Par une ordonnance rendue le 22 décembre 2023, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les contours du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par un syndicat de copropriétaires aux fins d’obtenir une expertise judiciaire pour des désordres et non-conformités affectant un immeuble, le magistrat souligne que l’expertise est une simple mesure d’instruction dont l’octroi n’est pas subordonné à la démonstration préalable d’un lien de droit ou d’une faute. La décision est particulièrement topique en ce qu’elle rejette la demande de mise hors cause d’une entreprise intervenante qui arguait du caractère limité et provisoire de ses prestations de blindage. Le juge réaffirme que sa compétence, limitée à l’évidence et à la conservation des preuves, lui interdit de trancher le fond du litige ou d’apprécier prématurément les responsabilités encourues. Dès lors que la responsabilité d’une partie n’est pas « a priori exclue » du fait de sa participation à l’acte de construire, son maintien dans les opérations d’expertise s’impose pour garantir l’efficacité de la mesure et le respect du contradictoire, préservant ainsi les droits des parties jusqu’à l’instance au fond. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la construction de la résidence « ALIAS1. » à Luxembourg. Le syndicat des copropriétaires, invoquant divers désordres, vices et défauts de conformité (notamment au niveau du sous-sol et des installations techniques), a assigné la société SOCIETE2.) S.à r.l. devant le juge des référés afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC. En réplique, la société SOCIETE2.) a appelé en intervention forcée plusieurs intervenants à l’acte de construire, dont les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.) S.A., afin que les opérations d’expertise leur soient communes et opposables. La société SOCIETE7.) a soulevé une exception tendant à sa mise hors cause. Elle faisait valoir que son intervention se limitait à des travaux de forage et de blindage provisoires sur des parcelles adjacentes, visant uniquement à stabiliser les propriétés voisines durant le gros-œuvre. Elle soutenait que ses prestations ne faisaient pas partie de l’ouvrage litigieux et qu’aucune critique n’était formulée à l’encontre de ses travaux spécifiques, rendant sa présence aux opérations d’expertise injustifiée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés était le suivant : **Une partie peut-elle être mise hors cause d’une mesure d’expertise judiciaire au stade du référé probatoire au motif que ses prestations seraient étrangères aux désordres allégués ?** Le Tribunal rejette la demande de mise hors cause en s'appuyant sur une motivation classique mais rigoureuse : 1. **La nature de l'expertise :** Le juge rappelle que l’expertise est un « simple moyen d’information ». Sa mise en œuvre n'exige pas que le juge vérifie par avance l'existence d'un lien de droit ou la qualification de la responsabilité (contractuelle ou délictuelle). 2. **Le critère de la « non-exclusion a priori » :** Pour qu'une partie soit maintenue à la cause, il suffit que sa responsabilité ne soit pas « a priori exclue ». En l'espèce, il est constant que la société SOCIETE7.) est intervenue dans le cadre global de la construction (travaux de forage et blindage), ce qui suffit à justifier sa présence. 3. **L'incompétence du juge des référés sur le fond :** Le magistrat souligne que statuer sur les arguments de la société SOCIETE7.) (caractère provisoire des travaux, absence de lien avec l'ouvrage) reviendrait à examiner le fond du litige et les responsabilités encourues. Or, une telle analyse excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire. En conséquence, le Tribunal ordonne la jonction des causes, rejette la mise hors cause et commet un expert avec une mission large de constatation des désordres et de recherche des causes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la fonction instrumentale du référé probatoire de l'article 350 du NCPC. La portée de cette décision est double : **Sur le plan doctrinal**, elle confirme l'autonomie de la mesure d'instruction in futurum. Le juge des référés ne doit pas se transformer en juge du fond avant l'heure. La notion de « responsabilité non exclue a priori » constitue un seuil de recevabilité particulièrement bas, destiné à favoriser la manifestation de la vérité technique avant tout procès au fond. C'est une application du principe de précaution probatoire : il est préférable d'inclure un intervenant dont la responsabilité est incertaine plutôt que de l'exclure et de rendre l'expertise inopposable à son égard si sa responsabilité venait à être révélée ultérieurement par les investigations de l'expert. **Sur le plan pratique**, l'enseignement pour les praticiens est clair : * **Pour le demandeur ou l