Le jugement n° 788/2026 rendu par la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre deux questions classiques de la procédure pénale luxembourgeoise : l'office du juge face à un prévenu défaillant et le régime du sursis à l'exécution de la peine. Statuant par défaut à l'égard d'un prévenu cité mais absent, le tribunal retient l'infraction de vol simple, prévue aux articles 461 et 463 du Code pénal, sur la base du dossier répressif, des déclarations d'un témoin et du résultat d'une fouille corporelle. Il prononce une peine d'emprisonnement de six mois et une amende correctionnelle de 1.000 euros, tout en refusant expressément le sursis au motif que l'article 626 du Code de procédure pénale ne l'autorise qu'en cas de condamnation contradictoire. La décision souligne ainsi que la condamnation par défaut demeure pleinement exécutoire dans sa substance, mais qu'elle est soumise à une limitation légale quant aux modalités d'exécution de la peine, et qu'elle reste susceptible d'opposition, ce qui préserve les droits de la défense. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est cité par citation du Procureur d'État pour comparaître à l'audience du 12 février 2026, la prévention visée étant à titre principal le vol simple et à titre subsidiaire le recel. Il ne comparaît pas à cette audience. Le témoin PERSONNE2.), entendue après prestation de serment et assistée d'une interprète assermentée, est entendue, de même que la représentante du Ministère Public en son réquisitoire. Les faits reprochés se situent entre le 30 août 2025 à 23.00 heures et le 31 août 2025 à 02.15 heures, à ADRESSE3.), où le prévenu aurait frauduleusement soustrait au préjudice de la témoin un téléphone portable de marque et de modèle déterminés, de couleur blanche. Le dossier répressif, dont le procès-verbal n° 1556/2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute, constitue la pièce principale, fonde la poursuite. Le jugement relève que le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu, ce qui justifie qu'il soit statué par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la preuve de l'infraction en l'absence du prévenu. Le tribunal retient que, au vu des éléments du dossier, des déclarations du témoin, du résultat de la fouille corporelle et des débats menés en audience publique, le prévenu a bien soustrait le téléphone. L'infraction de vol, en son ordre principal, est donc établie en fait et en droit, ce qui conduit à écarter l'ordre subsidiaire de recel. La solution témoigne d'une appréciation souveraine des éléments de preuve, qui n'est pas remise en cause par la défaillance du prévenu, celle-ci ne dispensant pas le juge de vérifier la matérialité et l'imputabilité des faits. Le second problème de droit concerne le sursis. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement de six mois, mais refuse d'assortir celle-ci d'un sursis à l'exécution en se fondant sur l'article 626 du Code de procédure pénale, aux termes duquel le sursis ne peut être ordonné, par décision motivée, qu'en cas de condamnation contradictoire. Le tribunal en tire la conséquence que la peine d'emprisonnement doit être exécutée sans sursis. Il convient toutefois de relever que la rédaction du jugement, qui évoque le sursis à l'exécution de « tout ou partie de la peine », reprend fidèlement la formule du texte, sans qu'il soit possible, à la lecture du seul jugement, de vérifier l'ensemble des conditions d'application de ce dispositif à un prévenu défaillant. Le tribunal fixe par ailleurs la durée de la contrainte par corps à dix jours en cas de non-paiement de l'amende, et met à la charge du prévenu les frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7,72 euros. Le dispositif vise un ensemble de dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, dont les articles 14 à 16 et 27 à 30 du Code pénal relatifs aux peines, et les articles 179 et suivants du Code de procédure pénale relatifs au jugement. Enfin, le jugement précise les voies de recours : opposition dans les quinze jours de la remise du jugement, conformément aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, et appel dans les quarante jours du prononcé, selon les articles 202 et suivants du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique double. D'une part, elle rappelle que le jugement par défaut n'est pas un jugement de moindre portée : le juge doit établir la culpabilité