Le jugement n° 2552/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (dix-huitième chambre correctionnelle, 20 décembre 2023) illustre la répression d'une fraude aux cartes de crédit commise par une assistante de direction au préjudice de son employeur, mêlant vol domestique, escroquerie, blanchiment et faux. Le tribunal y affirme deux points doctrinaux. D'une part, l'usage de faux accompli par l'auteur même du faux ne constitue que la consommation de l'infraction de faux, tandis que l'escroquerie commise au moyen d'un faux peut être poursuivie cumulativement avec celui-ci, en raison de la distinction des intérêts protégés (propriété d'un côté, foi publique de l'autre) et du concours idéal qui en résulte. D'autre part, le juge admet le principe du remboursement des honoraires d'avocat au titre de la réparation civile, mais en soumet l'étendue à une appréciation concrète : seules les prestations nécessaires à la constitution de partie civile et à la réitération de celle-ci à l'audience sont indemnisables, le juge les évaluant ex aequo et bono. La décision articule ainsi qualification pénale, concours d'infractions et réparation du préjudice patrimonial de la personne morale victime. ## I. Faits et procédure La prévenue, engagée le 28 octobre 2013 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité d'assistante du conseil d'administration et d'« Office Manager », a utilisé à des fins personnelles, entre mars 2019 et mai 2021, deux cartes de crédit SOCIETE2.) émises au nom de l'administrateur PERSONNE2.) et destinées à couvrir les frais professionnels de celui-ci. Les achats, effectués au Luxembourg ainsi qu'en Bulgarie, en Allemagne, au Portugal, en Belgique et en France, ont représenté un montant total de 52.861,96 euros. Par ailleurs, en juin 2021, elle a fabriqué une fausse lettre de licenciement avec préavis datée du 1er juin 2021 et une fausse attestation patronale datée du 14 juin 2021, en imitant la signature de l'administrateur, et les a présentées à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) afin d'obtenir des indemnités de chômage complet, la demande n'ayant abouti qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Renvoyée par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement (ordonnance n° 357/23 du 7 juin 2023), la prévenue fut poursuivie sur citation du 16 octobre 2023 pour vol domestique (principalement) ou abus de confiance (subsidiairement), escroquerie (principalement) ou vol à l'aide de fausses clés (subsidiairement), blanchiment-détention, faux et usage de faux, et tentative d'escroquerie à subvention. À l'audience du 5 décembre 2023, elle reconnut l'intégralité des faits. La société SOCIETE1.) S.A., constituée partie civile, réclamait 89.082,07 euros, dont 68.882,06 euros de dépenses personnelles, 1.640,28 euros de fournitures, 4.074,27 euros de congés non déclarés et 14.485,46 euros de frais et honoraires d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la qualification et le concours d'infractions.** Le tribunal retient l'ensemble des préventions principales, à l'exception de l'hypothèse subsidiaire de vol à l'aide de fausses clés, la qualification d'escroquerie étant retenue au titre de l'usage des cartes par une personne se présentant faussement comme titulaire légitime et employant des manœuvres propres à faire croire à un crédit imaginaire. Deux questions de qualification méritent attention. La première concerne le rapport entre le faux et son usage. Le tribunal rappelle que lorsque l'auteur du faux en fait lui-même usage, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux ; l'ensemble constitue alors une infraction continuée, fondée sur une intention criminelle unique. La solution, empruntée à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 6 juillet 1972, P. 22, 167), conduit à écarter toute pluralité d'infractions de faux et d'usage de faux pour le même auteur. La seconde porte sur le cumul entre escroquerie et faux. Le tribunal admet que l'escroquerie commise au moyen d'un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, dès lors que celui-ci a été décriminalisé et que les deux infractions protègent des intérêts distincts : la propriété pour l'escroquerie, la foi publique pour le faux (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V). L'usage de faux constituant une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal (Cass. b., 20 décembre 1965), le juge retient un concours