La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, par arrêt du 20 décembre 2023, précise le régime de l'indemnité d'occupation due par l'un des époux à l'indivision post-communautaire lorsque le logement familial a été attribué à l'autre conjoint sur le fondement de l'article 253 du Code civil. Elle distingue, d'une part, le point de départ de l'indemnité, qui ne peut être antérieur à la date à partir de laquelle la jouissance privative est effectivement attribuée et opposable, et, d'autre part, son montant, qui n'est pas nécessairement égal à la valeur locative du bien mais doit être modulé en considération de la précarité de l'occupation, des ressources du débiteur et du loyer que celui-ci devrait normalement acquitter pour se loger. La décision consacre ainsi une articulation entre les règles de l'indivision post-communautaire, notamment l'article 815-9, 2°, et le mécanisme spécifique de l'article 253, dont la finalité de protection de l'intérêt de l'enfant commande une appréciation souple de l'indemnité. Elle réforme le jugement de première instance sur le point de départ, tout en réduisant la prétention de l'appelant quant au montant. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 16 juin 2016, ont eu deux enfants communs. Saisi par l'épouse d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 20 avril 2022, reporté les effets patrimoniaux du divorce au 4 janvier 2022, date à laquelle la cohabitation et la collaboration entre époux ont cessé. Il a attribué à l'épouse la jouissance du logement familial jusqu'à la vente de l'immeuble ou, si elle était antérieure, jusqu'à son départ, en réservant le volet de l'indemnité d'occupation. Par jugement du 8 janvier 2023, puis par jugement du 26 juin 2023, le juge aux affaires familiales a fixé l'indemnité d'occupation à 1.350 euros par mois, à compter du 20 juin 2022 et jusqu'au 12 mai 2023, date de la vente de l'immeuble au prix de 530.000 euros. L'époux a relevé appel, limité à l'indemnité d'occupation, en sollicitant une indemnité de 2.208,33 euros par mois à compter du 4 janvier 2022, correspondant à 5 % du prix de vente. L'épouse s'en est remise à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité, mais a conclu au rejet de l'appel au fond, contestant que l'indemnité puisse courir avant le caractère définitif du divorce et invoquant sa situation financière précaire ainsi que l'intérêt des enfants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait de déterminer, d'abord, à partir de quelle date une indemnité d'occupation pouvait être due par l'époux occupant le bien indivis, ensuite, selon quels critères en fixer le montant lorsque l'occupation résulte d'une attribution judiciaire de la jouissance du logement familial. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 815-9, 2°, du Code civil soumet à indemnité l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, et que l'indivision post-communautaire existe à compter de la date d'effet patrimonial du divorce, soit le 4 janvier 2022. Elle exige néanmoins que la jouissance soit exclusive, c'est-à-dire qu'elle prive l'autre indivisaire de la possibilité d'user du bien, et il appartient au demandeur de le prouver. Or l'époux avait quitté le domicile à la suite de son expulsion en application de la loi sur les violences domestiques, sans que soit établi que l'épouse ait fait obstacle à son retour ou à une cohabitation pacifique. L'impossibilité d'occuper le bien procédait ainsi de son propre comportement, et non du fait de l'épouse. La Cour en déduit qu'aucune indemnité n'est due pour la période antérieure à l'attribution judiciaire de la jouissance. Elle retient en revanche que cette attribution, prononcée par le jugement de divorce du 20 avril 2022 et exécutoire par provision, a produit ses effets dès son prononcé, de sorte que le point de départ de l'indemnité doit être fixé au 20 avril 2022, réformant ainsi le premier juge. Sur le second point, la Cour rappelle que l'article 253 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2018, subordonne l'attribution du logement familial à la présence d'enfants communs âgés de moins de douze ans, à l'intérêt supérieur de ceux-ci, et impose que la décision fixe le montant de l'indemnité d'occupation. S'appuyant sur les travaux préparatoires, elle relève que cette indemnité n'a pas nécessairement vocation à égaler la valeur locative, le législateur ayant voulu éviter qu'une indemnité excessive ne vienne