Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2023:20231222TALRFT) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2023 (n° 20231222_TALRéf_TAL-2023-04930 + TAL-202) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une ordonnance rendue le 22 décembre 2023, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les contours du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par un syndicat de copropriétaires aux fins d’obtenir une expertise judiciaire pour des désordres et non-conformités affectant un immeuble, le magistrat souligne que l’expertise est une simple mesure d’instruction dont l’octroi n’est pas subordonné à la démonstration préalable d’un lien de droit ou d’une faute. La décision est particulièrement topique en ce qu’elle rejette la demande de mise hors cause d’une entreprise intervenante qui arguait du caractère limité et provisoire de ses prestations de blindage. Le juge réaffirme que sa compétence, limitée à l’évidence et à la conservation des preuves, lui interdit de trancher le fond du litige ou d’appréc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle: TAL-2023-04930 + TAL-2023-07932 No. 2023TALREFO/00485 du 22 décembre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 décembre 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-22, n° 20231222_TALRéf_TAL-2023-04930 + TAL-202 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I. DANS LA CAUSE ENTRE le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Stéphanie JACQUET, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Stéphanie JACQUET, avocat, demeurant à Luxembour… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 juillet 2024 au plus tard ; ordonnons l’exécuti… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2023 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20231222_TALRéf_TAL-2023-04930 + TAL-202) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle: TAL-2023-04930 + TAL-2023-07932
No. 2023TALREFO/00485
du 22 décembre 2023
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 décembre 2023, tenue par
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE1.),
représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Stéphanie JACQUET, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Stéphanie JACQUET, avocat,
demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement
de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.
II.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat,
demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse en intervention comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat,
en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg.
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s)
actuellement en fonctions,
la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son ou ses gérant(s)
actuellement en fonctions,
la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
la société anonyme SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
parties défenderesses en intervention sub 1) et sub 2) comparant par Maître
Kefseresma AKSU, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat,
les deux demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse en intervention sub 3) comparant par la société anonyme
SOCIETE8.) S.A., représentée par Maître Marine LESAGE, avocat, en
remplacement de Maître Christian POINT, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse en intervention sub 4) comparant par Maître Régis SANTINI,
avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,
partie défenderesse en intervention sub 5) comparant par Maître Guillaume MARY,
avocat, demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,
11 décembre 2023, Maître Stéphanie JACQUET donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa en ses moyens.
Maître Elias JEDIDI donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant transcrite
et exposa ses moyens.
Maître Kefseresma AKSU, Maître Marine LESAGE, Maître Régis SANTINI et Maître
Guillaume MARY furent entendus en leurs moyens et explications.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 9 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la
résidence ALIAS1.) (ci-après « le SYNDICAT ») a fait donner assignation à la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.)») à
comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que
libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de
procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 932,
alinéa 1er du même code.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-04930 du rôle.
Par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2023, la société SOCIETE2.) a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la
société SOCIETE3.) »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. (ciaprès « la société SOCIETE4.) »), à la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après
« la société SOCIETE5.) »), à la société anonyme SOCIETE6.) S.A. (ci-après « la
société SOCIETE9.) ») et à la société anonyme SOCIETE7.) S.A. (ci-après « la société
SOCIETE7.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre dire qu’elles sont
tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 9 juin 2023
ainsi que dans les opérations d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07932 du rôle.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.
A l’audience publique du 11 décembre 2023, le SYNDICAT a demandé acte qu’il
renonce au dernier point de la mission libellée dans le dispositif de son assignation,
visant à voir « dresser le décompte entre parties », ainsi qu’à sa demande tendant à voir
condamner la société SOCIETE2.) à faire l’avance des frais d’expertise.
Acte lui en est donné.
La société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.), la société
SOCIETE5.) et la société SOCIETE9.), tout en contestant toute faute, négligence ou
autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarées d’accord, sous
toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur
chef, avec le principe de l’expertise sollicitée et la mission proposée par le SYNDICAT.
La société SOCIETE7.) a demandé à être mise hors cause au motif que les travaux de
blindage, dont elle avait été chargée, auraient été réalisés sur les parcelles de terrain
adjacentes à l’immeuble litigieux. Elle explique que ses travaux visaient uniquement à
stabiliser provisoirement les propriétés voisines jusqu’à ce que les travaux de grosœuvre aient été terminés. Son intervention aurait dès lors été limitée dans le temps et
ses prestations ne feraient pas partie de l’ouvrage litigieux. Elle conteste être intervenue
sur la parcelle concernée par la demande d’expertise et soutient qu’en l’absence de toute
critique émise à l’égard des travaux qu’elle a exécutés, sa mise en intervention n’est pas
justifiée.
