Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 décembre 2023, précise le traitement juridique des créances nées entre époux séparés de biens lors de la liquidation d'un immeuble indivis constituant le logement familial. La Cour écarte la théorie des récompenses, inapplicable faute de société d'acquêts stipulée, et refuse de qualifier de donation indirecte le remboursement par un époux des emprunts contractés pour l'acquisition d'un bien indivis, ce paiement relevant de la contribution aux charges du mariage au sens de l'article 214 du Code civil. Elle rappelle que la contribution à ces charges repose sur un principe contributif et non égalitaire, et que l'apport de fonds personnels à l'acquisition d'un bien indivis ne participe pas, en principe, de cette obligation, mais ne fait pas naître une créance per se. Confirmant le jugement de première instance sur les prêts et sur l'appareil ménager, elle rouvre les débats sur le volet de l'investissement de fonds propres, afin que les parties s'expliquent sur le régime de l'indivision (articles 815-1 et suivants du Code civil). L'arrêt se situe ainsi à la frontière entre droit matrimonial et droit des indivisions. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées sous le régime de la séparation de biens depuis le 18 avril 2012, ont acquis en état futur d'achèvement un immeuble à construire à ADRESSE4.), sur un terrain détenu en indivision à parts égales, financé par deux prêts immobiliers souscrits auprès de la SOCIETE1.) (prêt « terrain » de 169.000 euros et prêt « constructions » de 223.900 euros). Le financement comprenait en outre un crédit relais de 93.400 euros, consenti à l'époux pour être remboursé après la vente de son appartement propre, opération réalisée le 15 juin 2018 et ayant donné lieu au remboursement de 93.664,80 euros le 25 juin 2018. Le divorce a été prononcé le 10 mai 2021. L'immeuble indivis, vendu le 15 juillet 2021 pour 778.000 euros, a permis de solder le prêt immobilier ; le solde, dont 129.440,84 euros demeuraient bloqués entre les mains du notaire, était contesté. L'époux, appelant, revendiquait une créance globale de 158.312,98 euros, fondée sur le remboursement de fonds propres et sur la contribution excessive aux charges du mariage, et réclamait la restitution d'un appareil électroménager (1.229 euros). Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en composition collégiale par jugement du 7 juin 2023, avait rejeté ses prétentions, partagé le solde à parts égales et compensé les dépens. L'époux a relevé appel le 4 août 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la qualification des remboursements d'emprunt.** L'appelant soutenait que les mensualités remboursées constituaient des donations, révocables (article 1096) ou nulles (article 1099) en raison de leur caractère déguisé. La Cour relève que l'appelant ne démontre ni l'intention libérale ni le bénéficiaire de la libéralité, alors que la charge de la preuve incombe au demandeur (article 1315, alinéa 1er). Elle juge que le paiement des échéances d'un prêt, auquel le solvens est personnellement tenu et dont la cause réside dans le contrat de crédit, ne saurait à lui seul établir une donation, fût-elle indirecte ou déguisée, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation française. **Deuxième point : l'absence de société d'acquêts et de récompenses.** La Cour constate que le contrat de mariage ne stipule aucune société d'acquêts. Dès lors, les règles de la communauté légale, notamment la théorie des récompenses, ne trouvent pas à s'appliquer. Les créances entre époux ou à l'égard de l'indivision se règlent selon le droit commun, en fonction de la source de chaque obligation (gestion d'affaires, impenses, accession, charges du mariage, contrat). **Troisième point : la contribution aux charges du mariage.** La Cour rappelle que la notion de charges du mariage, non circonscrite par l'article 214, doit être entendue largement : elle englobe les dépenses de train de vie, d'agrément et d'investissement, dont l'installation de l'habitation familiale. Elle précise que l'obligation de contribution repose sur un principe contributif et non égalitaire, en considération des revenus respectifs, et qu'elle se distingue de l'obligation alimentaire de l'article 212. Relevant la disparité des revenus (l'épouse ayant perçu moins de la moitié des revenus de l'époux de 2012 à 2017, environ deux tiers ensuite), le remboursement par celui-ci des prêts relatifs au logement familial relève de sa contribution aux charges du ménage. Il n'a pas été démontré que cette contribution fût exc