Ce commentaire d'arrêt analyse la décision n° 2620/2023 rendue le 21 décembre 2023 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise apporte une précision fondamentale sur l'application de la loi pénale dans le temps à la suite de la réforme majeure opérée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le Tribunal consacre la survie des dispositions anciennes du Code de commerce et du Code pénal au nom du principe de la *lex mitior*. Bien que la réforme ait déclassé la banqueroute frauduleuse de crime en délit, l’introduction d’une peine d’amende désormais obligatoire, là où elle était facultative sous l’empire du droit antérieur décriminalisé, rend la loi ancienne plus favorable à la prévenue. Sur le fond, le Tribunal réaffirme l’autonomie du juge répressif dans l’appréciation des conditions constitutives de la faillite — qualité de commerçant, cessation de paiements et ébranlement du crédit — soulignant que la date de cessation des paiements fixée par le juge commercial ne lie pas la juridiction pénale. Cette décision illustre la rigueur de l'examen des éléments comptables et l'exigence de loyauté du dirigeant social face aux organes de la faillite. ## I. Faits et procédure La SOCIETE1, constituée en 2016 pour des activités de soutien scolaire, a vu son capital intégralement cédé en juillet 2020 à la prévenue, PERSONNE1, laquelle est devenue associée unique et gérante de droit. Par jugement commercial du 20 mai 2022, la société a été déclarée en état de faillite sur assignation de l'administration des contributions directes, la date de cessation de paiements étant provisoirement fixée au 20 novembre 2021. Le curateur à la faillite, Maître Ralph Hellinckx, a dénoncé dans son rapport d'activité plusieurs irrégularités : absence de remise de comptabilité, défaut de collaboration de la gérante, absence d'aveu de cessation de paiements, et surtout, l'utilisation massive de fonds sociaux à des fins personnelles (virements injustifiés et dépenses privées par cartes bancaires pour un montant total dépassant 50 000 euros). La prévenue a été citée devant le Tribunal correctionnel pour banqueroute simple (omission de comptabilité, défaut de comparution devant le curateur, défaut d'aveu de cessation de paiements), banqueroute frauduleuse (détournement d'actifs), blanchiment et non-publication des comptes annuels. À l'audience, la prévenue a reconnu l'usage personnel des fonds, arguant d'une méconnaissance de ses obligations légales et de la confusion entre son patrimoine et celui de sa société unipersonnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : l'une, de nature transitoire, relative au conflit de lois dans le temps ; l'autre, de fond, relative à la caractérisation des éléments constitutifs de la banqueroute. **1. Sur l'application de la loi pénale dans le temps :** Le Tribunal relève que la loi du 7 août 2023, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, a profondément modifié le régime des banqueroutes. La banqueroute frauduleuse est devenue un délit (art. 490-3 nouv. C. pén.) et non plus un crime. Toutefois, en vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, le juge doit appliquer la peine la moins forte. Le Tribunal procède à une comparaison *in concreto* : - Sous la loi nouvelle, l'amende est obligatoire (500 à 50 000 euros pour la banqueroute frauduleuse ; 251 à 25 000 euros pour la banqueroute simple). - Sous la loi ancienne, l'affaire ayant été décriminalisée par la chambre du conseil, l'amende n'était que facultative. En conséquence, le Tribunal juge