## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-03, n° 21 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 21/24 Rôle n° L-OPA2-2535/23 - Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) - AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JANVIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant en personne, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne, assisté de Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/23 rendue le 15 mars 2023 par Charles KIMMEL, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 6.566,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 28 mars 2023. Par courrier entré le 12 avril 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg, Maître Mourad SEBKI forma contredit au nom et pour le compte de PERSONNE1.) contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 14 juin 2023 à 15 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À cette audience, les débats furent fixés au 11 octobre 2023 (15H/JP.1.19). Ils furent par la suite encore reportés à deux reprises, d’abord au 22 novembre 2023 (15H/JP.1.19) et puis au 5 décembre 2023 (11H15/JP.1.19). À l’appel de l’affaire à l’audience publique du 5 décembre 2023, Maître PERSONNE2.) et PERSONNE1.), assisté de Maître Mourad SEBKI, firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 20 décembre 2023. À l’audience publique du 3 janvier 2024, à laquelle le prononcé avait été reporté, le Tribunal rendit le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 avril 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/23 émise par cette même juridiction en date du 15 mars 2023 et le sommant de régler le montant de 6.566,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d’indemnité de procédure à Maître PERSONNE2.) du chef d’un mémoire de frais et honoraires n° NUMERO1.) du 13 juin 2022, taxé par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg suivant rapport de taxation du 8 février 2023. 1) Les moyens des parties : Lors des débats, le demandeur sur contredit, PERSONNE1.), expose qu’il se serait adressé à l’avocat adverse muni d’une prise en charge d’assurance pour un total de 10.000 euros, budget qui, on l’en aurait assuré, serait largement suffisant pour couvrir les frais d’avocat à prévoir pour son affaire. Il 2 entendrait par ailleurs se baser sur un accord oral entre lui-même et Maître PERSONNE2.) de limiter les honoraires et frais audit montant. Cet accord entre parties aurait toutefois été écarté par le service de taxation du barreau alors qu’il n’existerait aucun élément de preuve tangible le corroborant. L’avocat adverse n’aurait pas communiqué le taux horaire appliqué et n’aurait pas non plus informé son client lorsque le budget prévu par l’assurance avait été épuisé. Actuellement, la partie requise originaire toucherait un revenu de 1.800 euros, serait en instance de divorce avec des enfants à charge et toucherait des indemnités de l’ORGANISATION1.). Il ne pourrait être représenté par avocat que suite à l’admission à l’assistance judiciaire. Les consultations de Maître PERSONNE2.) auraient eu trait à des dossiers en matière de droit du travail, matière dans laquelle celle-ci déclarerait être spécialisée. Les honoraires devraient être intégralement pris en charge par la société anonyme SOCIETE1.) SA, mettant à disposition un montant total de 10.000 euros. Selon Maître PERSONNE2.), ce montant serait suffisant pour couvrir ses honoraires, ce qui se serait avéré faux, tout comme son allégation qu’elle serait spécialisée en droit du travail. Il s’en serait suivi que l’intéressé aurait dû lui-même préparer ses dossiers pour l’ORGANISATION1.), en 2015, à un moment où il n’aurait pas encore été opéré. Aussi aurait-il demandé à Maître PERSONNE2.) de réévaluer son dossier, ce qu’elle n’aurait pas fait, le laissant se débrouiller tout seul. Le Tribunal entend préciser que PERSONNE1.) a voulu, durant les plaidoiries, soumettre une pièce non communiquée à l’avocat adverse qui l’a refusée. Elle n’est dès lors pas admise aux débats. À un moment donné, le budget alloué par l’assurance aurait été épuisé sans que l’avocat n’ait préalablement informé le client de cette circonstance et sans qu’il n’ait atteint l’un quelconque des résultats convenus. Actuellement, la partie requise serait déclaré invalide à plus de 60%, alors qu’en 2015 il ne l’aurait été qu’à 12%. Il contesterait les honoraires demandés alors qu’il estimerait que l’avocat se serait borné à encaisser ses sous sans pour autant réaliser des prestations, celles facturées étant contestées. 10.000 euros auraient déjà été payés et l’intéressé ne verrait pas de raison d’en payer encore une fois plus de 6.600 euros. 3 Il demande au Tribunal de revoir les prestations réalisées et d’apprécier les honoraires demandées. Son mandataire, Maître Mourad SEBKI, entend préciser que l’avocat serait tenu à une obligation de moyens, non de résultat, comme le laisserait suggérer le développement de son mandant. Il n’en serait pas moins que sa partie ne constaterait pas la réalisation de nombreuses démarches, mais sans voir de résultat effectif. PERSONNE1.) entendrait par conséquent maintenir son affirmation d’un accord entre parties quant à voir limiter les honoraires à 10.000 euros, conformément au budget alloué par l’assurance. Maître PERSONNE2.) plaide l’irrecevabilité du contredit qui ne serait pas pourvu d’une motivation minimale pourtant exigée par la loi. Elle estime que la contestation du principe et du quantum du montant réclamé ne permettrait pas d’en conclure si