Synthèse doctrinale. Par un jugement du 3 janvier 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, consacre la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de déguerpissement à l'encontre d'une occupante maintenue dans un logement mis à disposition au titre d'une « convention d'occupation précaire ». Le juge retient que la résiliation de cette convention, notifiée par courrier avant son terme, est régulière, et qu'à compter de l'expiration du contrat, l'occupante se trouve dépourvue de tout droit d'occupation. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle illustre la distinction entre le contrat de bail et les conventions dites « précaires », dont l'objet est de conférer une jouissance temporaire et révocable, et dont la fin met fin à tout titre d'occupation. Elle rappelle en outre que le juge de paix, saisi d'une demande de déguerpissement, peut accorder un délai, apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la résiliation, et refuser l'exécution provisoire faute de réunion des conditions légales. La portée de la solution tient à ce qu'elle repose sur les seules stipulations contractuelles et la régularité de la notification, sans que le texte transmis n'éclaire le fondement légal précis retenu pour qualifier le contrat. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, établie à Diekirch, a conclu le 15 octobre 2020 avec la défenderesse une convention intitulée « convention d'occupation précaire », portant sur la mise à disposition d'un logement sis à L-ADRESSE2.). Le contrat initial prévoyait un terme au 15 avril 2021. Il a été prorogé à plusieurs reprises, la dernière prorogation, datée du 3 octobre 2022, reportant son échéance au 15 avril 2023. Par courrier du 18 octobre 2022, la défenderesse a été informée que la convention ne serait pas prorogée au-delà du 15 avril 2023. Il est constant en cause que la défenderesse demeurait dans les lieux à la date de l'audience. Par requête déposée le 3 novembre 2023, la société a saisi le tribunal de paix aux fins de voir constater la résiliation du contrat avec effet au 15 avril 2023, qualifier la défenderesse d'occupante sans droit ni titre, et prononcer sa condamnation au déguerpissement. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure. Après débats à l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle la demanderesse était représentée par avocat et la défenderesse comparaissait en personne, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé le 3 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, la convention d'occupation précaire avait-elle été régulièrement résiliée à son terme, de sorte que l'occupante ne disposait plus d'aucun titre à compter du 16 avril 2023 ; d'autre part, le déguerpissement devait-il être ordonné, avec quel délai, et dans quelles conditions l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire pouvaient-elles être accordées. Sur le premier point, le tribunal relève que le caractère précaire de la convention, expressément stipulé, emportait un terme certain, prorogé à deux reprises, et que la non-prorogation avait été notifiée à l'occupante plus de six mois avant l'échéance. Il en déduit que la résiliation était régulière et produisait effet au 15 avril 2023. La défenderesse, n'ayant pas quitté les lieux, est dès lors réputée occupante sans droit ni titre à compter du 16 avril 2023. Sur le déguerpissement, le tribunal accorde à l'occupante un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, tout en autorisant, à défaut d'exécution volontaire, l'expulsion par la voie des formes légales aux frais de l'occupante, récupérables sur présentation des quittances des ouvriers. Quant à l'indemnité de procédure, la demande est rejetée, la demanderesse n'ayant pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. L'exécution provisoire est refusée, les conditions légales n'étant pas réunies. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement invite à s'interroger sur la qualification de la « convention d'occupation précaire ». Le choix de cette dénomination ne suffit pas, à lui seul, à écarter l'application des règles protectrices du bail d'habitation ; la juridiction se borne toutefois, dans le texte transmis, à constater la stipulation de terme et la régularité de la résiliation. La décision ne développe pas les motifs qui auraient conduit à retenir la nature précaire du contrat plutôt que celle d'un bail, ce qui limite sa portée normative et appelle la prudence de la part du praticien