Dans cet arrêt avant dire droit du 20 décembre 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, rappelle que la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle d'enfants mineurs, de même que l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement, ne peuvent intervenir qu'à la lumière de l'intérêt de l'enfant, lequel doit être étayé par des éléments suffisants. Faute de disposer de tels éléments, la juridiction d'appel ordonne, en application de l'article 1007-51 du Nouveau Code de procédure civile, une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale, nomme un avocat à l'enfant aînée en application de l'article 388-1 du Code civil, et accorde provisoirement à la mère un droit de visite et d'hébergement. L'arrêt illustre ainsi l'articulation entre les procédures civile et de protection de la jeunesse, ainsi que le rôle central de l'enquête sociale et de la parole de l'enfant capable de discernement dans le contentieux de l'autorité parentale et de la résidence. Il ne tranche pas le fond, mais précise les exigences procédurales préalables à toute décision définitive. ## I. Faits et procédure Deux enfants communs, nés en 2011 et d'un âge non précisé pour le second, sont au cœur du litige opposant leurs parents. Saisi le 13 mars 2023 par le père, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg était appelé à fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle des enfants. Entre-temps, par jugement du 18 avril 2023, le tribunal de la jeunesse avait ordonné le placement provisoire des enfants auprès de leur père, cette mesure ayant été présentée par la mère comme une décision purement provisoire destinée à renseigner le juge civil. Par jugement du 10 mai 2023, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès du père, donné acte à la mère de sa demande en attribution d'un droit de visite et d'hébergement, et déclaré cette demande irrecevable. La mère a interjeté appel le 17 mai 2023. Elle sollicitait le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action publique en matière de protection de la jeunesse, ainsi que la fixation au civil du domicile légal et de la résidence habituelle auprès d'elle, une indemnité de procédure de 2.000 euros étant par ailleurs réclamée. Le 16 mai 2023, le tribunal de la jeunesse a donné mainlevée de la garde provisoire paternelle. À l'audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, les parties se sont accordées pour qu'une enquête sociale soit ordonnée et qu'un avocat soit désigné pour l'enfant aînée. L'appelante soutenait que les enfants avaient toujours résidé auprès d'elle et que la décision de première instance avait été rendue sur des demandes non instruites au fond ; l'intimé confirmait la résidence actuelle chez lui et l'exercice par la mère d'un droit de visite fixé par le Service central d'assistance sociale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si elle disposait d'éléments suffisants pour apprécier l'intérêt des enfants au regard des demandes relatives à la fixation du domicile légal, de la résidence habituelle et du droit de visite et d'hébergement, ou si une mesure d'instruction préalable s'imposait. La Cour répond par la négative à la première branche de l'alternative. Elle constate qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour apprécier l'intérêt de l'enfant et qu'il y a lieu, conformément à l'article 1007-51 du Nouveau Code de procédure civile, d'ordonner avant tout autre progrès en cause une enquête sociale destinée à recueillir des données objectives sur le milieu de vie, les conditions de logement des parents et leurs capacités éducatives. Elle relève ensuite que l'enfant aînée, âgée de douze ans, doit être entendue sur ses souhaits en matière de domicile, de résidence et de droit de visite ; en application de l'article 388-1 du Code civil, elle désigne à cet effet un avocat chargé de recueillir sa position et d'en faire rapport. Enfin, dans l'attente de ces mesures, elle accorde provisoirement à la mère un droit de visite et d'hébergement une fois sur deux le week-end, tel que précédemment fixé par le Service central d'assistance sociale, et réserve le surplus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle la primauté de l'intérêt de l'enfant comme critère directeur du contentieux de la résidence et du droit de visite, principe qui gouverne tant le droit positif luxemb