Par un jugement rendu le 20 décembre 2023, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la protection pénale de l’intimité de la vie privée face aux atteintes numériques commises dans des espaces de vulnérabilité absolue. En l’espèce, le prévenu a été déclaré coupable d’avoir, à trente-deux reprises, filmé des femmes à leur insu dans les cabines de toilettes d’un établissement privé. Cette décision illustre une application rigoureuse de l’article 2 de la loi du 11 août 1982, caractérisant l’infraction par l’enregistrement de l’image d’une personne dans un lieu non accessible au public sans son consentement. Sur le plan répressif, le Tribunal privilégie la fonction de réinsertion de la peine en substituant à l’emprisonnement un travail d’intérêt général (TIG) de 240 heures, soit le maximum légal, tout en ordonnant la confiscation de l’instrument du délit. Sur le plan civil, le jugement opère une modération souveraine du préjudice moral, ramenant les prétentions de la partie civile de 50 000 euros à 750 euros, consacrant ainsi une réparation intégrale mais proportionnée, ancrée dans une évaluation *ex aequo et bono* de la souffrance subie. ## I. Faits et procédure Les faits, d’une particulière gravité par leur répétition, se sont déroulés principalement le 27 juin 2020 au sein de l’établissement SOCIETE1 à Esch-sur-Alzette. Le prévenu, PERSONNE1, a été appréhendé pour avoir observé et filmé, au moyen de son téléphone portable, des personnes de sexe féminin alors qu’elles se trouvaient dans l’intimité de cabines de toilettes. L’exploitation du matériel saisi a révélé trente-deux occurrences de tels agissements, visant des victimes pour la plupart non identifiées, à l’exception de deux plaignantes, PERSONNE2 et PERSONNE3. Saisi par une citation du Procureur d’État en date du 7 novembre 2023, le Tribunal correctionnel a examiné l’affaire lors de l’audience du 6 décembre 2023. Le prévenu, assisté de son conseil, a reconnu l’intégralité des faits et exprimé son repentir. La partie civile, PERSONNE2, a sollicité la condamnation du prévenu à hauteur de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral. Le Ministère Public a requis l’application de la loi, tandis que la défense a fait valoir les efforts de réinsertion du prévenu depuis la commission des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : d'une part, la qualification pénale d'enregistrements clandestins réalisés dans des lieux d'aisance et, d'autre part, la détermination d'une sanction proportionnée en présence d'un concours réel d'infractions. S'agissant de la qualification, le Tribunal se fonde sur l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Les motifs retiennent que les cabines de toilettes constituent, par nature, des « lieux non accessibles au public » au sens de la loi, où l'attente de vie privée est absolue. L'élément matériel est établi par l'usage d'un appareil de capture (téléphone Samsung S10) et l'absence manifeste de consentement des victimes. L'aveu complet du prévenu, corroboré par les constatations policières, scelle la culpabilité. Sur la peine, le Tribunal relève l'existence d'un concours réel d'infractions, appelant l'application de l'article 60 du Code pénal. Bien que les faits soient passibles d'un an d'emprisonnement, la juridiction fait usage de la faculté offerte par l'article 22 du Code pénal. Elle motive le choix du travail d'intérêt général (TIG) par une double considération : la gravité intrinsèque des faits (justifiant le maximum de 240 heures) pondérée par l'ancienneté des actes et les « efforts de réinsertion sociale » démontrés par le prévenu. La situation financière précaire de ce dernier justifie l'absence d'amende, tandis que la confiscation du téléphone est ordonnée en tant qu'objet ayant servi à commettre l'infraction (art. 31 CP). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement apporte des précisions notables sur l'équilibre entre sévérité de la qualification et individualisation de la peine. 1. **La sanctuarisation des lieux d'intimité** : Le Tribunal confirme que le critère de « lieu non accessible au public » ne dépend pas de l'accès général à l'établissement (en l'occurrence un lieu ouvert au public), mais de la nature spécifique de l'espace restreint (la cabine de toilette) où s'exerce l'intimité. Cette interprétation extensive protège le citoyen contre le voyeurisme numérique dans tout espace où la pudeur est légitimement attendue.