Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 2 janvier 2024 (répertoire n° 1/24, rôle L-TRAV-461/21) apporte une illustration utile de la règle probatoire applicable en matière de contrat de travail apparent, dans le contexte particulier de la vérification des créances d'un salarié au passif d'une société faillie. Le tribunal rappelle, d'une part, que la juridiction du travail est une juridiction d'exception dont la compétence matérielle est strictement délimitée par l'article 25 du nouveau code de procédure civile, et que cette compétence suppose un contrat de louage de service caractérisé par un lien de subordination. D'autre part, il précise le partage de la charge de la preuve : le salarié qui invoque un contrat apparemment régulier n'a pas à démontrer la réalité de la subordination, ce doit être à celui qui conteste d'établir le caractère fictif du contrat ; en revanche, le droit au salaire étant subordonné à un travail effectif, la preuve de ce travail incombe au salarié lorsque la contestation porte sur la réalité de la prestation. La décision admet la créance salariale sur la base des fiches de salaire, présumées reconnaître la prestation, et renvoie les parties devant qui de droit pour l'admission au passif, consacrant ainsi la limite de la mission du juge du travail en matière de faillite. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé le 7 septembre 2020 par une société à responsabilité limitée en qualité de responsable logistique. La société a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 25 janvier 2021. Le salarié a déclaré sa créance au passif, portant sur un solde net de 4.936,81 € d'arriérés de salaires pour les mois de septembre à novembre 2020 et sur un montant brut de 4.820 € pour le mois de décembre 2020. Le curateur a contesté cette créance dans son intégralité, et le tribunal d'arrondissement, par jugement du 26 mai 2021, a renvoyé la déclaration de créance devant le Tribunal du travail. Le salarié a saisi la juridiction du travail par requête déposée le 30 juin 2021. Le curateur a soulevé, à titre principal, l'incompétence matérielle de cette juridiction, soutenant que le salarié n'aurait jamais réellement presté pour la société faillie, qu'il aurait constitué dès le 19 octobre 2020 une société concurrente dont il était le gérant, et qu'il aurait transféré les actifs de la société faillie à cette dernière. Le salarié soutenait avoir effectivement travaillé, avoir été affilié à la sécurité sociale par son employeur et contestait tout transfert de fonds. Après plusieurs refixations, l'affaire a été plaidée le 5 décembre 2023 et le jugement prononcé le 2 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tranché est celui de la compétence matérielle du Tribunal du travail. Le tribunal rappelle que cette juridiction, d'exception, ne connaît que des contestations relatives aux contrats de travail et d'apprentissage entre employeurs et salariés, y compris postérieurement à la fin de l'engagement, en application de l'article 25 du nouveau code de procédure civile. Il définit le contrat de travail par ses trois éléments constitutifs : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de direction de l'employeur et l'absence de risque économique assumé par le salarié. Il tranche la question de compétence au fond, la contestation portant précisément sur l'existence de la relation de travail. Le second problème concerne la preuve. Le tribunal distingue deux niveaux. Au titre de l'existence du contrat, il applique la règle selon laquelle, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui conteste le lien de subordination d'établir le caractère fictif du contrat. Le document intitulé « contrat de travail », l'affiliation à la sécurité sociale et les fiches de salaire constituaient des éléments suffisants en ce sens, et le curateur n'a pas rapporté la preuve de la fiction. Au titre de l'exécution, en revanche, le tribunal relève que le curateur conteste la réalité du travail effectué, de sorte que la charge de la preuve revient au salarié, le droit au salaire supposant un travail effectif selon l'adage « tout travail mérite salaire ». Le salarié satisfait à cette charge par la production de ses fiches de salaire, que le tribunal interprète comme une reconnaissance par l'employeur de la prestation, ou à tout le moins de la mise à disposition du salarié pendant la période considérée. Les éléments invoqués par le curateur, procès-verbal de vente forcée, statuts et bilan de la société concurrente, ne suffisent pas à démontrer l'absence de travail pour la société faillie, et il appartenait au curateur de prouver le paiement des salaires, ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal fixe en conséquence