ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3c6434e8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 20231222_TALRéf_TAL-2023-09578·22 décembre 2023·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-22, n° 20231222_TALRéf_TAL-2023-09578
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle20231222_TALRéf_TAL-2023-09578
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256a4c61f8080493ef0…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2023:20231222TALRFT) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2023 (n° 20231222_TALRéf_TAL-2023-09578) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Les décisions de référé rendues sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois occupent une place particulière dans le contentieux de la construction et du voisinage, en ce qu'elles permettent au juge des référés d'ordonner, sans préjudice du fond, des mesures conservatoires destinées à faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. L'ordonnance commentée du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 décembre 2023 en fournit une illustration précise : face à des infiltrations causées par un mur pignon mis à nu, le juge des référés condamne la défenderesse à exécuter des travaux de protection et d'étanchéité, dans un délai d'un mois, sous astreinte plafonnée. La décision est remarquable par la sobriété de son raisonnement, qui s'appuie sur les constatations d'un expert agréé, par la limitation volontaire de la c
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle: TAL-2023-09578 No. 2023TALREFO/00486 du 22 décembre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 décembre 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-22, n° 20231222_TALRéf_TAL-2023-09578 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« disons que lesdites mesures devront être réalisées dans un délai d’un (1) mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 500,- euros par jour de retard ; disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 20.000,- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant tout… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2023 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20231222_TALRéf_TAL-2023-09578) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle: TAL-2023-09578
No. 2023TALREFO/00486
du 22 décembre 2023
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 décembre 2023, tenue par
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat, en
remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse défaillante.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,
11 décembre 2023, Maître Eve MATRINGE donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20231222_TALRéf_TAL-2023-09578 — Décision commentée
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société
SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, au visa des articles 933,
alinéa 1er, sinon 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, condamner cette
dernière à procéder aux mesures de protection nécessaires pour faire cesser les
infiltrations constatées, et notamment :
protéger le pignon de l’immeuble mis à nu de la requérante par une bâche de
protection correctement fixée,
installer une protection conforme aux règles de l’art sur la tête du mur actuellement
non protégé, et
poser une remontée d’étanchéité entre la dalle sur le rez-de-chaussée, exposée à la
pluie, et le mur pignon non protégé par une bâche ainsi qu’un drainage ;
le tout dans un délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
sous peine d’une astreinte de 1.500,- euros par jour de retard.
Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la
condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour l’exposé des faits et motifs de la demande, il est renvoyé à l’assignation ci-avant
transcrite.
La demande n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de l’article
933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile étant remplies au vu des pièces et
renseignements fournis par PERSONNE1.) (voir notamment les rapports dressés en
date des 21 avril et 15 juin 2023 par l’expert PERSONNE2.)), il y a lieu de faire droit à
la demande.
Afin d’éviter des problèmes d’exécution de la présente ordonnance, il y a cependant
lieu d’écarter de caractère non-exhaustif de la liste des travaux fournie par la
demanderesse et de limiter, en conséquence, la condamnation à intervenir aux seuls
travaux qui sont expressément visés dans l’assignation et qui résultent des conclusions
de l’expert PERSONNE2.).
Quant au délai à impartir à la partie défenderesse pour se conformer à la condamnation
prononcée à son encontre, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir
discrétionnaire, décide, au vu de la nature et de l’ampleur des travaux à réaliser, de lui
accorder un délai d’un mois.
Quant à l’astreinte sollicitée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’en vertu de
l’article 940 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e juge statuant en référé peut,
à la demande d’une partie, prononcer des condamnations à des astreintes ».
En application de cette disposition et eu égard à l’attitude de la partie défenderesse, qui,
malgré les constatations claires et précises d’un expert agréé, est restée en défaut de
remédier à la cause des infiltrations constatées dans l’immeuble de la demanderesse, il
y a lieu de prononcer une mesure coercitive de nature à l’inciter à s’exécuter.
Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas
d’inexécution de l’ordonnance au montant de 500,- euros, étant précisé que cette
astreinte ne pourra dépasser un montant maximum fixé à 20.000,- euros.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
PERSONNE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
est partant justifiée en principe. Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle
comporte et aux soins qu’elle requiert, il convient de lui allouer le montant de 500,euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La société SOCIETE1.), bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.
L’exploit d’assignation du 29 novembre 2023 lui ayant été signifié à personne pour
avoir été réceptionné par une personne qui a accepté copie de l’exploit et qui a déclaré
être habilitée à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée
contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée
contradictoire,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision, sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile,
condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à procéder aux mesures de
protection suivantes :
protéger le pignon de l’immeuble mis à nu de la requérante par une bâche de
protection correctement fixée,
installer une protection conforme aux règles de l’art sur la tête du mur actuellement
non protégé, et
poser une remontée d’étanchéité entre la dalle sur le rez-de-chaussée, exposée à la
pluie, et le mur pignon non protégé par une bâche ainsi qu’un drainage ;
disons que lesdites mesures devront être réalisées dans un délai d’un (1) mois à compter
de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 500,- euros
par jour de retard ;
disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 20.000,- euros ;
condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une
indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais de l’instance.