les prestations facturées sont contestées ou les travaux considérés comme non prestés. Cette qualification ne serait pas déterminable. En plus, il serait fait état d’une facturation contreproductive, sans que la demanderesse originaire ne puisse en déduire ce qui lui est en fait reproché. Elle conclut principalement à l’irrecevabilité du contredit pour l’ensemble de ces moyens. Quant au fond et partant subsidiairement, l’avocat précise que PERSONNE1.) ne serait pas venu par hasard à son étude. Il aurait voulu éviter que son litige, ayant trait aux suites d’un accident de la circulation, notamment d’une mesure d’expertise à réaliser, soit traité en France, sachant que les indemnités y allouées seraient bien moins intéressantes que celles d’usage au Luxembourg. Il aurait, par le passé, été en rapport avec différents experts locaux au sujet de diverses pathologies et les conclusions prises par les hommes de l’art ne lui auraient pas donné satisfaction. Son avocat, Maître PERSONNE3.), aurait été son avocat de référence quant aux préjudices corporels. Il aurait mis en contact son client, PERSONNE1.), avec Maître PERSONNE2.) aux fins qu’elle trouve, ensemble avec l’avocat français, le meilleur expert, partant l’homme de l’art le plus généreux. Des discussions auraient été entamées avec l’assurance adverse aux fins de voir nommer un expert d’un commun accord. Or, durant deux années, tous les experts proposés par l’adversaire auraient été refusés catégoriquement par PERSONNE1.) et vice-versa. Or, en France existerait un délai déterminé pour faire, dans un tel cas de figure, une expertise sous peine de voir majorer les taux. Faute d’arrangement entre parties, l’assurance adverse aurait dès lors introduit un référé expertise 4 qui aurait nommé le Dr PERSONNE4.) ainsi que deux spécialistes, le Dr PERSONNE5.) et le Pr PERSONNE6.), à cause de la problématique spécifique du dossier. Un premier rapport d’expertise aurait été rendu le 27 décembre 2019, un second le 9 juin 2020. La grosse difficulté dans le dossier, outre la masse des documents, aurait été la différence entre les conclusions d’une part de l’expert PERSONNE4.), retenant une IPP de 5%, et d’autre part du médecin de contrôle de l’ORGANISATION1.), retenant une IPP de 12%. Cette grande différence ne pourrait s’expliquer normalement et PERSONNE1.) aurait manifesté son désaccord avec les conclusions de l’expert PERSONNE4.). Suite à ces contestations, Maître PERSONNE2.) aurait proposé une contreexpertise extrajudiciaire, qui aurait toutefois été refusée par la partie adverse, laissant comme unique moyen une action en justice. Or, dès le 10 septembre 2018, l’avocat aurait prévenu son mandant de ce que la garantie protection juridique de l’assurance aurait été épuisée et qu’en conséquence le solde de sa demande de provision de juillet 2018, soit 361 euros, serait à charge du client. Sur ce, PERSONNE1.) aurait avancé des soucis financiers et familiaux pour justifier de ne pas pouvoir maintenir le paiement des honoraires et il aurait été convenu de procéder par voie d’assistance judiciaire. Par courrier du 11 août 2021 (pièce 7 de la farde II de Maître PERSONNE2.)), l’avocat actuellement requérant aurait informé son mandant de ce que le dossier à introduire auprès du service responsable pour les assistances judiciaires ne serait toujours par complet et lui aurait conseillé de procéder en France à l’action en justice devant donner lieu à une contreexpertise. Cette position aurait été partagée par le Barreau de Luxembourg qui aurait, dans un courrier du 22 octobre 2021, demandé des précisions à PERSONNE1.) quant à sa situation de revenu, mais également quant à la nature du litige concerné. Ce service a, dans ledit courrier, donné à considérer que si le litige concernait l’assureur SOCIETE2.) établi en France, il faudrait demander l’assistance judiciaire en France alors qu’elle ne pourrait être couverte depuis le Luxembourg. Par décision du 6 mai 2022, l’assistance judiciaire aurait été refusée à PERSONNE1.) par le Barreau de Luxembourg pour justement les motifs sus-énoncés. Il aurait entretemps reçu toutes les pièces utiles de la part de Maître PERSONNE2.) aux fins de lui permettre d’agir en France et pour réclamer un supplément d’aide financière à son assurance. Or, PERSONNE1.) n’aurait rien fait. Suivant son ancien avocat, il se complairait dans le rôle de la victime éplorée et s’attendrait à ce que les autres agissent à sa place. 5 En tout état de cause n’aurait-il jamais eu d’accord entre parties pour limiter les honoraires au montant de 10.000 euros, partant à la couverture d’assurance, ce qui résulterait à suffisance des pièces soumises et des informations données une fois le montant alloué épuisé. Ensuite faudrait-il retenir que l’intéressé n’aurait jamais émis de contestations à l’encontre de la taxation du barreau. La requérante originaire entend encore préciser que son taux horaire serait bien inférieur à celui demandé usuellement pour ce genre de dossier à l’époque. Il aurait appartenu à PERSONNE1.) de faire procéder à une contreexpertise en France, ce qu’il n’aurait pas fait, alléguant des difficultés financières. Aucune démarche n’aurait été entreprise, ni même une assistance judiciaire demandée pour l’instance en France. L’intéressé n’aurait dès lors pas pu réaliser un résultat favorable et il tenterait désormais d’en rendre responsable son avocat luxembourgeois. Or, Maître PERSONNE2.) confirme le moyen de l’avocat adverse que les avocats seraient tenus par une obligation de moyens et q