Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, retient dans le jugement n° 594/2023 du 22 décembre 2023 les éléments constitutifs du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à l'encontre d'un conducteur ayant touché un véhicule en stationnement lors d'une marche arrière, puis quitté les lieux sans signaler l'accrochage. La décision rappelle que l'infraction suppose trois conditions cumulatives : l'implication du conducteur dans un accident de la circulation, qu'elle soit ou non imputable à sa faute, la connaissance de ce sinistre, et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Elle souligne que le délit est intentionnel et instantané, et que l'intention de se soustraire aux constatations peut se déduire du comportement du conducteur qui, ayant conscience de l'accident, s'éloigne sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître de la partie lésée ou des autorités. Le tribunal prononce une amende de 600 euros, une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie d'un sursis, ainsi qu'une contrainte par corps de six jours en cas de non-paiement. ## I. Faits et procédure Le 25 mars 2023, vers 14 heures 20, à Atert, un conducteur effectue une marche arrière et heurte le véhicule garé derrière le sien. Le procès-verbal n° 40237 du 27 mars 2023 est dressé par le commissariat de police d'Atert. Le Ministère public cite le prévenu par acte du 6 novembre 2023 et formule une prévention en cascade, du délit de fuite principal, fondé sur la conscience d'avoir causé un accident, jusqu'à des infractions subsidiaires tenant au défaut de constatations contradictoires, à l'absence de déclaration de nom et d'adresse à la partie lésée absente et au défaut d'information de celle-ci par l'intermédiaire de la gendarmerie ou de la police. À l'audience du 1er décembre 2023, le prévenu comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire, il explique avoir touché le véhicule en reculant, avoir examiné les dégâts, mais n'avoir constaté aucune atteinte sur son propre véhicule. Il estime, en raison de la présence de plusieurs voitures endommagées sur l'aire d'une station-service, que les dégâts ne résultaient pas nécessairement de son fait, et conteste toute intention de fuir. Le ministère public requiert, le prévenu a la parole en dernier, et le jugement est mis en délibéré pour être prononcé le 22 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est de savoir si le fait pour un conducteur, après avoir heurté un véhicule en stationnement et examiné les dégâts, de quitter les lieux sans entreprendre de démarche auprès du propriétaire lésé ni des autorités, caractérise le délit de fuite, alors même qu'il conteste être à l'origine du dommage et nie avoir voulu se soustraire aux constatations. Le tribunal procède d'abord à l'analyse des trois éléments constitutifs. Sur l'implication dans un accident de la circulation, il retient, au vu des images de vidéosurveillance et des propres déclarations du prévenu, qu'un accrochage est intervenu entre les deux véhicules, le prévenu étant le conducteur de la voiture impliquée. Le caractère imputable ou non de l'accident est indifférent, ce que confirme le texte de l'article 9 en visant l'hypothèse où l'accident « n'est pas imputable à sa faute ». Sur la connaissance du sinistre, le tribunal relève que le choc était suffisamment violent pour échapper à l'attention d'un conducteur moyennement diligent, que les deux véhicules ont bougé et que le prévenu est sorti de son véhicule pour examiner les dégâts, ce qui établit qu'il avait remarqué l'impact. Sur la fuite destinée à échapper aux constatations utiles, le tribunal rappelle que ces constatations portent sur les dommages, les causes de l'accident, les documents de bord, l'identité du conducteur et son aptitude à conduire. Il énonce que l'intention se déduit de l'absence de toute démarche du conducteur qui, pouvant aisément déclarer l'accident ou faire connaître son identité, s'éloigne sans le faire. Il retient enfin que le prévenu a quitté les lieux sans se soucier des dégâts ni avertir le gérant de la station-service. Sur la peine, le tribunal tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu pour écarter l'emprisonnement, jugé trop sévère, et prononcer une amende de 600 euros. Au titre de l'article 13 de la même loi, il inflige une interdiction de conduire de dou