Voici le commentaire de la décision rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 décembre 2023, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par ce jugement du 21 décembre 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec fermeté l’impérativité du régime des autorisations d’établissement et la rigueur de la lutte contre le travail clandestin. En l’espèce, une société de promotion immobilière et son gérant ont été condamnés pour avoir exercé des activités artisanales de construction sans être détenteurs de l’autorisation ministérielle requise par la loi du 2 septembre 2011. L’intérêt doctrinal majeur de cette décision réside dans l’application du concours idéal d’infractions (article 65 du Code pénal) entre la violation de la réglementation sur l’accès aux professions et les dispositions du Code du travail relatives au travail clandestin. Le Tribunal souligne que l’absence de poursuites antérieures pour des faits similaires ne saurait constituer une cause d’exonération ou une erreur de droit invincible. Enfin, la décision illustre la mise en œuvre de la sanction de fermeture de l’établissement, mesure de police administrative à caractère obligatoire pour le juge pénal en cas d’exploitation non autorisée, marquant ainsi la volonté du législateur de protéger l’ordre public économique et la loyauté de la concurrence. ## I. Faits et procédure Les prévenus sont une personne physique, agissant en qualité de gérant (PERSONNE1), et sa société (SOCIETE1), dont l’objet social et les autorisations d’établissement se limitaient aux activités d’agent immobilier, de promoteur, d’administrateur de biens et de services commerciaux. À la suite d’une dénonciation de l’Inspection du travail et des mines (ITM), l’Administration des douanes et accises a diligenté plusieurs contrôles en 2022 sur un chantier de construction d’une résidence. Les agents verbalisants ont constaté que la société effectuait elle-même des travaux de gros œuvre (maçonnerie, toiture, électricité, pose de fenêtres) par l’intermédiaire de son gérant et d’un salarié (PERSONNE3), alors qu’elle ne disposait d’aucune autorisation pour l’activité d’entrepreneur de construction. Le gérant a reconnu les faits tout en invoquant une forme de tolérance administrative, un procès-verbal de 2014 n’ayant pas été suivi de poursuites. Il a également tenté de régulariser la situation en cours de procédure par un montage contractuel transférant le salarié vers une autre entité. Le Ministère public a requis la condamnation des prévenus et la fermeture de l’établissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une triple problématique : l’exercice d’une activité artisanale sans autorisation constitue-t-il simultanément une infraction à la loi sur l’établissement et un travail clandestin au sens du Code du travail ? Quelle est l’incidence d’un changement d’employeur en cours de période infractionnelle sur la responsabilité pénale ? Et enfin, quelle peine appliquer en cas de pluralité de qualifications pour un fait unique ? **Sur la compétence et la matérialité :** Le Tribunal se déclare d’abord territorialement compétent pour les faits commis dans les arrondissements de Luxembourg et de Diekirch en raison de leur connexité (art. 26-1 CPP). Sur le fond, il retient que l’exercice habituel et dans un but de lucre d’activités de construction (visées par le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011) sans autorisation écrite du Ministre de l’Économie contrevient à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011. **Sur le travail clandestin :** Le Tribunal juge que le défaut d’autorisation d’établissement entraîne mécaniquement la qualification de travail clandestin au sens de l’article L. 571-1 (2) du Code du travail. De plus, l’engagement de personnel pour des travaux étrangers à l’objet social de l’entreprise (art. L. 571-2, point 2) est caractérisé, le salarié ayant effectué des tâches de maçonnerie et de toiture pour une société de promotion immobilière non autorisée à bâtir. **Sur le concours d’infractions :** Le Tribunal retient que les différentes préventions procèdent d’une « intention délictueuse unique » et se trouvent en concours idéal. En application de l’article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée, à savoir celle prévue par l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 (emprisonnement de