Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 2 janvier 2024 (n° 2/24, L-TRAV-528/22) statue sur un point de compétence internationale en matière de conflit individuel du travail. Une société luxembourgeoise, employeur et demanderesse, a assigné son ancien salarié, domicilié en Belgique, devant le tribunal du travail de Luxembourg. Le juge retient que le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) gouverne la compétence territoriale, qui prévaut sur les règles nationales de procédure civile en vertu de la primauté du droit de l'Union. Il rappelle que l'article 22 du règlement, qui organise la compétence protectrice du travailleur, ne permet à l'employeur d'agir que devant les juridictions de l'État membre où le salarié est domicilié. Le tribunal se déclare donc territorialement incompétent et met les dépens à la charge de l'employeur. La décision est brève et tranche la question en se bornant à l'application du texte européen, sans développer de raisonnement sur la notion de domicile ni sur les éventuelles exceptions, la prorogation de compétence ou la loi applicable au contrat. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie à Luxembourg, a introduit une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 23 septembre 2022 à l'encontre de son ancien salarié, PERSONNE1.), domicilié à ADRESSE2.) en Belgique. Après refixation, l'affaire fut plaidée à l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle les parties ont convenu de limiter les débats à la seule question des compétences matérielle et territoriale du Tribunal du travail de et à Luxembourg. La défenderesse soulevait l'incompétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise, au motif qu'étant domiciliée en Belgique, elle devait être attraite devant les juridictions de ce pays, en application des articles 20 et suivants du règlement (UE) n° 1215/2012. La demanderesse s'en rapportait à prudence de justice sur ce point, tout en soutenant l'application du droit luxembourgeois. Le tribunal, après avoir donné acte aux parties de la délimitation du débat, a statué le 2 janvier 2024 par un jugement contradictoire et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, lorsque l'employeur engage une action contre un salarié domicilié dans un autre État membre, la juridiction de l'État où l'employeur a son siège peut connaître du litige, ou si la compétence territoriale est exclusivement déterminée par le lieu de domicile du travailleur en application du règlement Bruxelles I bis, et si les dispositions internes de procédure civile luxembourgeoises, notamment l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux contestations en matière de contrats de travail, peuvent y faire obstacle. **Motifs.** Le tribunal procède en trois temps. Il rappelle d'abord que, par suite de la primauté de la norme internationale, c'est le règlement (UE) n° 1215/2012, entré en application le 1er janvier 2015 en remplacement du règlement (CE) n° 44/2001, qui détermine la compétence territoriale en l'espèce. Il constate ensuite que l'article 47 NCPC pose une règle générale de compétence en matière de contestations relatives aux contrats de travail, mais que l'article 22 du règlement règle spécifiquement l'hypothèse où l'employeur est demandeur. Il relève enfin que le défendeur a son domicile en Belgique, de sorte que, selon l'article 22, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre du domicile du travailleur. Il en déduit son incompétence ratione loci, ce qui le dispense de statuer sur la compétence matérielle. Le raisonnement est donc un syllogisme fondé sur la règle de conflit européenne et sur sa primauté, sans que le juge ait besoin d'examiner les autres moyens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est une application classique mais utile du système protecteur du travailleur instauré par le règlement Bruxelles I bis, dont la section 4 (articles 20 à 23) déroge au principe général du for du défendeur (article 4) en faveur du salarié. L'asymétrie est nette : le travailleur peut agir soit au lieu d'exécution habituelle du travail, soit au dernier lieu où il a exercé ses fonctions, soit devant le tribunal de son domicile, tandis que l'employeur ne dispose que du for du domicile du salarié. La règle vise à neutraliser l'inégalité économique et procédurale entre les parties, et la Cour de justice a régulièrement rappelé que ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de cette finalité protectrice. L'enseignement pratique est clair pour les praticiens luxembourge