Par un arrêt du 20 décembre 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière familiale, confirme pour l'essentiel un jugement par défaut ayant prononcé le divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil pour rupture irrémédiable des relations conjugales. La décision réaffirme que le juge aux affaires familiales n'a pas méconnu les droits de la défense lorsque la convocation de la défenderesse n'a pas été délivrée à sa personne et qu'aucune disposition ne lui imposait d'investigations complémentaires quant au sort de l'avis de passage. Elle rappelle que la rupture irrémédiable ne constitue pas un fait à prouver mais une situation qui s'établit par le maintien de la demande à l'issue d'une période de réflexion, et que la faculté d'accorder un délai de réconciliation relève de l'appréciation du juge. Elle précise enfin les conditions de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire, en exigeant une jouissance exclusive faisant obstacle à l'usage des coïndivisaires, ce qui n'est pas le cas d'un époux ayant volontairement quitté le domicile conjugal. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 14 juillet 1989 devant l'officier de l'état civil de la ville de Luxembourg, ont deux enfants issus de leur union. Le 5 juin 2023, l'époux, PERSONNE2.), saisit le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête tendant au prononcé du divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil, au partage et à la liquidation du régime matrimonial, ainsi qu'à la commission d'un notaire. Statuant par défaut à l'égard de l'épouse, PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, par jugement du 10 juillet 2023, admet la demande, prononce le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, fait remonter les effets du divorce quant aux biens au 5 juin 2023, ordonne la liquidation et le partage de la communauté légale, commet un notaire et répartit les frais et dépens par moitié entre les parties. L'épouse interjette appel par requête déposée le 1er septembre 2023. Elle soutient que le jugement a été rendu sans preuve de la réception valable de la convocation, l'époux ayant selon elle intercepté l'avis de passage, et sollicite en conséquence un délai de réflexion de trois mois, la réformation quant à la liquidation, au report des effets du divorce et aux dépens, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'époux conclut à la confirmation quant au fond, au renvoi devant le juge aux affaires familiales à titre subsidiaire, et réclame une indemnité d'occupation de 3.000 euros mensuels à compter du 1er octobre 2023. À l'audience des plaidoiries du 29 novembre 2023, l'épouse renonce à sa demande de résidence séparée, ce dont la Cour lui donne acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité du jugement par défaut.** Il s'agissait de déterminer si le juge aux affaires familiales, face à une convocation non remise à la personne de la défenderesse et à un avis de passage dont la réception était contestée, devait procéder à des investigations supplémentaires pour s'assurer de la connaissance effective de l'audience. La Cour écarte le moyen. Elle relève que l'épouse ne conteste pas le respect des dispositions légales de procédure et qu'elle ne tire aucune conséquence de son grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense. Elle constate que la convocation a été régulièrement adressée conformément à l'article 1007-25 (2) du Nouveau Code de procédure civile et que la défenderesse n'a ni constitué avocat ni comparu. Le juge n'ayant pas constaté une remise à personne et aucun texte ne lui imposant d'autres diligences, il a statué par défaut à bon droit sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du même code. **Deuxième problème : le délai de réflexion.** La question était de savoir si la contestation du caractère irrémédiable de la rupture commandait l'octroi d'un délai supplémentaire. La Cour rappelle le texte de l'article 233 du Code civil, qui subordonne le divorce, en cas de demande unilatérale, au maintien de celle-ci à l'issue d'une période de réflexion n'excédant pas trois mois, renouvelable une fois, ainsi que l'article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile, qui fait de l'octroi d'un délai de réconciliation une faculté du juge. S'appuyant sur les travaux préparatoires, elle souligne que la notion de rupture irrémédiable n'est pas définie par le Code civil et qu'il n'existe, à proprement parler, aucune preuve à rapporter. Dès lors que l'époux demandeur a maintenu sa demande