Le jugement n° 595/2023 rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, illustre la répression cumulée des infractions à la législation luxembourgeoise sur la circulation routière lorsqu'un conducteur, dépourvu de permis de conduire valable, prend la fuite après avoir causé un accident matériel. Le tribunal y applique l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 relatif à la délit de fuite, « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute », ainsi que l'article 13 de la même loi sanctionnant la conduite sans permis valable, et retient, au titre des contraventions, le défaut de maîtrise prudente et la violation de la priorité de passage. Le juge fait application des règles du concours idéal (article 65 du Code pénal) et du concours réel (article 59), prononce une amende délictuelle de 500 euros et une amende contraventionnelle de 100 euros, écarte l'emprisonnement comme trop sévère au regard de la situation personnelle du prévenu, et prononce une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, intégralement assortie du sursis. Sur le plan civil, il alloue à la partie civile la somme de 4.707,20 euros au titre du dommage matériel. Le jugement, qui présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre sanctions pénales, mesures administratives de sûreté et réparation civile, se borne à une application classique de ces textes, sans innovation jurisprudentielle notable. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 17 au 18 mars 2023, vers 2 heures 55, le prévenu, PERSONNE1.), conduisait un véhicule automobile de marque SEAT, modèle Ibiza, sur la voie publique à ADRESSE4.) (Diekirch/Vianden). Il était, à cette date, dépourvu de permis de conduire valable. Un procès-verbal fut dressé le 18 mars 2023 par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, sous le numéro 10602. Le ministère public fit citer le prévenu à comparaître par acte du 6 novembre 2023 (notice 3539/23/XC) du chef de quatre préventions principales et subsidiaires : d'une part, la fuite après un accident, prévue à l'article 9 de la loi précitée du 14 février 1955, formulée à titre principal (avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles en sachant avoir causé un accident, même sans faute de sa part), à titre subsidiaire (ne pas s'être arrêté immédiatement et ne pas avoir constaté les conséquences) et à titre plus subsidiaire (ne pas être resté sur place pour procéder aux constatations en commun, l'accident n'ayant causé que des dommages matériels) ; d'autre part, la conduite sans permis de conduire valable, prévue à l'article 13 de la même loi. À l'audience publique du 1er décembre 2023, le prévenu, comparaissant en personne, déclara renoncer à l'assistance d'un avocat. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, il fut entendu en ses explications. Il accepta, sur question du tribunal, de comparaître volontairement des chefs supplémentaires de défaut de maîtrise raisonnable et prudente ayant causé un dommage à des propriétés privées, et de violation de la priorité de passage en sortant d'une chaussée pourvue du signal B,1. La partie civile, PERSONNE2.), se constitua oralement et réclama réparation. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 22 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions. La première tenait à la matérialité et à l'imputation des infractions, le prévenu ayant reconnu les faits, mais restant à qualifier juridiquement l'élément intentionnel de la fuite et l'application des alternatives prévues par la préventions subsidiaires. La deuxième concernait le régime de la pluralité d'infractions : il s'agissait de déterminer comment combiner le concours idéal entre contraventions et le concours réel entre délits et contraventions. La troisième portait sur le choix de la peine et des mesures accessoires, notamment la mesure d'interdiction de conduire et son sursis, ainsi que sur le bien-fondé de la demande civile. Sur les faits, le tribunal retient qu'ils résultent « à suffisance des éléments du dossier » ainsi que de l'instruction à l'audience, « notamment des déclarations et aveux du prévenu ». Il convainc le prévenu de l'ensemble des préventions reformulées, soit quatre infractions, dont deux délits (conduite sans permis, fuite) et deux contraventions (défaut de maîtrise, violation de priorité). Sur la qualification, le tribunal retient la préventions principale de fuite, sans examiner en détail les subsidiaires, la reconnaissance de la conscience de l'accident emportant la qualification