## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-20, n° 3349 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120314/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3349/23 L-BAIL-432/23 L-CIV-646/23 Audience publique du 20 décembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), L-ADRESSE1.) veuve PERSONNE2.), demeurant à partie demanderesse comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE3.), et son épouse 2 ) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties défenderesses comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocate, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 juin 2023 et enrôlée sous le numéro L-BAIL-432/23 du rôle. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 21 août 2023. Lors de la prédite audience, Maître Deidre DU BOIS se présenta pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 25 octobre 2023. Lors de la prédite audience, Maître Benoît ENTRINGER et Maître Nicolas FRANÇOIS, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut ensuite refixée au 22 novembre 2023 pour la continuation des débats. Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 3 novembre 2023, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), fit donner citation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître le jeudi, 16 novembre 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Deidre DU BOIS se présenta pour les parties défenderesses et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 22 novembre 2023, ensemble avec le rôle L-BAIL-432/23. Lors de l’audience du 22 novembre 2023, les deux rôles furent fixés à l’audience du 28 novembre 2023. Lors de cette audience, Maître Benoît ENTRINGER et Maître Britanie BERTRAND, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe le 30 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir dire que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre, de s’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés dans la quinzaine du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer une indemnité d’occupation de 2.000 euros par mois à partir du 1er janvier 2023, soit une somme de 12.000 euros, et une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. 2 Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-Bail-432/23 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 3 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir dire que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre, de s’entendre condamner à déguerpir des loués occupés dans la quinzaine du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer une indemnité d’occupation de 2.000 euros par mois à partir du 1er janvier 2023, soit une somme de 22.000 euros. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-646/23 du rôle. Dans un souci d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux rôles pour y statuer par un seul et même jugement. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) renonce à sa demande à titre de dommages et intérêts telle que formulée dans la requête du 30 juin 2023. Il échet de lui en donner acte. PERSONNE1.) expose que suite au décès de son époux, elle est devenue l’unique propriétaire de la maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.). Depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, son fils unique, PERSONNE3.), et son épouse PERSONNE4.), qui travailleraient tous les deux en Allemagne, se seraient installés de manière plus ou moins permanente dans ladite maison. Dans un premier temps, elle aurait toléré cette cohabitation, sans qu’une convention, de bail ou d’une quelconque autre nature, n’aurait jamais existé entre parties. Néanmoins, la situation se serait détériorée totalement depuis la fin de l’année 2022, à savoir que PERSONNE3.) ne la laisserait plus pénétrer dans sa propre maison au prétexte qu’elle habiterait de fait chez son concubin. Son fils aurait ainsi fixé un verrou au portail, de sorte qu’elle ne pourrait même plus accéder à son propre domicile, acceptant tout juste qu’elle vienne récupérer son courrier, et le 2 janvier 2023, il l’aurait même agressée physiquement en l’ayant bousculée et jetée au sol. Lors de cette agression, elle aurait subi des lésions au genou droit et devrait depuis lors porter une attelle. Cette situation serait évidemment inacceptable. 3 Comme il ne serait pas contestable que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) seraient occupants sans droit ni titre de sa maison, il y aurait lieu d’ordonner leur déguerpissement. Il y aurait encore lieu de condamner les défendeurs à lui payer une indemnité d’occupation de 2.000 euros par mois à partir du 1er janvier 2023, PERSONNE1.) soutenant que cette somme serait largement justifiée eu égard à la localisation de la maison au pied du ADRESSE2.) et du fait qu’il s’agirait d’une très grande maison. