradictoires, et ceux qui demeurent hors du Grand-Duché disposent en outre du délai de quinze jours prévu par l'article 167 du même code. Le raisonnement central repose sur l'application de l'article