Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-20, n° CAL-2023-00395 (CHAMBRE01)

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dépenses mensuelles auraient augmenté de manière significative. Elle aurait, en effet, dû contracter un prêt d’environ 57.000 euros, remboursable par mensualités de 716,54 euros, pour financer diverses dettes, sans lien avec les inondations de juillet 2021. Par ailleurs, les critères retenus dans le jugement du 25 avril 2022 pour évaluer la situation financière de PERSONNE2.) ne seraient plus d’actualité en ce qu’une dépense de logement de 971 euros par mois résultant d’un prêt à la construction serait venue à échéance le 30 juin 2022. Il n’aurait pas non plus justifié du paiement d’un prêt par des mensualités de 334 euros à titre de dépense incompressible. Les capacités contributives de PERSONNE2.) auraient donc augmenté depuis le 25 avril 2022. A l’audience, PERSONNE1.) explique sur question spéciale de la Cour, que le prêt du 17 mai 2022 a partiellement servi aux rénovations de son logement touché par les inondations de juillet 2021 et partiellement à d’autres fins non précisées. Ne disposant pas des factures relatives aux travaux de rénovation, ni des certificats de paiement, elle ne serait pas en mesure de se faire rembourser par les autorités étatiques, ni par les autorités ecclésiastiques et elle aurait, en tout état de cause, dû avancer les fonds nécessaires aux travaux. Elle aurait contracté quatre crédits en tout, un pour une somme de 57.000 euros pour la réparation de l’immeuble, engendrant une mensualité de 764 euros, deux autres pour une somme totale de 160.000 euros engendrant des mensualités de 772,81 euros et de 206,44 euros, et un quatrième prêt pour une somme de 35.000 euros engendrant une mensualité de remboursement de 300 euros par mois. Elle insiste finalement que les facultés contributives de PERSONNE2.) ont largement augmenté depuis avril 2022 du fait du remboursement intégral de son prêt immobilier. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de l’immutabilité du litige, sinon du contrat judiciaire, sinon du fait que l’argument tiré de l’amélioration de sa propre situation financière a été soulevé pour la première fois en instance d’appel et constitue donc une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Il soulève encore l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de cohérence en relevant que dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) soutient que le prêt contracté en mai 2022 ne concerne pas les travaux de rénovation dus aux inondations de juillet 2021, alors qu’en première instance, elle avait soutenu que le prêt en question avait pour objet la rénovation de l’immeuble détruit par les inondations et qu’elle soutient en appel à l’audience que le prêt en question a partiellement servi auxdites réparations. Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit la demande de PERSONNE1.) irrecevable à défaut de preuve d’un élément nouveau par rapport à la décision du 25 avril 2022. Trois des quatre prêts invoqués par l’appelante auraient, en effet, déjà été pris en considération par le juge aux affaires familiales en avril 2022 et à cette époque, PERSONNE1.) aurait été dans l’impossibilité de prouver l’envergure des dégâts des eaux de juillet 2021 et des dépenses ainsi engendrées, ce qui serait toujours le cas. Le prêt relatif aux travaux de rénovation de l’immeuble n’entraînerait pas de détérioration de la situation financière de PERSONNE1.) puisqu’elle admet, et qu’il ressort des pièces, que 80% des

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frais de rénovation suite aux inondations ont été remboursés par les autorités étatiques et 20% par les autorités ecclésiastiques en Allemagne. Si PERSONNE1.) n’est pas en mesure de produire les pièces requises pour obtenir les remboursements en question, cette négligence ne serait pas opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant mineure PERSONNE3.). Il s’ajouterait que sa propre situation financière ne se serait améliorée qu’à partir de décembre 2022, soit après l’introduction de sa demande par PERSONNE1.). Son prêt hypothécaire aurait, en effet, été remboursé anticipativement au moyen du produit d’un contrat épargne-logement et de son épargne fin novembre 2022 seulement. Subsidiairement et dans l’hypothèse où la Cour devait déclarer la demande de PERSONNE1.) recevable, elle ne serait pas fondée, étant donné que la situation financière de PERSONNE1.) ne justifierait pas la diminution de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de la fille commune. Elle ne verserait pas de pièce actuelle pour établir sa situation financière, les pièces versées datant d’avant le jugement d’avril 2022. L’appelante n’établissant ni l’objet ni le remboursement du quatrième prêt invoqué, il ne serait pas à prendre en considération à titre de dépense incompressible. Elle ne prouverait pas non plus son salaire actuel qui devrait avoir fait l’objet d’augmentations indiciaires, ni le montant du loyer par elle touché qui se serait à l’époque élevé à 400 euros. Même si sa propre situation se serait améliorée, il conviendrait aussi de prendre en considération l’augmentation des besoins de PERSONNE3.), actuellement âgée de 15 ans, besoins qui ne pourraient être couverts par une contribution mensuelle de 100 euros de la part de la mère, le montant de 300 euros retenu par le jugement du 25 avril 2022 étant parfaitement adapté. Il n’y aurait pas non plus lieu de modifier la proportion de la contribution de la mère aux frais extraordinaires de l’enfant, ni de décider que la contribution de la mère est à verser directement à PERSONNE3.) qui est encore mineure et à charge du père. Il soulève encore l’incompétence ratione materiae du juge aux affaires familiales pour connaître de la demande en répétition de l’indu figurant dans la requête d’appel, sinon son irrecevabilité pour être nouvelle en appel, sinon son absence de fondement. L’intimé conclut finalement à la confirmation du jugement de première instance en ce que PERSONNE1.) a été condamnée à lui payer une indemnité de procédure et il demande une telle indemnité de 1.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) renonce à sa demande en répétition des sommes éventuellement payées de trop à titre d’aliments pour la fille commune. Il y a lieu de lui en donner acte. L’appelante précise encore qu’au moment de l’introduction de sa demande, elle n’était pas au courant des remboursements mis en place par les autorités ecclésiastiques et étatiques allemandes et qu’elle n’a pas non plus obtenu de remboursement faute de preuve des sommes investies. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