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soulèvent, à titre principal, l’incompétence matérielle du tribunal saisi pour connaître de la demande sur base de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile, en faisant valoir que les parties seraient liées par un contrat de prêt à usage à titre gratuit à durée indéterminée, qui pourrait certes être résilié moyennant respect d’un préavis raisonnable, mais qu’en l’espèce, ce contrat n’aurait jamais été résilié avant l’introduction de la demande en justice. Ils soulèvent également l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi, au motif que la demande excèderait le seuil de compétence de 15.000 euros prévu par l’article 2 du nouveau code de procédure civile, tout en ajoutant que selon eux, la demande serait d’ailleurs indéterminable et relèverait partant de la compétence du tribunal d’arrondissement. Les défendeurs se rapportent ensuite à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité de la demande introduite par voie de requête. A titre subsidiaire et quant au fond, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent à voir débouter PERSONNE1.) de tous les chefs de sa demande, en faisant valoir qu’ils ne seraient pas occupants sans droit ni titre de la maison de la requérante. Ils contestent la version des faits adverse, en soutenant que les relations entre parties seraient compliquées, que PERSONNE3.) serait le fils unique de la requérante, et qu’après le décès de son père, en début de l’année 2020, sans préjudice de la date exacte, sa mère l’aurait sollicité pour s’occuper des terres, ce qu’il aurait dûment fait, à savoir qu’il aurait été le gérant de la société familiale SOCIETE1.) SARL - fonction dont il aurait d’ailleurs été révoqué de façon concomitante avec l’introduction de la demande en justice -, et en échange de ce travail, les défendeurs se seraient vu accorder la résidence gratuite dans la maison familiale, ce qui serait dûment établi par les attestations testimoniales versées en cause et ce qu’ils offrent de prouver par voie de serment décisoire à déferrer à la requérante. Les défendeurs précisent qu’il s’agit d’une maison unifamiliale dans laquelle PERSONNE3.) aurait vécu depuis sa naissance. Ils affirment en outre que la requérante serait partie d’elle-même de la maison pour s’installer avec son compagnon, et ils contestent fermement l’avoir empêchée de réintégrer la maison de même que la prétendue agression physique. 4 Les parties seraient partant liées par un contrat de prêt à usage à titre gratuit à durée indéterminée qui ne pourrait être résilié que moyennant respect d’un délai de préavis raisonnable, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné que la requérante solliciterait un délai de déguerpissement de quinze jours seulement, et qu’avant la réception de la requête du 30 juin 2023, ils n’auraient jamais été informés de la volonté de la requérante de mettre fin à cette convention. Par voie de conséquence, ils ne seraient pas occupants sans droit ni titre car la relation contractuelle entre parties ne serait pas expirée, de sorte que la demande en déguerpissement ne serait pas fondée. A titre subsidiaire, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sollicitent l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois au minimum, ce qui correspondrait au délai raisonnable à respecter en cas de résiliation d’un contrat de prêt à usage à titre gratuit à durée indéterminée. De même, aucune indemnité d’occupation ne serait partant due, respectivement elle ne serait due que pour l’avenir le cas échéant. Les défendeurs s’opposent encore au paiement d’une telle indemnité d’occupation, en faisant valoir, d’une part, que la requérante ne serait pas privée de la jouissance des lieux puisqu’ils ne l’empêcheraient pas de vivre dans la maison, et, d’autre part, qu’il n’y aurait pas d’appauvrissement dans le chef de la requérante puisqu’elle serait logée gratuitement par son compagnon, de sorte que les conditions requises pour l’enrichissement sans cause ne seraient pas remplies. Ils insistent enfin pour dire que tous les effets ne devraient courir qu’à partir de la citation du 3 novembre 2023 dans la mesure où la requête du 30 juin 2023 serait irrecevable. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. PERSONNE1.) conclut au rejet du moyen d’incompétence matérielle et ratione valoris soulevé par les défendeurs, au motif que les parties n’auraient jamais été liées par un contrat de prêt à usage, dont la preuve écrite incomberait aux défendeurs et laisserait d’être rapportée, mais qu’il y aurait eu une simple tolérance, un arrangement entre parties qui serait venu à terme au plus tard avec la demande en justice. Même à admettre qu’un contrat de prêt à usage à titre gratuit à durée indéterminée eût existé entre parties, quod non, celui-ci aurait au plus tard été résilié par l’introduction de la requête du 30 juin 20023 et par la citation du 3 novembre 2023. Les défendeurs plaideraient d’ailleurs eux-mêmes que le prétendu contrat de prêt à usage à titre gratuit à durée indéterminée a été résilié par la demande en justice. 5 Les défendeurs seraient partant occupants sans droit ni titre, et le juge de paix serait dès lors compétent pour connaître de la demande sur base de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile, indépendamment de la valeur du litige. Au fond, PERSONNE1.) conteste l’existence d’un contrat de prêt à usage à titre gratuit à durée indéterminée, en faisant valoir que les conditions requises pour un tel contrat ne seraient pas remplies en l’espèce, étant donné qu’il n’y aurait jamais eu dépossession volontair