## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-20, n° 3351 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120314/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3351/23 L-BAIL-386/23 ORDONNANCE rendue le 20 décembre 2023 par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, Dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Pierre-Alain HORN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocate à la Cour, les deux demeurant à Differdange et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2 ) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) parties défenderesses au principal parties demanderesses par reconvention comparant par Maître André MARMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits: 2 Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu en date du 8 novembre 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 2863/23 et nommant expert PERSONNE4.). Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 21 novembre 2023, PERSONNE4.) informa le tribunal qu’il ne pourrait pas accepter la mission. A l’audience du 20 décembre 2023 à laquelle l’affaire fut réappelée, Maître Pierre-Alain HORN, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, et Maître André MARMANN furent entendus en leurs conclusions. Sur ce, le tribunal rendit en date de ce jour l’ o r d o n n a n c e qui suit: Vu le jugement n° 2863/23 rendu en date du 8 novembre 2023 nommant expert PERSONNE4.) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé : - - - de décrire et de documenter l’humidité et les moisissures présentes dans l’appartement et la cave pris en location par PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE1.), de déterminer la ou les causes à l’origine de cette humidité et de ces moisissures, dans l’hypothèse où il devrait y avoir plusieurs causes, de fixer la part contributive de chacune de ces causes au problème d’humidité et de moisissures, de déterminer les moyens aptes à y remédier. Vu le courrier de l’expert commis PERSONNE4.) entré au greffe le 21 novembre 2023 aux termes duquel il décline la mission lui confiée. Il y a dès lors lieu de procéder au remplacement de l’expert conformément à l’article 435 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs: Nous, Claudine ELCHEROTH, Juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, nomme en remplacement de l’expert PERSONNE4.), l’expert ARBALESTRIER, pour adresse : SOCIETE1.) SARL à L-ADRESSE3.) Eric avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé : 3 - de décrire et de documenter l’humidité et les moisissures présentes dans l’appartement et la cave pris en location par PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE1.), - de déterminer la ou les causes à l’origine de cette humidité et de ces moisissures, dans l’hypothèse où il devrait y avoir plusieurs causes, de fixer la part contributive de chacune de ces causes au problème d’humidité et de moisissures, de déterminer les moyens aptes à y remédier ; - - dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard pour le 10 janvier 2024 la somme de 400 (quatre cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ; ordonne à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de consigner au plus tard pour le 10 janvier 2024 la somme de 400 (quatre cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ; dit que l’expert devra en toute circonstance informer le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de paix le 17 avril 2024 au plus tard ; dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction par simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée ; réserve le surplus et les frais ; tient l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière