Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rejette l'appel formé par un ex-époux qui recherchait, sur le fondement délictuel des articles 1382 et 1383 du Code civil, la responsabilité de son ancienne épouse à raison d'une dette fiscale supplémentaire de 51.714 euros. L'arrêt pose une exigence probatoire stricte : celui qui invoque une faute dans la conduite d'une procédure fiscale doit établir que le contribuable a, par son comportement propre, provoqué ou accepté l'imposition litigieuse, et non simplement que celle-ci résulte d'une décision de l'administration. En s'appuyant sur les termes du bulletin d'imposition (« le bureau ... ne saurait considérer »), la Cour juge que la qualification d'activité d'amateur procède d'une appréciation souveraine de l'administration et non d'un accord transactionnel dont la contribuable aurait pris l'initiative. Elle relève en outre que l'appelant, co-destinataire des bulletins d'imposition commune, a été informé de cette décision au même titre que son ex-épouse. La solution, d'un pragmatisme assumé, s'inscrit dans la logique de la responsabilité civile pour faute et ferme la voie à une action en garantie fondée sur une prétendue négligence du contribuable dans ses rapports avec le fisc. ## I. Faits et procédure Les ex-époux ont été soumis à une imposition collective pour les années 2010 à 2013. L'épouse exerçait une activité artistique sous la dénomination SOCIETE1.), dont les pertes étaient déduites du revenu commun. Le divorce par consentement mutuel a été prononcé le 12 février 2014, la convention de divorce mettant à la charge de l'époux l'intégralité de la dette fiscale du ménage. Après une entrevue au bureau de l'administration fiscale le 10 novembre 2014, l'Administration des Contributions Directes a, dans un bulletin du 19 novembre 2014 relatif à l'imposition collective, écarté la qualification d'activité commerciale au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) et retenu une activité d'amateur, dont les recettes ne sont pas imposables et les dépenses non déductibles. Il en est résulté un supplément d'impôt de 51.714 euros pour la période considérée. L'époux a adressé plusieurs courriers à son ancienne épouse (18 décembre 2014, 14 juillet 2015, 15 juillet 2017, 21 mai 2019), puis l'a assignée en paiement. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande sur le terrain contractuel et l'a déclarée non fondée sur le terrain délictuel, par jugement du 11 novembre 2022. L'appelant a interjeté appel par exploit du 16 janvier 2023, en limitant son argumentation aux articles 1382 et 1383 du Code civil. L'affaire a été instruite selon la procédure de mise en état simplifiée prévue par les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le comportement de l'intimée, consistant à avoir obtenu de l'administration fiscale la qualification d'activité d'amateur, constituait une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle envers son ancien conjoint, codébiteur solidaire de l'impôt commun. La Cour écarte d'abord l'existence d'un accord transactionnel. Elle relève que l'intimée ne s'est pas adressée spontanément à l'administration pour soutenir que son activité n'était pas commerciale ; elle a été convoquée pour éclaircir la situation au regard des pertes importantes enregistrées. Le libellé du bulletin, qui indique que « le bureau ... ne saurait considérer » l'exploitation comme commerciale, traduit selon la Cour une décision unilatérale de l'administration fondée sur l'ensemble des éléments à sa disposition. La formule « Comme convenu » peut simplement signifier que l'administration avait, lors de l'entrevue, fait part à la contribuable de son appréciation. La Cour en déduit que l'appelant reste en défaut d'établir une faute ou une négligence dans le chef de l'intimée. Elle relève en outre qu'il n'établit pas que l'administration aurait commis une erreur d'appréciation et que l'activité aurait été commerciale au sens de l'article 14 L.I.R., de sorte que la dette litigieuse ne serait pas due. Enfin, elle retient que l'appelant a été informé de la décision de l'administration au même titre que l'intimée, le bulletin du 19 novembre 2014 ayant été adressé aux deux parties. Le grief tiré de l'impossibilité de contester l'imposition est ainsi neutralisé. La Cour confirme le jugement, rejette la demande en indemnité de procédure de l'appelant, le condamne aux dépens et lui fait payer