Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, statuant en matière civile, consacre la rigueur de la présomption de communauté en matière de liquidation du régime matrimonial légal. Elle rappelle que la preuve du caractère propre des fonds et de leur emploi au profit de la communauté incombe à l'époux qui réclame une récompense, et que la seule existence d'un compte ouvert au nom d'un époux ne suffit pas à renverser cette présomption dès lors que les fonds ont été versés sur un compte accessible à l'autre époux ou que leur utilisation demeure indéterminée. La décision réaffirme également que l'intention libérale du donateur doit être appréciée au moment de la libéralité, et non à la lumière de dispositions testamentaires postérieures. Sur le terrain du prêt hypothécaire, elle admet en revanche la créance de l'époux ayant acquitté, après l'assignation en divorce, des échéances afférentes à l'immeuble commun. L'arrêt, qui confirme pour l'essentiel le jugement de première instance, illustre ainsi l'exigence probatoire pesant sur l'époux demandeur en récompense et la place centrale de l'origine des fonds dans la qualification des biens. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 14 février 1997 sous le régime de la communauté légale de biens, ont divorcé par jugement du 11 juillet 2017. Les difficultés de liquidation de leur régime matrimonial ont été soumises au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a statué par jugement du 7 juillet 2022, rendu en continuation de jugements antérieurs des 11 juillet et 19 octobre 2017. Le premier juge a rejeté la demande de l'épouse, appelante, tendant à la reconnaissance d'une récompense au profit de la communauté en raison, d'une part, des fonds recueillis dans la succession de sa tante, feu PERSONNE3.), d'autre part, des fonds issus de la succession de son père, feu PERSONNE4.), et enfin d'une donation consentie par la même tante. Il a en outre enjoint à l'époux de verser les contrats de vente relatifs à certains véhicules, sursis à statuer sur les indemnités de jouissance y afférentes, ordonné la licitation d'un véhicule, débouté l'époux de sa demande en remboursement des frais de réparation de ce même véhicule, rejeté la demande en indemnité de jouissance formée par l'épouse, déclaré irrecevable la demande de l'époux relative à la destruction d'un train miniature, dit que l'indivision disposait d'une créance d'indemnité d'occupation à l'encontre de l'épouse et rejeté la demande relative au remboursement du prêt hypothécaire afférent à l'ancien domicile conjugal. L'épouse a relevé appel par exploit du 10 janvier 2023, sollicitant la condamnation de la communauté au paiement d'une somme globale de 1.030.865,66 euros à titre de récompenses, ainsi que le remboursement de frais de déblaiement et de stockage de meubles. L'époux a conclu à la confirmation et formé appel incident, réclamant notamment le paiement d'un impôt sur le revenu, la valeur d'un train miniature, diverses créances de l'indivision et le remboursement d'échéances de prêts communs. La Cour a déclaré les appels recevables, à l'exception de la demande relative au véhicule VW Tiguan, réservée par le premier juge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la charge de la preuve de l'emploi de fonds propres au profit de la communauté, au sens de l'article 1433 du Code civil, lorsque l'époux revendique une récompense à l'encontre de la communauté. La Cour rappelle que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, et qu'il appartient à l'époux qui se prévaut d'un droit à récompense de démontrer le bien-fondé de sa prétention. S'agissant de la succession de la tante, elle relève que les fonds, soit 76.930 euros recueillis puis 991.574 euros issus de la vente d'un immeuble successoral, ont été versés sur des comptes ouverts au seul nom de l'épouse. Ces comptes étant accessibles à elle seule, celle-ci est présumée avoir utilisé ces sommes dans son intérêt personnel, et il lui incombe d'établir l'emploi au profit du ménage. Les extraits bancaires produits ne suffisent pas : ils ne couvrent que la période postérieure au 19 avril 2010, date à laquelle le solde du compte ne s'élevait plus qu'à 463,26 euros, et les allocations familiales, fonds communs, y étaient également versées. La preuve de l'emploi au profit de la communauté n'est donc pas rapportée. Pour la succession du père, la Cour constate l'absence de tout élément établissant un versement sur compte commun ou un emploi dans l'intérêt de