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Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), il se dégage des termes de la requête introductive de la première instance, annexée au jugement dont appel, que PERSONNE1.) s’était réservé le droit de démontrer notamment la grande disparité de revenus entre elle-même et PERSONNE2.), de sorte que la situation financière de l’intimé était dans le débat, même si le moyen en question n’a pas fait l’objet de discussions spécifiques devant le juge aux affaires familiales. En discutant en instance d’appel la situation financière de PERSONNE2.) qui se serait améliorée depuis avril 2022, la partie appelante n’a donc pas violé le principe de l’immutabilité du litige, ni le contrat judiciaire, ni introduit de demande nouvelle en instance d’appel. En ce qui concerne le principe de cohérence, il y a lieu de rappeler que l’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui. Ce principe s’oppose à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant (Jurisclasseur Procédure civile, Moyens de défense - Règles générales, fasc. 128, n° 75). Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite ellemême à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. Le principe de l’estoppel ne saurait entraver la faculté, pour une partie de présenter ses défenses au fond en tout état de cause et de justifier par des moyens nouveaux, en cause d’appel, les prétentions soumises au premier juge. Approché comme le comportement procédural par lequel l’une des parties opère un changement de position, en droit, de nature à induire (son adversaire) en erreur sur ses intentions, ce mécanisme concrétise une fin de non-recevoir, opposée à une personne en raison de son comportement à l’égard de son adversaire, lorsqu’elle se contredit aux dépens de ce dernier. Ce principe est envisagé de manière restrictive par la Cour de cassation française, puisque la définition qu’elle retient lie sa prise en considération à la démonstration chez celui auquel on l’oppose, d’une intention d’induire son adversaire en erreur (Cass. fr. civ 22 septembre 2010, n° 09-17410, Jurisdata n° 2010-016623).

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En l’occurrence, PERSONNE1.) a soutenu dans sa requête introductive d’instance que « le 17 mai 2022, la requérante a contracté un prêt à la consommation d’un montant de 57.256,58 euros afin de remettre en état son habitation qui avait été frappée par des inondations ». Dans la requête d’appel, elle reproche au tribunal de ne pas avoir relevé que le prêt par elle contracté « a servi, non pas à payer les dégâts occasionnés par les inondations de juillet 2021 survenues à son immeuble en Allemagne, mais à payer diverses dettes sans relation avec lesdites inondations ». A l’audience, PERSONNE1.) explique que le prêt en question a, en partie, servi à la rénovation de son immeuble et en partie au paiement d’autres dettes sans autre précision. Concernant sa position procédurale, PERSONNE1.) soutient de manière constante que ce sont les mensualités pour le remboursement du prêt en question qui ont réduit ses facultés contributives à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune. PERSONNE2.) fait également valoir de manière constante que la demande initiale de PERSONNE1.) est irrecevable au motif, dans l’hypothèse où le prêt était destiné à financer des travaux de rénovation, ce qui se dégagerait du libellé même du contrat, que ces frais ont été remboursés par les autorités étatiques et ecclésiastiques allemandes et, dans l’hypothèse inverse, que la cause du prêt ne se trouve pas établie et qu’il n’est donc pas prouvé qu’il s’agit d’une dépense incompressible. PERSONNE1.) n’ayant pas opéré de changement de position en droit, PERSONNE2.) n’ayant pas été obligé de changer sa propre position pour se défendre et aucune intention d’induire son adversaire en erreur n’étant établie dans le chef de PERSONNE1.), le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.) n’est pas fondé. L’appel qui a, par ailleurs, été introduit dans les forme et délai de la loi est donc recevable.

