L'ordonnance rendue le 22 décembre 2023 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s'inscrit dans la lignée classique, mais rigoureuse, de la protection du droit à la preuve avant tout procès au fond. Fondée principalement sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), cette décision fait droit à une demande d'expertise technique et comptable dans un litige de construction opposant des maîtres d'ouvrage à une société de services, tout en intégrant une demande d'intervention forcée d'un tiers. Le juge consacre ici la primauté de l'intérêt probatoire légitime, permettant de figer l'état des lieux des désordres et inachèvements allégués avant toute dégradation supplémentaire ou réparation occulte. L'intérêt doctrinal de l'arrêt réside dans la mise en œuvre de la jonction d'instances pour une bonne administration de la justice et dans la définition précise d'une mission d'expertise « in futurum » englobant tant l'aspect technique (vices et malfaçons) que l'aspect financier (décompte global comparatif). En réservant l'indemnité de procédure et les dépens, le magistrat souligne le caractère provisoire et préparatoire de la mesure, tout en assurant l'efficacité de l'instruction par une exécution provisoire de plein droit. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des désordres et inachèvements affectant un immeuble appartenant à deux personnes physiques (les demandeurs au principal). Par exploit d'huissier du 8 septembre 2023, ces derniers ont assigné la société SOCIETE1 S.àr.l. devant le juge des référés de Luxembourg afin d'obtenir la nomination d'un expert judiciaire. Cette demande est assise à titre principal sur l'article 350 du NCPC et, subsidiairement, sur les articles 932 et 933 du même code. Parallèlement, la société défenderesse (SOCIETE1 S.àr.l.) a, par exploit du 24 octobre 2023, assigné la société SOCIETE2 S.àr.l. en intervention forcée, afin que les opérations d'expertise lui soient communes et opposables. À l'audience, la société SOCIETE1 S.àr.l. a déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous les réserves d'usage. La société appelée en intervention, bien qu'ayant initialement constitué avocat, a fait défaut lors de l'audience de plaidoiries. Le juge a ordonné la jonction des deux causes (TAL-2023-07041 et TAL-2023-08492) pour une cohérence procédurale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés portait sur la réunion des conditions nécessaires à l'instauration d'une mesure d'instruction *in futurum* sur le fondement de l'article 350 du NCPC. Le juge retient deux motifs essentiels pour faire droit à la demande : 1. **L'intérêt probatoire légitime :** Le tribunal constate que les demandeurs justifient d'un intérêt réel à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur au fond. Cet intérêt est caractérisé par l'existence de vices, malfaçons, non-conformités et travaux inachevés allégués au regard d'un devis daté du 11 mai 2022. 2. **L'absence d'opposition et la recevabilité de l'intervention :** La non-opposition de la partie défenderesse principale facilite l'admission de la mesure. Par ailleurs, l'intervention forcée de la société SOCIETE2 S.àr.l. est accueillie pour garantir l'unité de l'expertise et prévenir des décisions contradictoires ultérieures, conformément aux principes de bonne administration de la justice. Sur les frais, le juge applique strictement les principes du référé-expertise : la provision (fixée à 3.000 euros) incombe aux demandeurs qui sollicitent la mesure dans leur intérêt probatoire. La demande d'indemnité de procédure (Art. 240 NCPC) est réservée, le juge des référés estimant qu'il n'appartient pas à sa juridiction de trancher cette question au stade d'une simple mesure d'instruction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la fonction « conservatoire » du juge des référés luxembourgeois. **Sur le plan doctrinal**, elle confirme que l'article 350 du NCPC est l'outil de prédilection pour l'expertise préventive. Contrairement au référé classique (Art. 932), l'article 350 n'exige pas la démonstration d'une urgence impérieuse, mais seulement celle d'un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve. La décision souligne également que le juge des référés peut ordonner une mission très large : l'expert n'est pas seulement un technicien du bâtiment (constat des vices), mais devient un auxiliaire d'évaluation comptable (chiffrage des moins-values et décompte global). **Sur le plan pratique**, plusieurs enseignements s'imposent aux praticiens : * **La jonction d'instances :** L'avocat a tout intérêt à provoquer l'intervention des sous-traitants ou co-contractants dès le stade du référé pour rendre