Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-20, n° CAL-2023-00505 (CHAMBRE01)

reçu la demande en la forme, dit la demande d’PERSONNE2.) en fixation auprès de lui de la résidence habituelle et du domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) recevable et fondée, fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’PERSONNE2.), donné acte à PERSONNE1.) de sa demande en attribution d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dit ladite demande irrecevable, transmis une copie du jugement au juge de la jeunesse, fait masse des frais et les dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 mai 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 17 mai 2023 au greffe de la Cour d’appel. Aux termes de son acte d’appel, l’appelante demande, par réformation, à la Cour de :

surseoir à statuer en attendant l’issue de l’action publique en matière de protection de la jeunesse, dire qu’au civil le domicile légal et la résidence habituelle des enfants demeurent fixés auprès d’elle.

Elle sollicite encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de droit. Par ordonnance du 16 mai 2023, le tribunal de la jeunesse de Luxembourg a donné mainlevée avec effet immédiat de la mesure de garde provisoire du

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18 avril 2023 par laquelle les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient été placés provisoirement auprès de leur père. Lors de l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, l’appelante fait exposer que les enfants ont toujours résidé auprès d’elle et que lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales, il n’a été question que de mesures provisoires destinées à renseigner le juge, en attendant une décision définitive du juge de la jeunesse, qui n’avait, dans son jugement du 18 avril 2023, statué qu’au provisoire. Dans sa décision du 10 mai 2023, dont appel, le juge aux affaires familiales aurait fixé définitivement le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès du père et déclaré sa demande en attribution d’un droit de visite et d’hébergement irrecevable, contre toute attente et sans que ces demandes n’aient été instruites au fond et débattues devant lui. Elle précise encore que les enfants ont été placés provisoirement auprès de leur père par le juge de la jeunesse en raison de ses problèmes de santé mentale. L’intimé confirme que les enfants résident actuellement auprès de lui et que leur mère exerce un droit de visite et d’hébergement, tel que fixé par le Service central d’assistance sociale (ci-après SCAS), en principe chaque deuxième week-end. Lors de cette audience, les mandataires des parties se sont accordés à ce que la Cour ordonne, avant tout autre progrès en cause, une enquête sociale et nomme un avocat pour l’enfant aînée, PERSONNE3.). Ils ne s’opposent pas à ce que l’appelante continue d’exercer son droit de visite tel que fixé par le SCAS. Appréciation de la Cour L’appel, introduit selon les forme et délai prévus par loi et qui n’est pas spécifiquement contesté à ces égards, est recevable en la forme. La Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour apprécier l’intérêt de l’enfant en rapport avec les demandes en fixation de son domicile légal et de sa résidence habituelle et en attribution d’un droit de visite et d’hébergement, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure, et avant tout autre progrès en cause d’ordonner une enquête sociale ayant pour but de recueillir, entre autres, des données objectives sur le milieu de vie et les conditions de logement des parents, et sur leurs capacités éducatives. Dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), âgée de douze ans, il y a lieu de nommer un avocat afin de l’assister, d’entendre sa position en ce qui concerne les questions relatives à son domicile légal et à sa résidence habituelle et au droit de visite et au droit d’hébergement et d’en faire rapport à la Cour, conformément à l’article 388-1 (1) du Code civil. Il convient de charger Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, de cette mission. Dans l’attende de l’exécution de ces mesures, il y a lieu d’accorder provisoirement à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement tel que précédemment fixé par le SCAS et de réserver le surplus.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne une enquête sociale ayant pour objet :

de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales actuelles d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et de rassembler toutes les données quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci, de décrire la relation qu’ils entretiennent avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), de décrire la capacité des parents d’accueillir et de prendre en charge les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que de fournir tous les éléments mettant la Cour en mesure de se prononcer sur l’intérêt des enfants en rapport avec les demandes relatives au domicile légal et à la résidence habituelle, ainsi qu’au droit de visite et d’hébergement,

commet à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale, dit que le rapport est à déposer par le Service Central d’Assistance Sociale au greffe de la Cour pour le 15 février 2024 au plus tard, nomme Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avocat de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.), avec la mission de l’entendre dans le cadre de la détermination de son domicile légal et de sa résidence habituelle et du droit de visite et d’hébergement la concernant et d’en faire rapport à la Cour, accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à titre provisoire à exercer chaque deuxième week-end, refixe l’affaire à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du mercredi, 6 mars 2024, à 9.00 heures, en la salle d’audience CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, pour rapport de l’avocat des enfants et continuation des débats, réserve le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller,

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Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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