jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-20, n° CAL-2023-00395 (CHAMBRE01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière d'aliments le 20 décembre 2023, rappelle deux principes cardinaux du droit de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : d'une part, la chose jugée attachée à une décision alimentaire n'est que relative, en ce qu'elle ne survit qu'aussi longtemps que les circonstances qui l'ont fondée demeurent inchangées ; d'autre part, la demande de révision n'est recevable que si le débiteur démontre un élément nouveau, indépendant de sa volonté, de nature à le rendre incapable d'exécuter son obligation telle qu'antérieurement fixée. La Cour y précise, en outre, que le principe de cohérence (estoppel) ne fait obstacle à la discussion, en appel, d'une situation financière invoquée en première instance que lorsque sont réunies une contradiction procédurale génératrice d'une apparence trompeuse et l'inten
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- fac6cbfa951018dc0d778256e9f0b9d7939c5ed0ad670655d211a6f61ff1956c
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.