Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 22 décembre 2023 (rép. n° 3399/2023) apporte une précision utile sur le régime de la rupture intervenue entre la conclusion du contrat de travail et son commencement d'exécution. Le tribunal retient que le contrat de travail est valablement formé dès l'acceptation de l'offre, la date d'entrée en fonctions n'affectant que l'exécution du contrat. Il en déduit que la période d'essai, qui court à compter du commencement d'exécution, n'a pas encore débuté lorsque l'employeur met fin à la relation : la rupture ne peut donc être qualifiée de résiliation pendant l'essai et s'analyse en une résiliation fautive du contrat définitif, intervenue sans motif. Le licenciement est ainsi déclaré abusif. Le juge admet par ailleurs l'indemnisation du salarié victime d'une résiliation à l'essai irrégulière, à hauteur des salaires correspondant aux périodes méconnues, et reconnaît un préjudice moral, tout en rejetant les demandes de remboursement de frais de relocalisation faute de preuve de paiement et de lien causal. La décision, rendue par défaut à l'égard de l'employeur, prononce des condamnations pécuniaires assorties d'une majoration du taux d'intérêt légal et écarte l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 5 août 2022, la salariée a été engagée en qualité de « Process Specialist Lead AMPS » avec effet au 7 novembre 2022. Un second contrat, signé le 29 novembre 2022, a été conclu pour le même poste avec effet au 2 janvier 2023. Ce contrat prévoyait une période d'essai de six mois. Par courriel du 10 janvier 2023, l'employeur a indiqué que la prise de fonctions interviendrait le 30 janvier 2023. Par courriel du 13 janvier 2023, il a toutefois résilié le contrat, sans indication de motifs. La salariée a contesté cette résiliation le même jour. Saisi par requête déposée le 15 juin 2023, le tribunal du travail a vu la société défenderesse ne pas comparaître aux audiences des 30 juin, 22 septembre et 1er décembre 2023. Le tribunal a constaté que la convocation, remise à la société sans identification de la personne l'ayant réceptionnée, n'avait pas été remise à personne, ce qui justifiait de statuer par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. La salariée réclamait 24.376,97 euros au titre du dommage matériel, 20.000 euros au titre du dommage moral et 8.868,69 euros au titre du remboursement de frais de relocalisation, avec intérêts légaux majorés et frais et dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la rupture intervenue avant le commencement d'exécution du contrat constitue-t-elle une résiliation pendant la période d'essai ?** Le tribunal rappelle que l'acceptation inconditionnelle de l'offre d'embauche emporte conclusion définitive du contrat, indépendamment de la date fixée pour le commencement de son exécution. Le contrat étant valablement formé, la période d'essai, qui est une clause du contrat, prend cependant son point de départ au commencement effectif de l'exécution, que les parties ne peuvent modifier isolément. Il en résulte que la rupture antérieure à cette date ne saurait relever du régime de la résiliation à l'essai. Le tribunal s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 18 octobre 2018 (n° 45303 du rôle) qualifiant une telle rupture de rupture fautive à l'initiative de l'employeur, intervenue hors période d'essai et sans motif. Le licenciement est en conséquence déclaré abusif. **Deuxième question : quelle est l'étendue de la réparation ?** *Sur le préjudice matériel.* Le tribunal relève que le Code du travail ne prévoit pas de sanction spécifique à la résiliation à l'essai irrégulière, mais que la jurisprudence admet l'indemnisation du salarié. Celle-ci ne peut toutefois porter sur la perte d'un emploi définitif, la relation étant encore précaire. Elle correspond à la rémunération de la période méconnue par l'employeur. Le juge se fonde sur l'article L.121-5 du Code du travail, qui ouvre au salarié un droit à travailler pendant les deux premières semaines de l'essai et à un préavis de vingt-quatre jours, et évalue le préjudice à 10.000,01 euros, correspondant au salaire mensuel brut et à la moitié d'un autre salaire. *Sur le préjudice moral.* Le tribunal admet l'indemnisation, à condition que la preuve d'un lien causal direct soit rapportée. Il écarte l'indemnisation des inquiétudes relatives à l'avenir professionnel, la relation n'étant pas définitive,