Le présent arrêt, rendu en matière provisoire par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 20 décembre 2023, apporte une précision utile sur le droit international privé des obligations alimentaires entre époux pendant l'instance en divorce. La Cour y rappelle que le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie le Règlement (CE) n° 4/2009, désigne en principe la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments, et que la clause d'exception de son article 5 ne saurait jouer en faveur de la loi de la nationalité commune des époux dès lors que l'État de leur dernière résidence habituelle commune présente un lien plus étroit avec le mariage. Sur le fond, elle opère une qualification décisive : le secours alimentaire versé pendant l'instance relève non de l'obligation post-divorce régie par les articles 246 et 247 du Code civil, mais du devoir de secours entre époux des articles 212 et 214 du même code. Ce devoir, fondé sur la contribution aux charges du mariage et tendant au maintien d'un niveau de vie comparable, impose une appréciation par rapport aux ressources du couple plutôt qu'aux seuls besoins du créancier. La décision confirme ainsi une pension provisoire de 1.200 euros mensuels. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité française, se sont mariées en France en 2014 et y ont établi leur premier domicile commun, avant de s'installer au Luxembourg. Elles ont un enfant commun, atteint d'un trouble du spectre de l'autisme. Saisi d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 27 octobre 2023, notamment autorisé l'épouse à résider au domicile conjugal, fixé la résidence de l'enfant auprès de sa mère avec un droit de visite et d'hébergement au père, fixé une contribution provisoire à l'entretien de l'enfant de 250 euros par mois, partagé par moitié les frais extraordinaires, et condamné le mari à verser à l'épouse une pension alimentaire provisoire « à titre personnel » de 1.200 euros par mois. Le même jour, le divorce a été prononcé, la liquidation de la communauté légale de droit français ordonnée, et les autres demandes réservées. Le mari a interjeté appel le 15 novembre 2023. Il soutenait principalement que le premier juge, en l'absence de détermination préalable de la loi applicable aux obligations alimentaires entre époux, avait privé sa décision de base légale ; subsidiairement, que les conditions de l'article 246 du Code civil n'étaient pas remplies, et, plus subsidiairement encore, que la pension était disproportionnée au regard de ses facultés contributives, en demandant qu'elle soit ramenée à 100 euros mensuels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer la loi applicable à la demande de secours alimentaire formée pendant l'instance en divorce. La seconde, qui en dépendait, était de qualifier juridiquement la contribution provisoire allouée et d'en apprécier le bien-fondé et le montant. **Sur la loi applicable.** La Cour relève que la condamnation provisoire, bien que qualifiée de pension « à titre personnel », concerne en réalité le secours entre époux pendant l'instance, les parties s'accordant sur le caractère non définitif du divorce. Elle rappelle que l'article 3 du Protocole de La Haye de 2007 soumet les obligations alimentaires à la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier, quelle que soit la nationalité des parties, et que ce Protocole est d'application universelle depuis son entrée en vigueur au Luxembourg le 18 juin 2011. Elle écarte la nationalité française commune comme critère pertinent. Quant à l'article 5, qui permet de déroger à la règle générale en faveur de la loi présentant un lien plus étroit avec le mariage, la Cour constate que l'État de la dernière résidence habituelle commune est le Luxembourg, où l'épouse réside toujours ; les seuls liens antérieurs avec la France ne suffisent pas à établir un lien plus étroit avec cet État. Le premier juge avait donc correctement appliqué la loi luxembourgeoise. **Sur la qualification et le fond.** La Cour opère ensuite une requalification essentielle : le secours alimentaire demandé pendant l'instance relève du devoir de secours des articles 212 et 214 du Code civil, et non des articles 246 et 247, qui visent l'obligation post-divorce. Elle en tire deux conséquences. D'une part, le principe du caractère réduit de la pension post-divorce, fondé sur l'autonomie de chaque époux, ne s'applique pas ; le devoir de secours comporte la contribution constante de chacun aux charges du mariage, selon ses facultés. D'autre part, l