Le fondement de l’appel

Le juge aux affaires familiales a correctement déduit des termes de l’article 378-2 alinéa 1er du Code civil que les décisions en matière de pension alimentaire ne bénéficient de l’autorité de la chose jugée qu’aussi longtemps que les circonstances dans lesquelles elles ont été prises demeurent inchangées, étant donné qu’en vertu de l’article 1352 du Code civil, la présomption légale découlant de l’autorité de la chose jugée dénie l’action en justice et qu’une action exercée en violation de cette présomption est irrecevable. Le juge de première instance est donc à approuver pour avoir examiné l’existence d’un élément nouveau dans la situation des parties respectives au niveau de la recevabilité de la demande en modification du secours alimentaire que PERSONNE1.) doit prester à PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de la fille commune.

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Le juge aux affaires familiales a également retenu à juste titre que la charge de la preuve de l’existence d’un tel élément nouveau pèse sur le parent qui demande à voir modifier sa contribution à l’entretien d’un enfant. Pour justifier la révision du secours alimentaire, l’élément nouveau invoqué doit encore modifier la situation du débiteur d’aliments de manière à le rendre incapable d’exécuter son obligation telle qu’antérieurement définie et être indépendant de sa volonté. En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement du 25 avril 2022 que, tel que correctement retenu par le juge de première instance, le tribunal a déjà retenu à titre de charges incompressibles les mensualités à hauteur d’environ 772 euros et de 206 euros pour les deux prêts portant sur une somme totale de 160.000 euros. Concernant le prêt privé à hauteur de 35.000 euros d’août 2019, le tribunal a constaté qu’il n’existait aucune preuve de remboursement, de sorte qu’il n’a pas pris en compte cette dépense. Dans le même jugement il a été décidé que ni l’ampleur des dégâts des eaux ni des dépenses y relatives ne sont établies et que PERSONNE1.) a bénéficié de 5.000 euros à titre d’aide. La seule circonstance nouvelle actuellement invoquée dans le chef de PERSONNE1.) est donc la conclusion du prêt du 17 mai 2022. Si le prêt en question porte sur la somme totale de 57.256,56 euros et si son objet est indiqué comme « Modernisierung/Zwischenfinanzierung ISB », il reste que PERSONNE1.) ne prouve toujours pas quel montant a été affecté à la rénovation de son immeuble d’habitation, quelle somme lui a été remboursée par les autorités allemandes et quel montant a été affecté à d’autres causes permettant de retenir leur nécessité et donc le caractère incompressible de la charge mensuelle supplémentaire invoquée. PERSONNE2.) soutient, en effet, à juste titre qu’une éventuelle négligence de PERSONNE1.) dans la perception d’indemnités d’assurance ou de subsides payés par l’Etat allemand ou par l’Eglise catholique allemande n’est pas opposable au créancier d’aliments qu’est la fille commune mineure. C’est donc à juste titre que le juge de première instance a décidé que l’élément nouveau invoqué par PERSONNE1.) pour obtenir la révision du secours alimentaire qu’elle doit prester pour l’entretien et l’éducation de la fille commune n’est pas établi à suffisance. Concernant finalement l’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.), ce dernier soulève à juste titre que s’agissant d’une question de recevabilité de la demande en modification d’une décision antérieure, l’élément nouveau doit exister au jour de l’introduction de la demande. Or, il se dégage de l’extrait de compte du 16 novembre 2022 et du relevé établi par la société SOCIETE1.) le 31 décembre 2022, versés par PERSONNE2.), que la dernière échéance du contrat épargne-logement de 971 euros a été payée le 16 novembre 2022 et que le capital épargné a été versé à PERSONNE2.) le 30 novembre 2022 seulement. Ces faits ne sauraient donc valoir élément nouveau de nature à rendre recevable la demande introduite par PERSONNE1.) le 1er septembre 2022.

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Le jugement du 24 février 2023 est donc à confirmer en ce qu’il a dit la demande de PERSONNE1.) irrecevable.

Les accessoires

Au vu de l’issue du litige tant en première instance qu’en instance d’appel, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500 euros et il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) à payer une telle indemnité à PERSONNE2.) pour l’instance d’appel, évaluée à 750 euros au vu de l’envergure de l’affaire et des soins y requis. Succombant dans son recours, la demande de la partie appelante en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. PERSONNE1.) doit finalement supporter les frais et dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en répétition de l’excédent d’aliments payés pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) depuis le 1er juillet 2022, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondée, confirme le jugement du 24 février 2023 dans la mesure où il est critiqué, dit fondée pour la somme de 750 euros la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance d’appel, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller – président,

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Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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