Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 janvier 2024, précise les contours de la compétence de cette juridiction en matière de recours contre les actes d'exécution des peines pécuniaires. Il retient qu'un simple « avertissement » adressé au condamné avant la mise en œuvre d'une contrainte par corps, en vertu des articles 691 et 693 du code de procédure pénale, n'est pas une décision du Procureur général d'État au sens de l'article 696 du même code, mais une information préalable, dépourvue de caractère décisoire. En conséquence, le recours formé contre un tel écrit échappe à la compétence de la Chambre de l'application des peines. La solution invite à distinguer, dans la chaîne de l'exécution des peines pécuniaires, l'acte qui fait grief et ouvre une voie de recours de celui qui ne constitue qu'une étape préparatoire, dont la contestation est ménagée par la loi selon une procédure spécifique. La portée de la décision tient ainsi moins à l'appréciation du bien-fondé de la créance qu'à la délimitation rigoureuse du champ du contrôle juridictionnel en matière d'exécution pénale. ## I. Faits et procédure Par un jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 25 février 2021, PERSONNE1.) fut condamné au paiement d'une amende et de frais de justice. Par un écrit daté du 6 février 2023, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines l'avisa de s'acquitter, dans un délai de trente jours, de la somme de 1.726,62 euros, sous peine de voir exécuter une contrainte par corps de dix-sept jours pour le recouvrement de l'amende. Cet écrit, intitulé « dernier avertissement avant arrestation », fut notifié à l'intéressé le 19 décembre 2023. Par déclaration au greffe de la Cour d'appel du 22 décembre 2023, le condamné forma un recours contre cet écrit. Il soutenait n'avoir pas reçu préalablement d'avis de paiement à son adresse en France, ignorer la cause de l'amende, et formulait une demande en grâce. Le Ministère public conclut à la compétence de la Chambre de l'application des peines et à la recevabilité du recours, mais au rejet de celui-ci sur le fond, faute d'élément le justifiant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'écrit attaqué constituait une décision susceptible de recours devant elle au titre de l'article 696 du code de procédure pénale, et, d'autre part, de savoir si le recours était dans les formes et délais requis. La Chambre constate d'abord la recevabilité du recours, formé dans les formes et délais de la loi. Elle rappelle ensuite que, selon l'article 696 du code de procédure pénale, sa compétence suppose que le recours soit dirigé contre une décision prise par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, la décision devant nécessairement se rapporter à l'exécution de la peine prononcée contre le requérant. Le raisonnement repose sur une lecture combinée des articles 691 et 693 (2) du code de procédure pénale. Il en ressort que la contrainte par corps ne peut être exécutée qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avertissement donné par le Procureur général d'État au condamné, dans les formes prévues aux articles 386 et 388 du même code, et que cette contrainte n'est ni exécutée ni maintenue lorsque la contestation est déclarée bonne et valable par le Procureur général. La Chambre en déduit que l'avertissement n'emporte aucune décision : il constitue une simple information, qui prévient le condamné de la mesure envisagée et lui ouvre un délai pour contester le contenu de l'avertissement. Dès lors, l'écrit n'entre pas dans la catégorie des décisions visées à l'article 696, et la Chambre se déclare incompétente. Le dispositif est sobre : la Chambre se déclare incompétente pour connaître du recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt consacre une conception fonctionnelle de la décision d'exécution : n'est susceptible de recours devant la Chambre de l'application des peines que l'acte qui produit des effets juridiques propres sur la situation du condamné, et non l'acte préparatoire qui annonce une mesure future. La solution repose sur la distinction entre l'avertissement, acte d'information procédurale, et la décision, acte de volonté emportant grief. Elle s'inscrit dans une logique de cohérence du système : le législateur a ménagé au condamné un temps de réaction et une faculté de contestation auprès du Procureur général, de sorte que le contrôle juridictionnel n'intervient qu'à un stade où une décision est effectivement prise. Pour la pratique, cet arrê