Le jugement n° 9/24 rendu le 3 janvier 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre l'office du juge du bail confronté à une défaillance caractérisée et persistante du preneur. Saisi d'une action tendant à la condamnation au paiement d'arriérés de loyers et de charges, à la résiliation du bail et au déguerpissement, le tribunal y fait droit intégralement sur ces chefs, après avoir accordé acte à la demanderesse de l'augmentation de sa demande en cours d'instance. La décision retient deux enseignements majeurs : d'une part, le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause justificative de résiliation, sans que le juge puisse imposer au bailleur un échéancier d'apurement qui prolongerait excessivement la dette ; d'autre part, la demande d'indemnité de relocation est déclarée irrecevable comme prématurée, la relocation n'étant pas encore réalisée. Le jugement distingue ainsi nettement la réparation du préjudice effectivement subi et celle d'un préjudice seulement éventuel. Il rappelle enfin la portée de l'exécution provisoire et l'articulation entre indemnité de procédure et dépens. Sa portée est pratique plus que théorique, mais elle éclaire utilement la jurisprudence de paix en matière locative. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 8 novembre 2023 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bailleresse, a fait convoquer sa locataire, PERSONNE1.), devant le tribunal. Elle sollicitait la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 4.500 € au titre des arriérés de loyers et avances sur charges pour la période de septembre à novembre 2023, la déclaration de résiliation du bail, l'ordre de déguerpissement, l'allocation d'une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 €. À l'audience du 15 décembre 2023, la demanderesse, représentée par avocat, a déclaré augmenter sa demande de 1.500 €, le loyer et les avances sur charges de décembre 2023 étant demeurés impayés. Le tribunal lui en a donné acte. La locataire, comparante en personne, a présenté ses moyens de défense, sans contester le fond de la dette. L'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant prononcé à l'audience du 3 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le montant de la dette locative.** Le tribunal relève, au vu des pièces produites et des explications fournies, que la créance de loyers et avances sur charges pour la période de septembre à décembre 2023 est justifiée, la défenderesse ne contestant pas devoir la somme totale réclamée de 6.000 €. La demande en paiement est en conséquence déclarée fondée, avec intérêts légaux à compter de la demande pour chacune des tranches. **2. Sur la résiliation du bail et le déguerpissement.** La question centrale était de savoir si le juge pouvait refuser la résiliation en accordant au preneur un délai ou un échéancier d'apurement. Le tribunal écarte cette solution en considérant que « le non-paiement des loyers aux époques convenues constitue une cause justificative de la résiliation du bail ». Il ajoute qu'on « ne saurait imposer au propriétaire d'accepter des paiements d'acomptes de 500 € par mois » proposés par la locataire, dès lors qu'un tel plan conduirait à un apurement de la dette sur une année. Le bail est en conséquence déclaré résilié aux torts de la locataire, avec injonction de déguerpir dans un délai de quarante jours à compter de la notification, et autorisation, au besoin, de recourir à l'expulsion forcée aux frais de la défenderesse. **3. Sur l'indemnité de relocation.** Le tribunal déclare cette demande irrecevable comme prématurée. Le raisonnement est implicite mais clair : tant que la relocation n'est ni intervenue ni établie, le préjudice qu'elle est censée compenser demeure hypothétique, de sorte que la prétention n'est pas encore née dans son existence actuelle. Le juge n'a donc pas à en apprécier le bien-fondé ; la demanderesse conserve la faculté de la former ultérieurement. **4. Sur les frais et l'exécution provisoire.** L'indemnité de procédure est fixée à 250 €, le tribunal estimant inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais exposés pour faire valoir ses droits, sans toutefois retenir le montant initialement sollicité. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse. L'exécution provisoire est ordonnée, nonobstant appel et sans caution, pour la condamnation pécuniaire relative aux arriérés, que la défenderesse a reconnus. ## III. Portée doctrinale et ense