Les décisions de référé rendues sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois occupent une place particulière dans le contentieux de la construction et du voisinage, en ce qu'elles permettent au juge des référés d'ordonner, sans préjudice du fond, des mesures conservatoires destinées à faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. L'ordonnance commentée du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 décembre 2023 en fournit une illustration précise : face à des infiltrations causées par un mur pignon mis à nu, le juge des référés condamne la défenderesse à exécuter des travaux de protection et d'étanchéité, dans un délai d'un mois, sous astreinte plafonnée. La décision est remarquable par la sobriété de son raisonnement, qui s'appuie sur les constatations d'un expert agréé, par la limitation volontaire de la condamnation aux seuls travaux expressément visés afin d'en garantir l'exécutabilité, et par l'articulation entre astreinte coercitive (article 940) et indemnité de procédure (article 240). La défaillance de la partie défenderesse, réputée contradictoire, n'a pas fait obstacle à la mise en œuvre de ces mesures provisoires. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé. Elle sollicitait, sur le fondement des articles 933, alinéa 1er, et, subsidiairement, 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société à réaliser trois séries de mesures destinées à mettre un terme aux infiltrations affectant son immeuble : la protection par bâche correctement fixée du pignon mis à nu, la mise en place d'une protection conforme aux règles de l'art sur la tête du mur non protégé, et la pose d'une remontée d'étanchéité entre la dalle du rez-de-chaussée et le mur pignon, ainsi qu'un drainage. Elle demandait ces travaux dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. L'affaire, appelée à l'audience des référés du 11 décembre 2023, a été plaidée en l'absence de la défenderesse, puis mise en délibéré. L'ordonnance a été rendue à l'audience publique extraordinaire du 22 décembre 2023. Le juge a relevé que l'exploit avait été signifié à personne, réceptionné par une personne ayant déclaré être habilitée à le recevoir, de sorte que la décision serait réputée contradictoire à l'égard de la défenderesse en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soumise au juge consistait à déterminer si les conditions d'application de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, à savoir l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite justifiant une mesure provisoire, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités la condamnation devait être prononcée afin d'être effective. Sur le premier point, le juge retient que la demande n'était pas contestée et que les conditions du texte étaient remplies au vu des pièces produites, notamment des rapports de l'expert PERSONNE2.) établis les 21 avril et 15 juin 2023. Le recours à une expertise technique préalable, produite au soutien de la demande, constitue ici l'élément déterminant de la conviction du juge quant à la réalité et à la nature du désordre. Sur les modalités de la condamnation, le juge opère deux restrictions significatives. D'une part, il écarte le caractère non exhaustif de la liste de travaux proposée par la demanderesse, afin d'éviter des difficultés d'exécution, et limite la condamnation aux seuls travaux expressément visés dans l'assignation et résultant des conclusions de l'expert. D'autre part, il accorde à la défenderesse un délai d'un mois, qu'il justifie par la nature et l'ampleur des travaux, en usant de son pouvoir discrétionnaire en la matière. S'agissant de l'astreinte, le juge se fonde sur l'article 940 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes. Il retient l'attitude de la défenderesse, qui, en dépit de constatations claires d'un expert agréé, n'a pas remédié aux infiltrations. Il fixe l'astreinte à 500 euros par jour de retard, plafonnée à 20.000 euros, montant qu'il juge adapté à l'enjeu de l'affaire