Statuer sur les moyens soulevés par la société SOCIETE7.) amènerait le tribunal à se
prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et, partant, à examiner le fond
du litige, ce qui dépasse les pouvoirs du juge des référés.
Il est rappelé à ce titre que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée
par le juge des référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit
entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut
éventuellement être engagée. Il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les
parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité de la partie
défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuelle, ne soit pas a priori exclue (Cour
d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle).
En l’occurrence, il est constant que la société SOCIETE7.) est intervenue dans le cadre
de la construction de l’immeuble litigieux en qualité d’entreprise chargée de travaux de
forage et de blindage (voir les devis des 8 octobre 2018, 6 novembre 2018 et 30
novembre 2018), de sorte que sa responsabilité ne peut pas d’ores et déjà être exclue.
Sa demande de mise hors cause est partant à rejeter.
Les demandes principales et en intervention n’étant pas autrement contestées et les
conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant
réunies en l’espèce, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement
spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.
Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir
d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions
respectives exprimées par les parties, de charger PERSONNE1.) comme expert.
Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)
demandeur(s), il appartient au SYNDICAT de faire l’avance des frais d’expertise.
Tant le SYNDICAT que la société SOCIETE2.) réclament, aux termes de leurs
assignations, l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE7.) a, elle aussi, formulée une
demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros
à l’encontre de la société SOCIETE2.). Dans la mesure où la reconnaissance des droits
des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du
rapport d’expertise judiciaire, ces demandes sont à réserver.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-04930 et TAL2023-07932 du rôle ;
recevons les demandes principale et en intervention en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,
rejetons la demande de mise hors cause de la société anonyme SOCIETE7.) S.A. ;
déclarons les demandes principale et en intervention recevables et fondées ;
partant,
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert PERSONNE1.),
demeurant professionnellement à L-ADRESSE9.),
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé de :
Dresser un état des lieux des travaux effectués par la société SOCIETE2.)
relativement à l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) ;
Déterminer si l’immeuble a été construit suivant le cahier des charges adapté du
20 janvier 2016 et les plans suivant autorisation de construire n° NUMERO8.)
délivrée par le Bourgmestre de la Commune de ADRESSE10.) ;
Plus particulièrement, vérifier la conformité aux points 1, 4, 7, 8, 10, 11, 12 dudit
cahier des charges ;
Le cas échéant, déterminer les travaux d’adaptation nécessaires pour faire
correspondre aux prévisions contractuelles et en cas d’impossibilité technique
d’adapter, déterminer la contre-valeur de la perte subie et des moins-values qui en
découlent ;
Dire si les travaux exécutés par la société SOCIETE2.) et si les installations
techniques et électriques posées par la société SOCIETE2.) notamment au sous-sol
ont été réalisés conformément aux règles de l’art ;
Constater et décrire les éventuels désordres, vices, malfaçons, défauts de
conformité et inexécutions ou autres affectant les travaux et installations de
l’immeuble et plus particulièrement au niveau des murs du sous-sol ;
Rechercher les causes et origines des désordres relevés et proposer les mesures
et/ou travaux pour y remédier ;
Proposer tous les moyens, même conservatoires et/ou urgents, qu’il y a lieu
d’entreprendre afin d’éviter une aggravation, et tous les travaux de réfection aptes
à y remédier définitivement ;
Evaluer le coût de remise en état adéquat et/ou travaux de réfection de nature à
remédier dans l’hypothèse où les travaux seraient effectués par un ou plusieurs
professionnel(s) tiers ;
Déterminer la durée que prendront les mesures et/ou travaux de remise en état,
d’adaptation et de réfection ;
Dire si, comme suite aux travaux, le sous-sol de l’immeuble serait inutilisable,
totalement ou partiellement et, dans l’affirmative, dire pendant combien de temps ;
disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement
de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport ;
ordonnons au syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) de payer à
l’expert la somme de 3.000,- euros au plus tard le 19 janvier 2024 à titre de provision
à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre
parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir ;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 juillet 2024 au
plus tard ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris les demandes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure.
