Par un arrêt du 20 décembre 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière familiale, consacre la portée juridique d'un accord transactionnel conclu entre les parents séparés en cours d'instance d'appel, sous l'égide de l'avocat des enfants mineurs. La décision illustre la place singulière que le juge luxembourgeois réserve à la volonté des parties dans le contentieux de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien des enfants, lorsque cette volonté est conforme à l'intérêt supérieur de ces derniers. La Cour entérine l'accord intervenu sur les trois points de l'appel (changement de système scolaire, frais extraordinaires et allocations familiales, passage de bras), réforme le jugement de première instance dans les seuls points ainsi repris, et confirme le surplus. Elle rappelle ainsi que, dans les affaires familiales, le consensus des parents, dûment vérifié au regard de l'intérêt des enfants, peut prévaloir sur la décision contentieuse du premier juge et en constituer le fondement de réformation. ## I. Faits et procédure Les parties, ressortissantes espagnoles, ont divorcé par jugement du 9 juin 2022 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le juge aux affaires familiales a été ultérieurement saisi de la fixation du domicile légal, des modalités de garde et de la contribution à l'entretien des deux enfants communs mineurs. Par jugement contradictoire du 27 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal des enfants auprès de la mère, organisé une résidence alternée une semaine sur deux avec passage de bras le vendredi, rejeté la demande de la mère tendant à la scolarisation des enfants à l'École européenne, mis à la charge du père les deux tiers des dépenses extraordinaires, rejeté la demande de contribution alimentaire et d'indemnité de procédure, et partagé les frais et dépens. La mère a relevé appel par requête déposée le 6 septembre 2023, signifiée le 22 septembre suivant, sollicitant notamment l'autorisation de changer d'école, une contribution alimentaire de 350 euros par mois et par enfant, ainsi qu'une indemnité de procédure. À l'audience du 6 décembre 2023, les parties ont informé la Cour d'un accord intervenu le 4 décembre 2023 lors d'une entrevue organisée à l'initiative de l'avocat des enfants, portant sur les trois points soulevés dans l'acte d'appel. Elles ont demandé à la Cour d'en tirer les conséquences juridiques. Le conseil des enfants a, par courrier du 5 décembre 2023, confirmé que cet accord rejoignait l'intérêt supérieur des mineurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un accord intervenu entre les parents en cours d'appel, portant sur le changement scolaire des enfants, les modalités de répartition des dépenses extraordinaires et des allocations familiales ainsi que le passage de bras, pouvait être entériné par le juge et servir de fondement à la réformation du jugement entrepris, alors même que l'appel n'avait pas été instruit contradictoirement sur ces points. La Cour y répond par l'affirmative, en s'appuyant sur une double condition : la conformité de l'accord à l'intérêt des enfants, vérifiée au regard des pièces versées et de l'avis de l'avocat des enfants, et la recevabilité de l'extension de l'appel à la disposition relative aux allocations familiales, extension procédant de l'accord des parties et non critiquée par l'intimé. Sur le changement scolaire, la Cour réforme le jugement en accueillant la demande de la mère et l'autorise à inscrire les enfants à l'École européenne, section espagnole, à compter du 1er janvier 2024. Elle donne acte de l'engagement de la mère de communiquer au père les informations relatives à la scolarité, et précise que le partage des vacances scolaires demeure réglé selon le système des années paires et impaires, avec une adaptation pour les vacances d'été imposée par le calendrier différent de l'École européenne. Elle donne acte à la reprise de la médiation familiale auprès du Familljen Center. S'agissant de la contribution alimentaire, la mère renonce à sa demande moyennant l'application de la répartition des frais extraordinaires à raison de deux tiers à la charge du père et un tiers à la charge de la mère. La Cour confirme le jugement sur ce principe et réforme la définition des frais extraordinaires, désormais précisée selon les catégories convenues : frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais exceptionnels de formation scolaire, frais liés au développement de la personnalité soumis à accord commun, cotisations sportives, culturelles ou de loisirs, frais de scolarisation et frais vestimentaires. Elle fixe les modalités pratiques de règlement (paiement par tiers ou deux tiers, décomptes mensu