## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-03, n° 20 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 20/24 Rôle n° L-CIV-545/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JANVIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Marc RAVELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), employé privé, né le DATE1.) à ADRESSE2.) (F), demeurant à F-ADRESSE3.), partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIÉS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, celui-ci s’étant fait remplacer à l’audience par Maître Ralph PEPIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 8 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 12 octobre 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 12 octobre 2023, les débats furent fixés au 13 décembre 2023 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 13 décembre 2023, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire par expédient et furent ensuite entendus en leurs conclusions respectives. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 20 décembre 2023. À l’audience publique du 3 janvier 2024, à laquelle le prononcé avait été reporté, le Tribunal rendit le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 8 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ce dernier au paiement des sommes de 2.716,78 euros et de 3.050,37 euros, soit de 5.767,15 euros, en raison de dépassements de cartes Visa ouvertes au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ainsi que de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL par l’actuelle partie défenderesse, avec les intérêts au taux conventionnel de 16,80% l’an à partir du 24 mai 2023, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, la capitalisation des intérêts, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation du cité aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire étant également demandés. Lors des débats à l’audience du 13 décembre 2023, les mandataires des deux parties en litige ont demandé de voir retenir le dossier par expédient et ont conclu à voir acter une convention transactionnelle signée le 14 novembre 2023. Le mandataire de la demanderesse a précisé que PERSONNE1.) se serait engagé à payer, à compter du 14 novembre 2023, mensuellement le montant de 500 euros jusqu’à apurement total de la dette limitée à 5.767,15 euros. Ce montant devrait porter des intérêts au taux légal, non au taux conventionnel. 2 En contrepartie, la société anonyme SOCIETE1.) SA renoncerait aux intérêts conventionnels et ordonnerait la radiation de deux affaires de saisiearrêt spéciale qui seraient pendantes par devant le juge afférent en procédure d’autorisation de saisie-arrêt. Sur question du Tribunal, l’avocat de la demanderesse a confirmé qu’il n’y aurait pas encore eu de retenues réalisées. Si toutefois PERSONNE1.) ne devait pas remplir toutes ses obligations, la partie demanderesse exigerait le paiement de toute la créance avec les intérêts au taux conventionnel et réactiverait les procédures de saisie-arrêt spéciale. La partie défenderesse aurait déjà réalisé un premier paiement à la date convenue. Le mandataire de PERSONNE1.) a confirmé l’accord de sa partie à voir acter cette transaction tout en insistant à ce que la demanderesse renonce à sa demande en indemnité de procédure. ------------------------Il échoit de donner acte aux parties de leur transaction qui fait partie intégrante du présent jugement et s’y trouve annexée. Suivant les pièces à disposition du Tribunal et notamment la transaction signée entre parties le 14 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) ont convenu ce qui suit : - PERSONNE1.) s’engage à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 5.767,15 euros, avec les intérêts au taux légal, soit 2,25% l’an, à imputer à compter du 24 mai 2023, en onze mensualités de 500 euros à payer du 14 novembre 2023 au 14 septembre 2024 et une dernière mensualité de 388,11 euros à payer le 14 octobre 2024 conformément à un plan d’amortissement dressé. - Les paiements devront se faire par virement bancaire sur le compte de dépôt provisoire ouvert au nom de la société anonyme SOCIETE1.) SA, à savoir IBAN NUMERO2.) (NUMERO3.)), avec le libellé « convention transactionnelle PERSONNE1.) ». - Des paiements anticipés peuvent être réalisés sur une base volontaire, tandis que tout défaut de paiement rendra le solde restant dû immédiatement exigible par application du taux conventionnel des intérêts de 16,80% l’an. - En contrepartie de ces paiements échelonnés, la société anonyme SOCIETE1.) SA s’engage à suspendre les procédures de saisie-arrêt spéciale engagées et à en demander la radiation au terme du plan d’amortissement avec renoncement aux intérêts conventionnels de 16,80% l’an en faveur du taux d’intérêt légal de 2,25%. 3 Le Tribunal a acté plus en détail les articles, 1er à 5, de la convention transactionnelle dont tout le texte fait partie intégrante du présent jugement et s’y trouve annexée. Il échoit également de donner acte à PERSONNE1.) qu’il s’est acquitté de la première mensualité dans le délai imparti. Eu égard à la transaction intervenue, le Tribunal ne tiendra pas compte de la demande en capitalisation des intérêts figurant au dispositif de la citation. Il y a encore lieu de préciser que par l’effet de l’expédient, la partie demanderesse renonce à l’indemnité de procédure. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre, chaque fois pour moitié, à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de PERSONNE1.). Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, dit la demande recevable en la pure forme, donne acte aux parties de leur convention transactionnelle signée le 14 novembre 2023, annexée au présent jugement et en faisant partie intégrante, donne acte à PERSONNE1.) qu’il s’engage à payer le montant de 5.767,15 euros en onze mensualités de 500 euros chacune et en une mensualité de 388,11 euros, entre le 14 novembre 2023 et le 14 octobre 2024, avec application des intérêts au taux légal, soit 2,25% l’an, à partir du 24 mai 2023 et jusqu’à solde, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle suspend les deux procédures de saisie-arrêt spéciale pendantes en phase d’autorisation, qu’elle s’engage à en ordonner la radiation au terme du plan d’amortissement et qu’elle renonce au taux des intérêts conventionnels de 16,80% l’an en faveur du taux des intérêts légaux de 2,25% l’an, donne acte à PERSONNE1.) que le premier paiement a été réalisé endéans le délai imparti, donne acte aux parties de ce qu’en cas de défaut de paiement dans le chef de PERSONNE1.), le solde restant dû deviendra immédiatement exigible avec application du taux des intérêts conventionnels de 16,80% et les procédures de saisie-arrêt spéciale seront reprises à l’encontre du débiteur, dit qu’en raison de la transaction intervenue, la demande en capitalisation des intérêts n’est plus demandée, 4 dit qu’en raison de l’expédient, la société anonyme SOCIETE1.) SA renonce à l’indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impute, chaque fois pour moitié, à la société anonyme SOCIETE1.) SA et à PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN 5